Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds spécial pour un plan de récupération au bénéfice du personnel de la santé et hospitalier en première ligne pendant la crise du coronavirus. Ce fonds permettra de financer un bonus correspondant, au choix des personnes concernées, au versement supplémentaire d'un mois de salaire ou à l'indemnisation d'un mois de congé payé.

Begründung

Les temps de crise comme ceux de la crise sanitaire du coronavirus nous montrent sur quels métiers repose notre société. Le personnel de la santé en particulier a été extrêmement sollicité : les heures de travail augmenté, le manque de repos, la pression, le stress, l'incertitude et l'inquiétude. Avec elles et eux, tout le personnel hospitalier non médical mais essentiel (cuisinierères, personnel de nettoyage, brancardierères, magasinierères, personnel technique, d'assistance, etc) ont permis au pays de traverser la première vague de la crise sanitaire en affrontant le virus au quotidien.

Alors que la crise n'est pas terminée, nous savons déjà que les conséquences de ces conditions de travail pour la santé physique et mentale seront lourdes. De plus, une partie de cette situation est imputable à la décision fédérale de suspendre les dispositions de la loi sur le travail relatives au temps de travail et de repos (Ordonnance 2 COVID-19), qui permet de les faire travailler plus de 60 heures par semaines, et ce pour 6 mois depuis le 13 mars. Ainsi, si de très nombreuses personnes méritent d'être récompensées et remerciées pour leur engagement pendant la crise la Confédération a une responsabilité directe dans la péjoration des conditions de travail du personnel de santé.

Afin de compenser ce fait et de montrer la reconnaissance du pays à ces personnes en première ligne, mais aussi de prévenir une dégradation de la santé de toutes ces personnes qui ont prouvé être indispensables au fonctionnement de notre société, le Conseil fédéral, en concertation avec les Cantons et les partenaires sociaux, doit mettre en place un plan de récupération, à déployer à la fin de la crise, au bénéfice des personnes en première ligne dans le domaine de la santé (hôpitaux, centres de soins, EMS) , en terme de compensations financière et en temps de repos.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'immense effort fourni par tout le personnel des établissements de soins lors de la crise liée au COVID-19.

Le Conseil fédéral se préoccupe depuis longtemps des professions de soins et a déjà pris un certain nombre de mesures dans ce domaine. Dans le cadre du masterplan " Formation aux professions des soins " (Rapport final Masterplan "Formation aux professions des soins", Rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats Heim 10.3127 et 10.3128 du 16 mars 2010 et à la motion du groupe PDC/PEV/PVL 11.3889 du 29 septembre 2011, Berne, janvier 2016 ; www.sbfi.admin.ch > Formation > Pilotage et politique de la formation professionnelle > Projets et initiatives > Projets et initiatives terminés > Masterplan " Formation aux professions des soins) et de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (www.seco.admin.ch > Travail > Politique en matière de personnel qualifié), il s'est assuré que les formations dans les professions des soins correspondent aux besoins. Dans le domaine de l'assurance-maladie, il a renforcé les compétences du personnel soignant. Avec les mesures supplémentaires d'encouragement de la formation prévues dans le contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers (initiative parlementaire 19.401 "Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins"), le Conseil fédéral soutient un renforcement durable des professions de soins.

Le Conseil fédéral est cependant d'avis que les accords sur les conditions de travail, telles que l'attribution de bonus pour performances particulières sous forme de suppléments de salaire ou de congés payés, sont uniquement du ressort des parties au contrat de travail et des partenaires sociaux. Le Parlement a toujours refusé d'interférer dans ces compétences et dans l'autonomie des branches. Même dans la situation exceptionnelle que nous traversons, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de déroger à ce principe. En outre, la création d'un fonds spécial pour le personnel de santé et hospitalier soulèverait la question de la compensation des dommages subis par d'autres groupes professionnels (par ex. les aides ménagères, les restaurateurs), qui ont également été durement touchés par la crise du COVID-19.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.