Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de permettre la régularisation collective de l'ensemble des personnes résidant en Suisse sans titre de séjour valable ainsi que de toute personne faisant l'objet d'une décision de renvoi (art. 30, al. 1, l. b LEI). Il exige des cantons qu'ils mettent en oeuvre cette mesure dans les plus brefs délais. Le Conseil fédéral suspend également l'application des art. 62 al. 1 l. e et 63 al. 1 l. c de la Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Begründung

Alors que la pandémie fait rage et que les mesures visant à l'endiguer se sont multipliées, une catégorie de la population a été oubliée par les autorités : il s'agit des personnes sans statut légal, pour qui l'accès à la santé rime souvent avec la peur, voire un risque réel de se faire dénoncer et renvoyer. Afin de permettre l'accès aux soins à toutes et tous, cette motion réclame la régularisation de l'ensemble des personnes sans titre de séjour ou faisant l'objet d'une décision de renvoi en vertu de l'art. 30, al. 1, l. b, qui prévoit qu'il "est possible de déroger aux conditions d'admission afin de tenir compte d'intérêts publics majeurs". D'un point de vue sanitaire, régulariser les sans-papiers c'est leur permettre un accès aux soins, mais aussi protéger l'ensemble de la population en limitant la propagation de la pandémie. Cette mesure s'impose à court terme, alors que l'épidémie perdure, ainsi qu'à moyen terme, dans le cadre de la stratégie de déconfinement. Si une frange de la société devait craindre d'être renvoyée en se faisant tester ou en se rendant à l'hôpital, cela pourrait en effet nuire aux efforts consentis pour endiguer la pandémie. La crise sanitaire va se doubler d'une crise économique et sociale sérieuse, la régularisation collective réclamée garanti le droit à toutes et tous à des moyens d'existence dignes. Mais elle n'est pas suffisante. Afin d'assurer à toutes et tous un accès aux aides sociales, il est également indispensable de suspendre l'application des articles 62 alinéa 1 lettre e et 63 al. 1, l. c de la Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), qui font planer sur les personnes titulaires de permis L, B et C qui recourent aux aides sociales la menace d'un retrait de permis, d'un non-renouvellement ou même d'un renvoi suivant les cas.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a eu l'occasion de prendre position sur la question d'une régularisation collective des personnes séjournant illégalement en Suisse (cf. réponse à l'interpellation Hubmann 00.3370, "Régularisation des sans-papiers", du 23 juin 2000 et à la motion Zisyadis 01.3149, "Régularisation de tous les travailleurs clandestins de Suisse", du 22 mars 2001). L'examen au cas par cas, tel que prévu par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.1), a toujours été privilégié car il permet de prendre en considération les aspects humanitaires et offre une marge de manoeuvre pour tenir compte des situations particulières. Cette position est partagée par une majorité du Parlement, comme le montre l'examen de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) et du projet de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (BO 2004 N 1203).

Sous certaines conditions, la LEI permet d'octroyer aux personnes en séjour illégal en Suisse une autorisation de séjour pour cas de rigueur (art. 30, al. 1, let. b, LEI). Cela est aussi valable pour les requérants d'asile déboutés, notamment après un délai de séjour de cinq ans connu en Suisse (art. 14, al. 2, de la loi sur l'asile, RS 142.31). Les cantons sont compétents pour l'octroi de ces autorisations, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'État aux migrations.

La procédure de renvoi relève également de la compétence des cantons. Dans les procédures en droit des étrangers, les motifs qui ont conduit à une dépendance à l'aide sociale doivent être examinés de manière individuelle. En application du principe de proportionnalité (art. 96 LEI et art. 5 de la Constitution fédérale, RS 101.1), une dépendance non fautive à l'aide sociale peut être prise en considération. Dans ce cadre, les autorités migratoires compétentes peuvent tenir compte de la situation exceptionnelle actuelle sans qu'une modification de la LEI ne soit nécessaire.

Les personnes sans statut de séjour et les requérants d'asile déboutés sont soumis à l'assurance-maladie obligatoire aussi longtemps qu'ils séjournent en Suisse et peuvent bénéficier des prestions médicales qui en découlent (art. 3 de la loi sur l'assurance-maladie [LAMal] ; RS 832.10). A défaut d'assurance-maladie, elles ont accès, selon les cantons, à des structures de soins spécifiques. En outre, la Constitution fédérale (art. 12 Cst) garantit une aide d'urgence à toutes les personnes se trouvant en Suisse, en situation de détresse et qui ne peuvent pas subvenir à leur entretien, indépendamment du statut de séjour. Ces personnes ont le droit d'être aidées et assistées et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. L'aide d'urgence consiste à fournir un abri, de la nourriture, des vêtements et des soins médicaux de base. Les cantons sont compétents pour son octroi.

Le Conseil fédéral rejette par conséquent toute régularisation collective, car le droit en vigueur permet déjà de tenir compte de la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie. Il n'est pas nécessaire d'envisager des mesures supplémentaires. La solution préconisée par la motion aurait un effet d'appel d'air et encouragerait le séjour illégal et le travail au noir en Suisse, ce qui serait contraire aux principes de la politique migratoire suisse.

Enfin, le Conseil fédéral présentera dans son rapport en réponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national (18.3381) " Pour un examen global de la problématique des sans-papiers " un état des lieux des obligations d'assujettissement des personnes en séjour illégal en Suisse aux différentes assurances et les solutions qui peuvent être envisagées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.