Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet qui garantisse que les dépenses supplémentaires de l'assurance obligatoire des soins qui découlent de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) n'entraînent aucune hausse des primes d'assurance-maladie en 2021 et 2022.

Begründung

Certaines caisses-maladie entendent compenser avec leurs réserves les coûts supplémentaires qui découlent de la pandémie de COVID-19 pour ne pas augmenter les primes, mais d'autres caisses ont prévenu que le montant de ces coûts sera probablement élevé et qu'il conduira à des hausses de primes.

Les primes d'assurance-maladie sont cependant déjà élevées : comme elles sont individuelles, leur montant dépasse notamment dans de nombreuses familles 10 % du budget du ménage et représente un problème jusque dans la classe moyenne.

La pandémie de COVID-19 pèse déjà très lourdement sur les familles sur le plan psychique voire dans leur existence même. Il n'est pas acceptable qu'une hausse des primes d'assurance-maladie plonge à long terme les familles et les personnes à bas ou moyens revenus dans de nouveaux soucis existentiels alors qu'elles viennent juste de traverser des mois difficiles en raison de la pandémie.

Les dépenses supplémentaires à la charge de l'assurance obligatoire des soins qui découlent de la pandémie de COVID-19 pour les caisses-maladie ne doivent donc entraîner aucune hausse des primes pour les années 2021 et 2022. Pour les caisses-maladie qui disposent de réserves importantes, elles doivent être compensées par leurs provisions, avec une contribution de la Confédération ; pour les petites caisses, elles doivent être compensées par les mesures de soutien en lien avec le COVID-19.

Les caisses-maladie doivent établir clairement les coûts supplémentaires qui découlent de la pandémie de COVID-19.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'objet de la présente motion est presque identique à celui de la motion 20.3202 Groupe socialiste (Coronavirus. Ne pas reporter les coûts de la pandémie sur les primes). À l'heure actuelle, les effets de la pandémie ne peuvent pas être chiffrés. L'évolution de la maladie n'est pas connue et les prestations qui ont été et qui seront fournies avec le covid-19 n'ont pas toutes été facturées. Il est trop tôt pour évaluer l'incidence de la pandémie sur les coûts de la santé, et donc sur les primes.

Les primes sont approuvées pour une année (art. 27 al. 4 de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie ; OSAMal, RS 832.121) et doivent couvrir les coûts de l'année pendant laquelle elles sont appliquées. Il n'est aujourd'hui pas possible de décréter que les primes des deux prochaines années ne subiront aucune augmentation car nous ne connaissons pas l'évolution future des coûts. Pour les assurés de condition économique modeste, le législateur a instauré le système de la réduction des primes. Il a voulu décharger davantage les familles : à partir de 2021, pour les bas et moyens revenus, les cantons réduiront de 80 % au moins les primes des enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation.

Lorsqu'en été 2019, les assureurs ont fixé les primes 2020, ils n'étaient pas en mesure de prévoir la pandémie. Les coûts de cette dernière ne pouvaient donc pas être englobés dans le calcul des primes de cette année. Cependant, les réserves que les assureurs ont l'obligation légale de constituer servent précisément à surmonter de telles situations. Le taux minimal de réserves dont les assureurs doivent disposer est défini de manière telle que leur capacité financière est garantie même lors d'événements exceptionnels engendrant des coûts particulièrement élevés. Un scénario de pandémie, qui sert de base au plan de pandémie de l'OFSP, est pris en compte dans le calcul du taux de réserves minimales. À l'heure actuelle, les assureurs sont dotés de réserves qui devraient leur permettre de faire face à la pandémie.

Le 4 mai 2020, le Conseil des États a adopté le postulat 20.3135 (Clarifier les conséquences, en matière de coûts de la santé, de la pandémie sur les différents agents-payeurs) de sa commission avec lequel il charge le Conseil fédéral d'analyser les effets de la pandémie sur les différents acteurs appelés à financer les conséquences du covid-19 (Confédération, cantons, assureurs et assurés). Le Conseil fédéral estime qu'il faut attendre son rapport avant de prendre d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.