Wortlaut

Le système de santé suisse est soumis à différents principes caractéristiques d'une concurrence régulée par l'État dans le but, justement, de favoriser la concurrence : libre choix de l'assureur, différentes formes d'assurance pour que les assureurs et les fournisseurs de prestations aient une plus grande liberté entrepreneuriale, liberté dans l'élaboration des tarifs et des contrats pour renforcer la concurrence entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, renforcement de la compensation des risques pour que les assureurs ne soient pas tentés de pratiquer la sélection des risques et pour faire baisser les coûts par le jeu de la concurrence. Dans les faits, la concurrence s'opère aujourd'hui en grande partie par le choix des assurés, malades ou en bonne santé.

La concurrence régulée est souvent présentée comme jouant un rôle déterminant pour la maîtrise des coûts et l'excellente qualité du système de santé suisse, dont la robustesse s'est confirmée jusqu'à présent face à la crise du virus coronaire. Le système actuel fonctionne et est capable de s'adapter, même dans des situations extraordinaires.

Il semble pourtant être sous pression.

D'où les questions suivantes :

1. Pour le Conseil fédéral, quelles sont les composantes de la concurrence régulée à laquelle le système de santé suisse est soumis ?

2. Dans sa stratégie de santé 2020-2030, le Conseil fédéral a inscrit le principe suivant : " Dans la détermination des mesures à prendre, la stratégie tient compte de leur potentiel à résoudre les problèmes et de leur applicabilité. Le concept de concurrence régulée, sur lequel se base l'assurance-maladie obligatoire, est développé. " Dans quelle mesure le Conseil fédéral entend-il développer le concept de concurrence régulée et ses différentes composantes ?

3. Quels effets, selon lui, les réformes partielles de la LAMal terminées et en cours auront-elles sur cette concurrence et ses différentes composantes ?

4. Le Conseil fédéral dirige-t-il lentement la concurrence régulée actuelle vers une régulation et un pilotage accrus ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le législateur a prévu un système de concurrence régulée dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), dont l'objectif est de fournir, au coût le plus avantageux possible, des prestations de santé efficaces, appropriées et de haute qualité à toute la population au moyen d'un juste mélange de composantes de marché et de composantes de régulation. Comme le Conseil fédéral l'a exposé dernièrement, notamment dans ses réponses aux postulats 19.3886 Burgherr " Renforcer le droit de la concurrence dans le système de santé " et 17.3516 Jauslin " Pour une libre économie de marché dans le domaine de la santé. Abolition de la grille tarifaire Tarmed ", le législateur a tenu compte du fait que le système de santé suisse ne réunit pas les conditions dans lesquelles le libre marché garantirait une formation des prix qui assurerait une utilisation efficace des ressources. Pour corriger les défaillances du marché et assurer la réalisation des objectifs de solidarité fixés dans la LAMal, des mesures de régulation ciblées sont indispensables.

Le système de la concurrence régulée comprend par conséquent non seulement des composantes de marché, mais aussi des éléments de régulation pour renforcer la concurrence et améliorer la transparence. Parmi les composantes de marché, il y a notamment le libre choix de l'assureur et du fournisseur de prestations par les assurés, la marge de manoeuvre pour développer des modèles alternatifs d'assurance et pour contrôler les factures, ainsi que le principe de la primauté du contrat, selon lequel les tarifs sont en principe fixés dans des contrats conclus entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. Le système comprend également des instruments et des prescriptions de régulation qui, d'une part, permettent une concurrence efficace et fonctionnelle entre fournisseurs de prestations et entre assureurs, et, d'autre part, garantissent l'accès aux prestations de santé requises à l'ensemble de la population. Ces instruments sont notamment l'obligation de s'assurer, l'obligation d'admission pour les assureurs, les primes fixées indépendamment du risque et la compensation des risques, un catalogue uniforme des prestations, des règles concernant l'admission des fournisseurs de prestations, la publication d'indicateurs de qualité médicaux ainsi que des tarifs et des prix administrés pour certains sous-domaines.

2./3. La stratégie de santé publique 2020-2030, adoptée par le Conseil fédéral le 6 décembre 2019, vise à améliorer encore le système pour que toute personne vivant en Suisse continue de bénéficier à l'avenir d'un système de santé abordable et de qualité. Le Conseil fédéral s'engage donc en faveur du concept de concurrence régulée. Les révisions partielles de la LAMal, terminées ou en cours, ne s'écartent en rien de ce principe ; elles visent à optimiser en continu l'action conjuguée des composantes de marché et des composantes de régulation. De plus, lors de chaque grande révision, les répercussions et les possibles défaillances de marché et de réglementation font l'objet d'une analyse systématique. Finalement, ce n'est pas au Conseil fédéral mais au Parlement qu'il appartient de décider s'il faut développer ou restreindre les composantes de la concurrence de marché ou de régulation.

4. En conclusion, le Conseil fédéral s'en tient donc à la concurrence régulée. La réglementation et le pilotage associés à des composantes de marché restent les éléments nécessaires à une concurrence régulée favorisant l'efficacité, la qualité et la maîtrise des coûts dans le domaine de la santé, tout en garantissant aux assurés le libre choix et l'accès aux prestations de soins et en permettant d'atteindre les objectifs de solidarité de la LAMal.

Réponse du Conseil fédéral.