Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur les mesures qui pourraient être prises en vertu de la loi sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201) afin de s'attaquer de front au blocage à l'étranger de marchandises destinées à la Suisse. Il devra également déterminer si d'autres modifications législatives s'imposent au vu des mesures de plus en plus protectionnistes prises à l'étranger qui entravent la libre circulation des marchandises.

Begründung

En raison de l'épidémie provoquée par le coronavirus, plusieurs pays voisins se sont mis à confisquer en mars 2020 des cargaisons de matériel de protection médicale destinées à la Suisse. Ces blocus contrecarrent la lutte contre le virus à l'échelon du continent ainsi que l'activité du personnel médical (qui, soit dit en passant, est souvent originaire de ces pays), mettant ainsi en danger la vie d'innombrables personnes. Il y a de cela deux ans, des pays voisins avaient confisqué du fourrage pendant une vague de sécheresse, obligeant de nombreux paysans à abattre leurs bêtes alors que les producteurs européens se retrouvaient avec leur fourrage sur les bras.

La loi sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201) prévoit que la Suisse peut se protéger contre les effets de mesures prises à l'étranger ou de conditions extraordinaires régnant à l'étranger. La question est de savoir si cette loi permet à la Suisse de contrer efficacement les effets de règlements protectionnistes étrangers. Si cela ne devait pas être le cas, il faut se demander s'il ne conviendrait pas de modifier la législation dans ce sens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les mesures de politique commerciale sont édictées sur la base des règles déterminantes contenues dans la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201) et dans la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD ; RS 632.10). L'art. 1 de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures - disposition sur laquelle se fonde l'introduction de mesures de protection sous forme de contingentement - habilite le Conseil fédéral à limiter l'importation, l'exportation et le transit des marchandises ainsi que le trafic des services si des mesures prises à l'étranger ou si des conditions extraordinaires régnant à l'étranger ont, sur le trafic des marchandises, des services ou des paiements de la Suisse avec l'étranger, des effets tels que des intérêts économiques suisses essentiels s'en trouvent affectés.

Quant à l'art. 7 LTaD, il permet au Conseil fédéral de modifier les taux entrant en ligne de compte et de frapper de droits les marchandises qui en sont exemptes si des mesures prises à l'étranger ou les conditions extraordinaires qui y règnent influent sur le commerce extérieur de la Suisse au point que des intérêts majeurs de l'économie suisse sont compromis.

Le droit suisse permet en outre de restreindre les échanges commerciaux de certains biens. Ainsi, la loi sur les produits thérapeutiques (art. 50 al. 1 ; RS 812.21), la loi sur les épidémies (art. 44, al. 1, let. c ; RS 818.101) et la loi sur l'approvisionnement du pays (art. 31 ; RS 531) habilitent le Conseil fédéral à prévoir des restrictions ou des interdictions d'importation et d'exportation. La décision prise par le gouvernement le 25 mars 2020 de soumettre à autorisation l'exportation de matériel médical de protection se fonde sur l'article 7 de la loi sur les épidémies.

Le 21 mars, les discussions entre le Conseil fédéral, la Commission européenne et les gouvernements des pays voisins ont abouti, dans le cas de la Suisse, à la levée du régime d'autorisation introduit par l'Union européenne le 15 mars pour les exportations de matériel de protection médicale. Ainsi, il est à nouveau possible d'importer librement du matériel de ce genre en provenance de l'UE et des États de l'AELE. Afin de garantir l'approvisionnement du pays, le Conseil fédéral a décidé, le 25 mars, de soumettre à autorisation toute exportation de matériel de protection médicale, mesure étendue le 3 avril à certains médicaments importants. Les pays de l'UE et de l'AELE sont exclus de ce régime, pour autant que la réciprocité soit garantie. En tentant compte de l'amélioration de la situation d'approvisionnement, le Conseil fédéral a décidé le 8 mai 2020 d'assouplir le contrôle des exportations.

Il est nécessaire de procéder à une pesée globale des intérêts afin de déterminer si des blocages exercés par l'étranger ou des restrictions de livraison vers la Suisse appellent des mesures de restriction fondées sur les bases légales susmentionnées. Ce faisant, il faut tenir compte non seulement de la situation particulière des secteurs économiques suisses touchés par les mesures prises à l'étranger ou par les conditions qui y règnent, mais aussi des intérêts potentiellement divergents des producteurs et des exportateurs, d'une part, et des consommateurs et des importateurs, d'autre part. En outre, la Suisse doit respecter ses engagements de droit international public (accords de l'OMC et accords de libre-échange, notamment).

Le Conseil fédéral considère que les bases légales existantes permettent de réagir de manière appropriée à une situation extraordinaire tout en préservant les intérêts économiques du pays.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.