Wortlaut

Le Conseil fédéral révise la loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (641.51) afin d'éviter que des voitures de tourisme plus lourdes, et par conséquent plus polluantes et nuisibles au climat, soient moins pénalisées que des véhicules plus légers. Il modifie comme suit l'art. 13 de Limpauto : l'impôt s'élève en moyenne à 4 %. Le taux pour les voitures de tourisme est calculé en fonction du poids du véhicule. Conformément à l'art.1 de l'Ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles, al. 1, let. d, les voitures électriques sont exonérées.

Begründung

Les coûts d'environnement et de santé du transport motorisé en Suisse s'élèvent à 12,1 milliards de Francs par année, dont 3,9 par la pollution d'air, 2,6 par le bruit, 2,7 par les gaz à effet de serre, ainsi que 2,9 par d'autres effets, notamment des impacts sur les habitats naturels, les sols et les processus de production. Il s'y ajoutent 10,0 milliards de francs provenant des accidents (2016, Source : ARE/OFS).

Ces effets externes augmentent relativement avec le poids du véhicule, p.ex. la gravité des accidents, le bruit et l'émission des gaz à effet de serre. Afin d'internaliser ces effets externes, l'impôt sur les voitures de tourisme progresse en fonction du poids du véhicule. Les nouveaux taux sont calculés dans une fourchette entre 2 % et 6 %. Le taux moyen reste inchangé à 4 %, les voitures électriques sont exonérées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'impôt sur les véhicules automobiles introduit le 1er janvier 1997 a remplacé les droits fiscaux sur les automobiles et leurs parties par un impôt à la consommation spécial sans incidence budgétaire. Les aspects environnementaux ou sanitaires n'ont pas été pris en compte dans la conception de l'impôt. Toutefois, les voitures électriques sont aujourd'hui exonérées de l'impôt sur les véhicules automobiles en vertu de l'art. 1, al. 1, let. d, de l'ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles (Oimpauto ; RS 641.511).

Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a chargé le DETEC et le DFF d'élaborer un concept visant à garantir à long terme les recettes pour le financement des infrastructures de transport. Ce projet vise à remplacer l'impôt sur les huiles minérales et, le cas échéant, d'autres redevances sur la circulation, dont l'impôt sur les véhicules automobiles, par une redevance liée au kilométrage. Le Conseil fédéral estime donc qu'une modification de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles n'est actuellement pas appropriée.

Il convient en outre de noter que l'initiative, aujourd'hui classée, du canton de Berne (05.309 "Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral") poursuivait déjà un but similaire à celui de la présente motion. Elle exigeait pour l'impôt sur les véhicules automobiles un système de bonus-malus destiné à promouvoir des véhicules plus efficients sur le plan énergétique et plus respectueux de l'environnement. La commission du Conseil des États a justifié la proposition de classement lors de la session d'hiver 2012 par l'introduction le 1er juillet 2012 des prescriptions relatives aux émissions de CO2 appliquées aux voitures de tourisme neuves dans le cadre de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2 ; RS 641.71).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.