Wortlaut

Dans le ecadre de la crise du Coronavirus, le Conseil fédéral a mis en place un système d'aide aux entreprises par des prêts à taux zéro, octroyés par les banques mais garantis par la Confédération.

Le Conseil fédéral est chargé, tout en pérennisant la possibilité d'utiliser ce mécanisme en cas de crise majeur, de mettre en place une possibilité pour les entreprises d'obtenir des aides à fonds perdus, sous conditions. Cela peut être fait par un abandon de créance total ou partiel sur le prêt d'urgence. Le prêt doit être octroyé rapidement, mais une aide à fonds perdus est moins urgente une fois que les liquidités sont disponibles et il est donc possible de procéder à une analyse par dossier. Le Conseil fédéral peut proposer un montant maximum pour l'abandon de créance.

Un abandon de créance pourra être octroyé aux conditions suivantes :

a. Cette mesure est primordiale pour la survie de l'entreprise,

b. Il est établi qu'une crise majeure et globale est la cause des problèmes temporaires de l'entreprise,

c. L'emploi est maintenu dans la mesure de la capacité économique de l'entreprise,

d. Aucune prise de bénéfices n'est réalisée par les propriétaires de l'entreprise dans les 5 ans après l'octroi de l'abandon de créance, sauf si l'entreprise rembourse l'intégralité du prêt qui lui a été versé et renonce à l'abandon de créance.

Begründung

Des crises majeures comme celle du COVID-19, peuvent mettre à mal de nombreuses entreprises à la fois. Des faillites en masse seraient bien plus dommageables que le coût d'aides directes, et ce même d'un point de vue strictement financier. Pour beaucoup d'entreprises, des apports de liquidités sont suffisants pour éviter la faillite.

Il existe toutefois de nombreuses entreprises, plutôt petites et générant peu de profits, qui malgré l'apport de liquidités serait mises en grande difficultés si elles devaient s'endetter de façon importante. Des études ont par ailleurs démontré que l'augmentation de l'endettement réduit fortement les décisions d'investissements, ce qui pourrait être une source de dégâts à long terme pour l'économie suisse.

Il est donc important qu'il soit possible, lorsque cela profite au bien commun, d'apporter des aides directes à certaines entreprises qui ne peuvent pas être sauvées autrement, plutôt que de perdre les emplois et les compétences existantes à travers des faillites.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les répercussions de la pandémie de COVID-19 et les mesures adoptées par les autorités pour protéger la santé de la population ont entraîné des problèmes de trésorerie dans de nombreuses entreprises économiquement saines, tout particulièrement pour les travailleurs indépendants ainsi que pour les petites et moyennes entreprises (PME). Afin que les entreprises accusant des pertes de recettes puissent accéder rapidement et sans bureaucratie à des prêts bancaires leur permettant d'honorer leurs charges fixes pendant les premiers mois, la Confédération garantit auprès des quatre organisations de cautionnement reconnues des crédits de transition.

Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, qui doit remplacer l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Le projet de loi prévoit divers instruments visant à éviter les cas de rigueur :

1. Prolongation de la durée d'amortissement : en principe, les crédits COVID-19 doivent être remboursés dans un délai de cinq ans. En cas de difficultés majeures, le délai d'amortissement initial peut être prolongé, non plus de deux ans, mais de cinq ans au maximum.

2. Prévention du surendettement au sens de l'art. 725 du code des obligations : les crédits COVID-19 jusqu'à 500 000 francs ne doivent pas être pris en compte en tant que capitaux de tiers pendant toute la durée du crédit (auparavant jusqu'au 31 mars 2022).

3. Gestion des créances : l'organisation de cautionnement doit disposer de plusieurs possibilités lui permettant de tenir compte de situations individuelles particulièrement difficiles.

D'après le Conseil fédéral, les mesures susmentionnées permettent d'examiner les cas de rigueur individuellement et de prendre des mesures de soutien en fonction des situations. Une remise partielle généralisée des dettes ou l'octroi de contributions à fonds perdu sous forme d'abandons de créance, tel que demandé dans la motion, ne sont pas prévus à ce jour pour les raisons suivantes :

- Les entreprises qui n'ont pas demandé un crédit COVID-19, soit parce qu'elles ont pu assurer le financement de transition par d'autres moyens, soit parce qu'elles avaient déjà une gestion plus prudente de leur trésorerie avant l'épidémie, soit parce qu'elles craignaient de ne pas réussir à rembourser le crédit, ne pourraient pas profiter de la remise partielle des dettes et seraient par conséquent désavantagées d'un point de vue économique.

- Une remise générerait également des incitations inopportunes de grande ampleur : si cette réglementation venait à être attendue par les entreprises alors qu'il est encore possible de demander un crédit COVID-19, la demande augmenterait massivement. De plus, la mise en oeuvre d'une réglementation de ce type pour les cas de rigueur risquerait d'avoir un effet négatif sur l'amortissement des crédits en cours.

- Enfin, le Conseil fédéral estime qu'une remise généralisée n'est pas nécessaire : la possibilité d'un amortissement sur une période de dix ans au maximum signifie que les entreprises ne devraient engager annuellement que 1 à 2 % de leur chiffre d'affaires pour rembourser le crédit. L'amortissement devrait donc être supportable pour les entreprises économiquement saines.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.