Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation et la pratique de manière à ce que les requérants d'asile qui ont valablement conclu un contrat d'apprentissage ou de formation et sont intégrés dans le marché suisse de l'emploi puissent terminer leur formation.

Begründung

Conformément à leurs valeurs éthiques et humanitaires et en réponse aux appels des milieux politiques et économiques, de nombreuses entreprises formatrices et PME ont engagé en apprentissage ou en préapprentissage des requérants d'asile désireux de se former et de travailler. Ces personnes ont appris la langue du pays, se sont familiarisées avec un métier (le plus souvent manuel) et souhaitent apporter leur pierre à l'édifice de leur terre d'asile. La politique ne doit pas arrêter cet élan et les programmes d'intégration doivent rester intéressants pour les entreprises.

Rien qu'en 2019, le canton de Berne comptait 60 requérants en formation dont la demande d'asile a été entre temps rejetée et qui ne peuvent (en raison de la crise du coronavirus) ni ne veulent (en raison de la situation politique et sécuritaire dans leur pays d'origine, par exemple l'Érythrée, l'Afghanistan, les territoires kurdes ou le Tibet) retourner dans leur pays.

La législation et la pratique en matière d'asile doivent dès lors proposer une solution pragmatique permettant aux requérants bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de travail et dont la requête d'asile a été rejetée de rester en Suisse et de terminer leur formation en toute légalité. Le Conseil fédéral pourrait s'inspirer des solutions adoptées en Bavière et en Autriche.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La crédibilité et la cohérence de la politique en matière d'asile supposent que les requérants frappés d'une décision négative quittent effectivement la Suisse. Il en va de même lorsque l'intéressé a entamé une formation professionnelle initiale en Suisse pendant la procédure d'asile (cf. également l'avis du Conseil fédéral sur la motion Grossen 19.4282 " Ne plus contraindre les personnes bien intégrées dont la demande d'asile a été rejetée à interrompre leur apprentissage " et sa réponse à l'interpellation Vogler 19.3140 " Pour que les demandeurs d'asile déboutés puissent achever leur formation en Suisse "). Sont tenues de quitter la Suisse les personnes dont le départ est possible, licite et raisonnablement exigible ; un délai de départ leur est imparti pour obtempérer. L'autorisation d'exercer une activité lucrative et, implicitement, de suivre une formation professionnelle initiale s'étend jusqu'à l'expiration du délai de départ.

Les requérants d'asile peuvent rester en Suisse jusqu'à la clôture de leur procédure afin que les autorités compétentes puissent établir s'ils ont besoin ou non de la protection de la Suisse. Par conséquent, leur séjour n'a pas pour but de suivre une formation dans notre pays. Une réglementation permettant, de façon générale, de terminer une formation commencée en Suisse - et susceptible de se prolonger - irait à de plus l'encontre des objectifs de l'accélération des procédures d'asile entrée en vigueur le 1er mars 2019, laquelle prévoit que la plupart des demandes d'asile doivent déboucher sur une décision exécutoire dans un délai de 140 jours. En règle générale, les requérants d'asile n'ont alors pas encore le niveau scolaire et linguistique requis pour entamer une formation professionnelle. Qui plus est, la réglementation proposée par l'auteur de la motion privilégierait indûment les requérants d'asile déboutés par rapport aux autres étrangers tenus de quitter la Suisse, pour lesquels le droit des étrangers ne prévoit aucune disposition correspondante.

Le délai de départ peut être prolongé lorsque la fin d'une formation professionnelle initiale est proche (art. 45, al. 2bis, de la loi sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Une telle prolongation est provisoirement possible également lorsque la situation extraordinaire liée au coronavirus le justifie (cf. art. 9, al. 3, de l'ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus ; ordonnance COVID-19 asile, RS 142.318). Depuis l'entrée en vigueur de ladite ordonnance le 2 avril 2020, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a imparti un plus long délai de départ pour toutes les décisions d'asile négatives assorties d'une décision de renvoi devenue exécutoire. Les personnes concernées ont ainsi la possibilité de poursuivre leur formation professionnelle initiale jusqu'à leur départ effectif de Suisse. A noter également qu'en présence d'un cas de rigueur grave, l'étranger en séjour irrégulier peut être autorisé à poursuivre la formation professionnelle initiale (art. 14, al. 2, LAsi, en relation avec l'art. 30a de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA ; RS 142.201]). La mesure vaut également lorsque l'intéressé a été frappé d'une décision d'asile négative entrée en force et est tenu de quitter le pays.

En revanche, lorsque l'exécution du renvoi après une décision d'asile négative est impossible, illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, une admission provisoire est toujours ordonnée et la personne peut alors poursuivre la formation professionnelle initiale qu'elle a entamée en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.