Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le régime de l'allocation en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus de manière à fixer les taux d'indemnisation minimaux pour les indépendants à 62 francs (sans enfant) et à 98 francs (avec enfant), comme cela est le cas pour les services militaire et civil.

Pour éviter que les indépendants soient à nouveau frappés durement, le Conseil fédéral est en outre chargé de réfléchir à leur couverture sociale et de les faire bénéficier d'un filet de sécurité régulier, par exemple par le biais de l'assurance-chômage.

Begründung

Pour lutter contre les effets de l'épidémie, le Conseil fédéral a mis en place une allocation pour perte de gain en faveur des indépendants touchés directement et indirectement. L'indemnité journalière maximale est fixée à 196 francs, comme cela est le cas pour les services militaire et civil (sans enfant). En revanche, alors que les personnes accomplissant leur service militaire ou civil ont la garantie de toucher au minimum 62 francs (sans enfant) ou 98 francs (avec enfant) par jour, aucune indemnité minimale n'a été prévue pour l'allocation en lien avec l'épidémie. Par conséquent, les indépendants dont le revenu annuel est relativement bas n'ont aucune chance de s'en sortir avec les allocations qu'ils perçoivent actuellement. En effet, certains d'entre eux ne touchent que quelques francs par jour et sont donc obligés de requérir l'aide sociale et de suspendre leur activité.

Dans de nombreuses branches (culture, taxis, etc.), les revenus annuels inférieurs à 30 000 francs ne sont pas rares. Face à cette situation, le canton de Bâle-Ville a décidé d'allouer une aide minimale de 98 francs par jour, ce qui correspond à 2940 francs par mois (pour une personne travaillant à 1,0 %).

L'aide accordée aux indépendants n'a aucun sens si elle ne leur permet pas de surmonter la crise.

De manière générale, l'épidémie a mis en lumière la mauvaise couverture sociale des indépendants. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de proposer des pistes qui permettraient de résoudre ce problème.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À la suite des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus, de nombreux actifs ont subi une perte partielle, voire totale de leurs revenus. Le Conseil fédéral a donc introduit une allocation visant à limiter ces pertes de gain, en particulier pour les indépendants, qui n'ont pas droit à l'assurance-chômage. Afin que cette nouvelle indemnité puisse être versée rapidement, elle a été conçue par analogie avec les allocations pour perte de gain réglementées dans la loi fédérale du même nom (régime des allocations pour perte de gain).

Ce régime se fonde essentiellement sur le principe d'assurance. 80 % du salaire soumis à l'AVS est indemnisé ; autrement dit, le montant de l'allocation est défini en fonction du revenu sur la base duquel les cotisations ont été versées à l'assurance. Les impôts sont en principe calculés de la même manière. Si une personne paie des cotisations AVS peu élevées, l'indemnité qu'elle recevra sera également faible. Contrairement à l'AVS, à l'AI et aux prestations complémentaires, le régime des allocations pour perte de gain et, par analogie, l'allocation pour perte de gain COVID-19 n'ont pas pour objectif d'assurer la couverture des besoins vitaux, mais de compenser la perte de revenus accusée pendant la durée de la crise.

Le Conseil fédéral est conscient que cette situation a des conséquences non négligeables, en particulier pour les personnes à bas revenu. Toutefois, l'introduction d'un montant minimal pour les indépendants uniquement représenterait une inégalité de traitement injustifiable vis-à-vis des salariés. En effet, en cas de revenu modeste, ces derniers ne bénéficient pas d'une indemnité minimale.

En ce qui concerne l'accès des indépendants à l'assurance-chômage, il convient de noter que ceux-ci peuvent influencer le déroulement de leurs affaires et donc, dans une certaine mesure, le fait d'être ou non au chômage. Il n'existe guère de mécanismes de contrôle permettant de déterminer si le chômage a été causé ou prolongé intentionnellement. En raison de la manière dont le revenu est calculé, l'ampleur de leur perte de gain est en outre difficile à estimer. C'est pourquoi, en Suisse, les prestataires privés ne proposent pas aux indépendants de solutions d'assurance contre le risque de chômage. Pour ce faire, ils devraient soit fixer des primes si élevées que seuls les indépendants peu susceptibles de se retrouver au chômage auraient les moyens de s'assurer, soit exclure les mauvais risques. Une obligation de s'assurer permettrait d'éviter d'avoir à sélectionner les risques, mais ne résoudrait pas les problèmes de contrôle, de distinction et de définition. Les indépendants ayant peu de risques de se retrouver au chômage devraient alors payer des primes excessivement élevées. En outre, l'introduction d'une telle obligation nécessiterait de modifier la Constitution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.