Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'art. 32 de la loi fédérale sur la protection des animaux, d'obliger les cantons à augmenter le personnel des autorités vétérinaires pour surveiller l'étourdissement et la saignée dans les abattoirs.

Begründung

Selon la législation actuelle, l'exploitant de l'abattoir désigne un responsable chargé de s'assurer du bon déroulement de l'étourdissement et de la saignée. Cet autocontrôle est documenté et fait ensuite l'objet d'un contrôle par sondage réalisé par les vétérinaires officiels.

L'inspection de 67 établissements effectuée par l'unité fédérale pour la chaîne alimentaire entre janvier 2018 et mars 2019 a montré que le contrôle de l'étourdissement et de la saignée n'était pas effectué - ou ne l'était pas correctement - dans de nombreux abattoirs, surtout dans les petites exploitations. Or sans possibilité de contrôle, des atteintes graves à la protection des animaux, comme des étourdissements ratés, ne sont pas décelées par les vétérinaires officiels. Par conséquent, ces derniers ne peuvent pas prendre les mesures appropriées. Par le passé, des enregistrements vidéo obtenus clandestinement par des organisations pour la défense des droits des animaux ont mis au jour des atteintes flagrantes et répétées à la protection des animaux dans des abattoirs (brutalité, mauvais traitements, étourdissements ratés, etc.).

Au vu de l'immense souffrance qu'une saignée ou un étourdissement insuffisants peuvent provoquer chez l'animal, il est inacceptable que le travail de surveillance des services vétérinaires se fonde sur l'autocontrôle en abattoir, d'autant plus qu'il s'agit de processus très délicats du point de vue de la protection des animaux. Les contrôles doivent être effectués de manière indépendante afin de satisfaire au caractère délicat de l'étourdissement et de la saignée des animaux, ce qui n'est de prime abord pas garanti lors de l'autocontrôle en abattoir.

Dans ces circonstances, le renforcement de l'autocontrôle dans les abattoirs proposé par l'OSAV ne semble pas judicieux. Il convient plutôt de prévoir dans la loi que les services vétérinaires, en la personne d'un spécialiste, procèdent sur place à un contrôle du bon déroulement de l'étourdissement et de la saignée. En matière d'hygiène des viandes, par exemple, un vétérinaire officiel contrôle chaque carcasse. Il doit donc également être possible de garantir le personnel nécessaire dans un domaine aussi délicat que la protection des animaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime également qu'un abattage effectué correctement est essentiel pour la protection des animaux.

La législation sur la protection des animaux oblige déjà explicitement les cantons à instituer un nombre suffisant de personnes pour assurer l'efficacité de l'exécution (art. 210, al. 2, de l'ordonnance sur la protection des animaux ; RS 455.1). Cela signifie en particulier que les cantons doivent déterminer le nombre de vétérinaires officiels nécessaires dans chaque abattoir pour effectuer les contrôles.

Obliger tous les cantons à augmenter les effectifs affectés aux contrôles de l'étourdissement et de la saignée serait contraire non seulement à l'esprit de la loi sur la protection des animaux (RS 455), qui confie la mise en oeuvre aux cantons (art. 32, al. 2), mais aussi au système fédéraliste. De plus, le contrôle de l'étourdissement et de la saignée de chaque animal par un vétérinaire officiel serait disproportionné, car d'autres mesures permettent d'atteindre l'objectif visé. Par ailleurs, la responsabilité en la matière doit rester celle de l'abattoir. Enfin, des contrôles systématiques entraîneraient des coûts importants pour les cantons.

Toutefois, si les infractions à la protection des animaux se multiplient dans les abattoirs d'un canton, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), qui est responsable de la surveillance pour la Confédération, demande au canton concerné de prendre les mesures nécessaires.

En réponse au rapport de l'Unité fédérale pour la chaîne alimentaire (UCAL), l'OSAV est intervenu en ce sens auprès des cantons concernés. Ainsi, des mesures ont déjà été prises pour accroître les ressources disponibles (par ex. réorganisation du contrôle de la viande et hausse du personnel en charge des contrôles).

En outre, l'OSAV a initié de nombreuses autres mesures. Il a en particulier exigé des services vétérinaires cantonaux concernés qu'ils prennent des mesures immédiates pour que l'étourdissement et la saignée soient effectués de manière conforme aux exigences légales (par ex. matériel adapté, personnel formé à détecter les symptômes d'un étourdissement insuffisant, etc.), ce qui a été fait.

L'OSAV et les acteurs de la branche ont également pris des mesures pour améliorer la formation et le perfectionnement de toutes les personnes intervenant dans le processus d'abattage. De plus, l'ordonnance de l'OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage (RS 455.110.2) est en cours de révision (ouverture de la procédure de consultation à l'automne 2020). Le projet de révision prévoit entre autres d'améliorer les différentes méthodes d'étourdissement. Enfin, les cantons devront mieux contrôler que les différentes étapes de l'abattage sont correctement documentées par les abattoirs (autocontrôle).

Ainsi, le Conseil fédéral estime que les mesures déjà prises et les réformes en cours sont suffisantes pour assurer la protection des animaux lors de l'abattage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.