Graves violations des droits de l'homme et corruption de politiciens de haut rang. Création d'une base légale permettant des sanctions ciblées

Wortlaut

Les bases légales donnant au Conseil fédéral la compétence d'ordonner le blocage des comptes de politiciens de haut rang qui ont commis des crimes contre l'humanité ou qui sont impliqués dans de graves affaires de corruption et de prononcer une interdiction de voyager à leur encontre sont proposées. Les conditions constitutives de l'infraction y seront définies. Les mesures précitées seront limitées à deux ans, avec possibilité de prolongation unique. Les plaintes devront être adressées à un organe de médiation indépendant.

Begründung

Les sanctions économiques globales affectent l'ensemble d'un pays et peuvent avoir des conséquences humanitaires désastreuses sur la population civile et des pays tiers. Aussi la Suisse s'était-elle fortement engagée dans le processus d'Interlaken pour développer la notion de "sanctions intelligentes", qui ne visent que les membres des autorités de haut rang coupables de crimes. Depuis, de nombreux États ont introduit ces sanctions ciblées dans leur ordre juridique national, l'exemple le plus connu étant la loi Magnitski (Global Magnitsky Human Rights Accountability Act) aux États-Unis d'Amérique.

En Suisse, des bases légales permettent déjà de prendre des mesures répressives en cas de violation des droits de l'homme ou d'actes criminels de corruption : la loi sur les embargos, la loi sur le contrôle des biens, la loi fédérale sur le matériel de guerre, la loi sur l'entraide pénale internationale, la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite ("loi sur les avoirs de potentats") et le code pénal. Elles présentent cependant toutes de graves lacunes par rapport à des "sanctions intelligentes". Il n'est ainsi pas possible de réagir politiquement à de graves violations de l'ordre juridique international.

De nombreux exemples récents ayant émaillé la politique étrangère ont montré ces lacunes juridiques : si le Conseil de sécurité de l'ONU ou l'UE n'a pas décidé des sanctions, la Suisse n'a quasiment aucune possibilité de réagir à de graves événements ou doit recourir à des mesures auxiliaires (gel de la convention contre les doubles impositions avec l'Arabie Saoudite après l'affaire Khashoggi, suspension de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale avec la Turquie après l'invasion du nord de la Syrie) pour imposer des "sanctions". L'introduction de sanctions ciblées clairement définies permettrait de remédier à cette situation insatisfaisante.