Un impôt fédéral de solidarité sur la fortune, limité dans le temps, afin de financer partiellement les mesures de lutte contre le Covid-19 et la crise économique et sociale qu'il génère

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale afin de lever un impôt de solidarité sur la fortune prévoyant un prélèvement fédéral limité dans le temps, dès 2021, et pour trois ans, d'un montant de 1 % sur la part des fortunes qui dépasse 2 millions de francs.

Begründung

Les conséquences sanitaires et sociales de COVID-19 ne sont pas les mêmes pour toutes et tous. Elles touchent avant tout le monde du travail, et en son sein, les secteurs les plus précaires et tous ceux qui sont au front, en majorité des femmes Dès lors, les mesures mises en place visant à lutter contre les effets sociaux de cette crise doivent être financées de manière solidaire. Il faut absolument éviter de les financer en ponctionnant les revenus du travail afin d'épargner la large frange de la population déjà touchée par la crise et de maintenir ses revenus. Dès lors, taxer les grosses fortunes à hauteur de 1 % parait une mesure proportionnée et raisonnable. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement qu'il dépose un projet d'acte de l'Assemblée fédérale afin de lever un impôt de solidarité sur la fortune prévoyant un prélèvement fédéral limité dans le temps, dès 2021, et pour trois ans, d'un montant de 1 % sur la part des fortunes qui dépassent 2 millions de francs suisses. Cet impôt de crise devrait rapporter annuellement un peu moins de 10 milliards de francs afin d'alimenter le fonds créer pour répondre à la crise sans péjorer les conditions d'existence des personnes déjà fragilisées : précaires, sans-emplois, salarié-e-s et petits indépendants.

Estimations selon les chiffres de l'AFC, année fiscale 2016

Contribuables touchés : 128 010 contribuables

Fortune nette totale supérieure à 2 000 000 francs suisses : 1 002 389 100 000 francs suisses

Recettes annuelles générées annuellement par un impôt fédéral de 1 % sur les fortunes supérieures à 2 millions : 10 023 891 000 francs suisses (chiffres fournis à titre indicatif à partir des données sur la fortune nette)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'efforce d'utiliser les sources de revenus existantes pour financer les mesures destinées à surmonter la crise du coronavirus. Grâce à la politique budgétaire prévoyante menée ces dernières années, la marge de manoeuvre budgétaire est suffisante à cet effet. L'annonce ou l'instauration d'un impôt supplémentaire en plein fléchissement économique provoqué par la crise sanitaire risquerait d'aggraver la récession et de retarder la reprise économique. En revanche, la décision de ne pas mettre en place de nouveaux impôts en réponse à la crise renforcera la confiance des acteurs économiques dans la stabilité du système juridique et augmentera ainsi la sécurité en matière de droit et de planification.

Tout impôt prélevé par la Confédération nécessite une base constitutionnelle explicite, que les recettes soient affectées à un but déterminé ou qu'elles alimentent la caisse générale de la Confédération. Comme il n'existe aucune base de ce genre pour le prélèvement d'un impôt sur la fortune, il faudrait, pour satisfaire à l'exigence de l'auteure de la motion, modifier la Constitution et obtenir l'approbation du peuple et des cantons.

L'instauration d'un impôt unique ou temporaire sur la fortune se révèle par ailleurs inadéquate pour les raisons suivantes :

- Une augmentation de la charge de l'impôt sur la fortune réduirait significativement le montant des fortunes déclarées. Ceci s'explique notamment par le départ de contribuables fortunés (mobilité), le transfert de valeurs patrimoniales vers des investissements moins taxés (optimisation fiscale) ou la non-déclaration d'éléments de fortune (soustraction d'impôt).

- De telles stratégies d'évitement motivées par des considérations fiscales constituent des distorsions et sont par conséquent inefficaces sur le plan économique. Elles sapent aussi l'effet escompté sur les recettes des impôts. Certaines stratégies d'évitement (départ à l'étranger ou restructuration de la fortune) pourraient ne pas être inversées au moment de la suppression de l'impôt. Dans ce cas, les conséquences financières négatives seraient durables et elles affecteraient les recettes provenant d'autres impôts, principalement les impôts cantonaux sur la fortune et les impôts sur les rendements de la fortune.

- En Suisse, l'impôt sur la fortune est déjà élevé par rapport au reste du monde. Les recettes qui en découlent représentent 1,1 % du produit intérieur brut, ce qui est considérablement plus que dans les quelques États de l'OCDE qui ont conservé un impôt général sur la fortune.

- La mesure proposée devrait entrer en vigueur à compter de 2021 déjà, mais sa mise en oeuvre et la modification constitutionnelle qu'elle requiert pourraient prendre des années. Ainsi, pour respecter à la lettre ce point de la motion, l'impôt devrait être introduit avec effet rétroactif. Cela nuirait à la sécurité juridique et serait contraire aux principes constitutionnels de l'État de droit, de l'égalité de traitement et de la protection de la bonne foi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.