Wortlaut

La législation fédérale doit obliger les entreprises des transports publics (ET) à rendre publique, notamment vis-à-vis des autorités cantonales, communales et de leur population, plus d'un an à l'avance, la liste des points de vente qu'elles ont l'intention de fermer.

La législation fédérale doit donner compétence et mandat au Conseil fédéral de définir, à l'intention des conseils d'administration de ces entreprises, des règles de transparence dans leur communication, en particulier lorsqu'il y a fermeture de points de vente touchant le tissu économique local.

Begründung

Contrairement à La Poste et au domaine des télécommunications, il n'existe pas de mandat comparable chargeant les ET d'assurer une desserte de base. Si l'article 81a de la Constitution dispose que la Confédération et les cantons doivent veiller à ce qu'une offre suffisante de TP soit proposée, il ne permet pas d'en déduire des exigences directes à imposer aux ET. Le nombre de guichets de vente dotés de personnel n'est soumis à aucune obligation légale. Les ET décident de quels canaux de distribution elles font usage et de quelle manière ces canaux se développent compte tenu de l'évolution des besoins des clients. Faisant partie des tâches opérationnelles des entreprises, elles doivent prendre en considération les besoins des différents groupes d'utilisateurs.

Ces dernières années, les ET ont décidé unilatéralement de fermer de nombreux guichets de vente. Quelques-uns ont été remplacés par des points de vente gérés par des tiers, dont les services sont bien moins importants que ceux offerts par les guichets des ET. Certains guichets jugés non rentables ont été repris par d'autres compagnies de transport. Par exemple, les guichets de vente d'Estavayer-le-Lac, Palézieux et Romont ont été repris par les Transports publics fribourgeois (TPF). Au Locle, TransN a ouvert un guichet de vente en ville. Des exemples qui démontrent qu'il existe des solutions viables afin de garantir des services à la clientèle. Exemple de complémentarité et d'efficience, le guichet de vente de Palézieux s'occupe avantageusement de la gestion des services postaux consécutifs à la fermeture du bureau de poste et, ce, en garantissant la confidentialité nécessaire à tous les types de transactions.

Aujourd'hui, les ET définissent en toute autonomie des heures de desserte et de la fermeture de leurs guichets, sans qu'il y ait la possibilité d'agir formellement contre ces décisions qui se font au détriment du service à la clientèle. Pourtant, les autorités cantonales et communales font partie des organes démocratiques ayant le plus de légitimité pour évaluer les besoins actuels et futurs de la population locale en ce qui concerne le service public dans un sens large. C'est pourquoi il y a lieu de renforcer le rôle des cantons et des communes dans la définition du réseau des points de vente en modifiant la loi fédérale concernée. Le facteur temps étant un élément important pour toutes les parties concernées afin de trouver les solutions adéquates et particulières à chaque cas, il paraît primordial que ces annonces de fermetures puissent être connues, anticipées et gérées par les différents intervenants.

Le Conseil fédéral proclame qu'il " n'exerce aucune influence sur la mise en oeuvre opérationnelle des objectifs stratégiques (des ET) ". Or, comme les ET remplissent un mandat de service universel dans les transports publics, imparti par la Confédération, et qu'elles bénéficient de fonds publics, les décisions stratégiques ne sont pas du seul ressort des preneurs de décisions opérationnelles au sein des ET mais incombent aussi au monde politique.