Wortlaut

Le terme " care leavers " désigne des jeunes ayant grandi au sein d'institutions ou de familles d'accueil, qui amorcent leur transition vers une vie autonome. Souvent, ces jeunes sont alors confrontés à des problèmes qu'ils peinent à résoudre seuls, voire n'y arrivent pas du tout. Depuis peu, il existe des offres de soutien proposées par des personnes qui ont un passé similaire ou par celles qui leur ont apporté du soutien dans les situations difficiles. Les hautes écoles participent elles aussi à la création de tels réseaux. Les offres de soutien de la part des villes et des cantons doivent être faciles d'accès et proposées par des services publics.

En plus de services de conseil individuel d'une nature aussi différente que possible, les problèmes systémiques doivent également être abordés. Dans les formulaires de demande à l'aide publique, par exemple pour les aides à la formation, il faut souvent répondre à des questions concernant la situation des parents, ce que les collectivités publiques trouvent pertinent. Toutefois, ces questions mettent bien souvent le requérant dans une mauvaise posture, car les parents ne veulent ou ne peuvent pas fournir les renseignements demandés. Ceci a pour conséquence une perte de temps et un effort supplémentaire car les services officiels insistent sur l'obtention de ces documents. De telles difficultés pourraient être évitées grâce à l'introduction du terme " care leaver " reconnu de la même manière partout en Suisse. À cet effet, la participation de la Confédération est elle aussi nécessaire. Le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir soutenir les objectifs cités ci-dessus ainsi que d'autres buts fixés par ces organisations d'entraide ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que les care leavers doivent faire face à des défis de taille lorsqu'ils deviennent autonomes. En comparaison avec les jeunes qui grandissent au sein de leur propre famille, les care leavers sont confrontés plus tôt à des changements de statut importants (p. ex. en matière de logement) et reçoivent moins de soutien. Souvent, ils vivent plusieurs transitions en même temps et, en cas de crise, ils n'ont que rarement la possibilité de retourner dans leur foyer ou leur famille d'accueil.

Les prestations de soutien que l'État octroie aux care leavers sont en grande partie fournies dans le cadre de l'aide à l'enfance et à la jeunesse, qui relève de la compétence des cantons. L'une des principales difficultés de ce système réside dans le fait que c'est le législateur qui détermine, dans les dispositions sur le placement extrafamilial, jusqu'à quel âge un jeune a droit à ce type de prestations. En principe, pour les jeunes ayant atteint la majorité, il leur est plus facile d'obtenir des prestations si la demande est posée par une autorité pénale des mineurs que si elle l'est par une autorité de protection de l'enfant ou par un service spécialisé (p. ex. services sociaux, services de l'enfance et de la jeunesse). Quelques cantons ont toutefois créé des bases légales afin que les jeunes puissent continuer à bénéficier de ces prestations une fois majeurs.

Dans ce domaine, les compétences de la Confédération sont très limitées. Dans les 180 maisons d'éducation qu'elle subventionne en vertu de la loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM ; RS 341), elle contribue au financement de " places de progression ". Celles-ci consistent à permettre à des jeunes de vivre dans un studio ou en colocation et d'être suivis périodiquement par les personnes de référence de l'institution. La procédure de reconnaissance pour obtenir des subventions requiert par ailleurs que le suivi soit réglementé sous la forme d'un concept et évalué périodiquement. La loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ ; RS 446.1) ne constituerait pas une base légale appropriée pour soutenir les organisations d'aide aux care leavers, car les organismes privés ne peuvent recevoir des aides financières que dans le domaine des activités extrascolaires pour les enfants et les jeunes.

Au vu de la répartition des tâches propres au système fédéraliste, le Conseil fédéral estime que les mesures en faveur des care leavers doivent être développées et coordonnées en premier lieu par les cantons et les communes. En règle générale, ces derniers sont également responsables des prestations sociales sous condition de ressources, telles que les aides à la formation, dont les conditions d'octroi et les formulaires de demande peuvent poser des problèmes aux care leavers. La Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) élaborent actuellement des recommandations sur le placement qui prennent aussi en compte la transition vers l'indépendance.

Réponse du Conseil fédéral.