Influence exercée par le Conseil fédéral sur la Commission européenne avant la votation sur l'initiative de limitation

Wortlaut

Lors de l'édition 2020 du " World Economic Forum " (WEF), la présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga, et les conseillers fédéraux Karin Keller-Sutter et Ignazio Cassis ont rencontré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Se fondant sur un procès-verbal écrit de cette rencontre (lequel a ensuite été publié par la " Weltwoche "), la radio suisse alémanique SRF a affirmé que la présidente de la Confédération avait prié la Commission européenne de ne pas intervenir jusqu'à la votation populaire du 17 mai sur l'initiative de limitation.

Dans ce contexte, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact, comme l'indique un procès-verbal de l'UE, que la présidente de la Confédération a demandé à la présidente de la Commission européenne que la Commission n'intervienne pas jusqu'à la votation populaire du 17 mai sur l'initiative de limitation ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à publier les notes de discussion ou le procès-verbal établi par la délégation suisse après cette rencontre ?

3. Est-il d'avis que des déclarations de la Commission européenne pourraient avoir une influence sur le résultat de la votation relative à l'initiative de limitation ?

4. La démarche choisie avait-elle pour but d'éviter que des déclarations ou des pressions de l'UE accroissent les chances de l'initiative de limitation ?

5. Le Conseil fédéral estime-t-il que les citoyens suisses ne sont pas capables d'apprécier de manière critique les éventuelles déclarations de la Commission européenne, ni de se former eux-mêmes une opinion sur l'initiative de limitation ?

6. Est-il usuel que le Conseil fédéral ou des diplomates suisses se concertent avec des parties étrangères avant des votations ? Le Conseil fédéral peut-il nous citer d'autres exemples ?

7. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'une telle prise d'influence est un acte honnête et défendable dans une démocratie telle que la nôtre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./3./4. La rencontre de la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga, du conseiller fédéral Ignazio Cassis et de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter avec la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, le 20 janvier 2020, a fait l'objet d'une discussion préalable au Conseil fédéral. L'accord institutionnel et l'initiative de limitation ont également été discutés avec la nouvelle présidente de la Commission européenne. Le Conseil fédéral a ensuite été informé verbalement et par écrit de l'évolution des pourparlers. La présidente de la Confédération a également informé le public lors d'un point de presse à Davos. Il n'est pas conforme à la pratique du Conseil fédéral de faire établir des procès-verbaux de telles discussions.

La rencontre avec la nouvelle présidente de la Commission européenne a permis de faire connaissance avec les nouveaux interlocuteurs ; aucune décision n'a donc été prise. Les rapports et les spéculations sur le contenu des entretiens ne sont pas commentés par la Conseil fédéral.

5./7. Dans le cas de l'initiative de limitation, le Conseil fédéral remplit son mandat d'information comme il le fait habituellement avant les votations.

6. Non.

Réponse du Conseil fédéral.