Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en collaboration avec les cantons et les entreprises de transport, un projet relatif aux coûts non couverts, notamment aux pertes de recettes, supportés par les transports publics en raison de la crise du coronavirus. Ce projet fournira une vue d'ensemble des conséquences liées à cette crise (en particulier en ce qui concerne les liquidités, le chômage partiel, les pertes de recettes) et des mesures (de financement) à prendre dans tous les domaines (trafic voyageurs tous secteurs confondus, trafic marchandises, infrastructures) pour y faire face.

Il s'agit de tendre vers une solution équitable et équilibrée aux termes de laquelle non seulement la Confédération, mais aussi les entreprises de transport (en partie au moyen de la dissolution de réserves) et les cantons doivent assumer une part des pertes.

Une minorité de la commission (Umbricht Pieren, Bourgeois, Giezendanner, Hurter Thomas, Quadri, Rutz Gregor, Sollberger, Wasserfallen Christian, Wobmann) propose de rejeter la motion.

Begründung

Sur un point essentiel, les conséquences de la crise du coronavirus pour le secteur des transports publics ne sont pas comparables à celles auxquelles doivent faire face d'autres branches économiques. D'une part, sur l'ordre des mandants (Confédération, cantons), les entreprises de transports publics doivent, à juste titre, continuer de proposer une vaste offre de base, afin d'assurer la desserte de base. Sur certaines lignes, l'offre est restée plus ou moins inchangée (cadence horaire). Dans le secteur du trafic local, l'offre sur certaines lignes desservant des hôpitaux a même dû être renforcée en raison des règles de distance sociale. Ainsi, les coûts supportés par les entreprises demeurent globalement inchangés.

D'autre part, le Conseil fédéral recommande à tous d'éviter autant que possible d'emprunter les transports publics. Il en résulte pour les entreprises concernées une perte de clientèle de l'ordre de 80 à 90 % par rapport aux conditions normales. On note un écart substantiel entre les charges, qui restent pratiquement constantes, et les recettes, qui, elles, diminuent. Cette situation engendre d'importants déficits financiers pour les entreprises de transports publics, qui se chiffrent à des centaines de millions de francs par mois dans le secteur du trafic voyageurs. En temps normal, les recettes provenant directement des clients s'élèvent en moyenne à quelque 500 millions de francs par mois.

Étant donné qu'une grande partie des collaborateurs du secteur des transports publics sont nécessaires afin que les entreprises puissent continuer d'assurer la desserte de base et de remplir leur obligation légale de transporter, l'instrument du chômage partiel ne permet pas de résoudre la problématique de base.

Malgré leurs efforts considérables pour maintenir les coûts à un faible niveau, de nombreuses d'entreprises de transport ne seront pas en mesure d'assumer seules les importants déficits financiers dus aux pertes de recettes qui sont escomptés en raison de la crise du coronavirus. Afin d'éviter que les entreprises de transport, qui sont en règle générale détenues par la Confédération, un canton ou une commune, ne doivent se surendetter, une solution doit être trouvée sous la forme d'un soutien financier. La Confédération a le devoir d'aider ces entreprises à combler le manque à gagner, car d'une part elle exige de celles-ci qu'elles continuent de proposer une vaste offre de base et, d'autre part, elle demande à toutes les personnes vivant en Suisse d'éviter de circuler en transports publics. Les mesures à prendre peuvent différer selon les domaines et les secteurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En raison des recommandations du Conseil fédéral d'éviter les transports publics et cependant, de maintenir une desserte de base, le secteur a été gravement touché par la pandémie de COVID-19. Il manque 80 à 90 % des recettes, ce qui va entraîner des déficits importants en 2020. Les entreprises de transport peuvent recourir aux mesures générales d'atténuation décidées par le Conseil fédéral. Par exemple, elles peuvent souscrire des prêts bancaires garantis par un cautionnement fédéral pour combler les lacunes de solvabilité. En outre, elles ont droit à des prestations en cas de chômage partiel conformément à la loi sur l'assurance chômage en vigueur, à condition que les conditions d'éligibilité soient réunies. Cependant, puisqu'elles ne peuvent pas, de par la loi, réaliser de bénéfices, elles ne pourront guère compenser le manque à gagner ni rembourser les prêts bancaires.

Le Conseil fédéral comprend donc la situation financière difficile de nombreuses entreprises de transport. Il analysera les coûts non couverts en 2020 en raison de la perte de recettes et en dressera une vue d'ensemble en collaboration avec les entreprises concernées et les cantons. Sur cette base, il élaborera des propositions de solutions, en décrira la forme et présentera une éventuelle clé de répartition entre la Confédération, les cantons et les entreprises de transport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.