Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Lorsqu'il soumet un projet de loi aux conseils, comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que les aspects technologiques inhérents à la réglementation proposée correspondent bien à l'état actuel de la technique ?

2. En ce qui concerne les interdictions de publicité prévues afin de protéger la jeunesse, dans quelle mesure le Conseil fédéral a-t-il examiné les possibilités offertes par la technologie pour déterminer l'âge d'un consommateur de médias exposé à la publicité ?

3. Que pense-t-il de l'affirmation selon laquelle la nouvelle loi sur les produits du tabac sera vite dépassée si l'évolution technologique permet de garantir que seules des personnes majeures sont exposées aux publicités en ligne pour les produits du tabac ?

Begründung

Les lois doivent suivre le rythme des évolutions technologiques. Le progrès technique devrait être intégré le plus en amont possible dans le processus d'élaboration des lois, aussi dans le but d'encourager l'innovation et non de la freiner. Cette nécessité est apparue clairement lors du processus de révision des conditions cadres juridiques relatives aux technologies blockchain et à celles du registre des intermédiaires dans le secteur financier. La même logique s'applique à Internet, aux médias électroniques et à la publicité en ligne. Compte tenu des changements dans le paysage médiatique, les maisons d'édition et les entreprises médiatiques suisses sont de plus en plus actives sur les plateformes d'information en ligne payantes, dont l'accès requiert une inscription des abonnés.

Comme les nouveaux moyens technologiques leur permettent de mieux cerner le profil de leurs utilisateurs, les éditeurs peuvent proposer des services ciblés, adaptés à l'âge ou aux intérêts des utilisateurs, tant au niveau du contenu que pour la publicité. Or le critère de l'âge est particulièrement important pour les publicités destinées exclusivement aux consommateurs adultes, comme c'est le cas pour le tabac ou les autres produits qui contiennent de la nicotine.

Lors des débats traitant du projet de loi sur les produits du tabac, le Conseil des États, qui était la première chambre chargée de l'examiner, a voulu renforcer la protection des mineurs en interdisant toute publicité sur Internet pour ce type de produits. Il a cependant ignoré les possibilités techniques, actuelles et à venir, qui permettraient de déterminer si un internaute exposé à la publicité en ligne est majeur ou non.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour les projets de loi, le Conseil fédéral tient toujours compte de l'état des progrès technologiques. Lorsqu'une nouvelle loi est élaborée ou qu'une loi en vigueur est révisée, les derniers développements de la technologie sont analysés et les éventuels standards internationaux sont pris en compte.

2. L'auteur de l'interpellation évoque les possibilités offertes par la technologie pour déterminer l'âge d'un consommateur de médias. Du point de vue du Conseil fédéral, ces possibilités technologiques, qui permettraient d'offrir des services ciblés, peuvent avoir des avantages et des inconvénients. Elles peuvent servir à contrôler la publicité en fonction de l'âge et donc contribuer à la protection de l'enfance et de la jeunesse. Mais elles peuvent aussi être utilisées pour adresser aux enfants et aux jeunes de la publicité pour des produits ou des services qui ne sont peut-être pas adaptés à leur âge. De plus, lorsqu'une personne s'abonne à un tel service, par exemple une plateforme d'information en ligne, il arrive souvent que d'autres membres de la famille l'utilisent également. À l'heure actuelle, dans les faits, il n'est donc pas possible de contrôler l'âge des utilisateurs. Si cela devait s'avérer possible à l'avenir, le Conseil fédéral ne manquera pas d'examiner la possibilité d'une interdiction en fonction de l'âge de l'utilisateur.

3. Le Conseil fédéral rappelle que le projet de loi sur les produits du tabac est actuellement en traitement au Conseil national. Première chambre à débattre, le Conseil des États a décidé en 2019 de respecter les standards minimaux de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (Framework Convention on Tobacco Control, FCTC). Il s'agit notamment des mises en garde sur la publicité encore autorisée et des restrictions relatives à la publicité dans les médias imprimés et sur Internet. Le Conseil des États a concrétisé les recommandations de l'OMS par une interdiction de la publicité dans la presse et sur Internet. Des exceptions sont prévues pour les produits de la presse étrangère qui ne visent pas spécifiquement le marché suisse et pour les publications de la branche du tabac. Il incombe maintenant à la commission préparatoire du Conseil national d'introduire cet aspect dans le traitement du projet. Comme cela a déjà été dit, le Conseil fédéral estime que des interdictions de publicité supplémentaires en fonction de l'âge ne seraient pas utiles.

Réponse du Conseil fédéral.