Wortlaut

La pandémie du Covid-19 impacte lourdement notre communauté comme notre économie. Les PME aujourd'hui en difficulté ont, plus que jamais, un urgent besoin de perspectives. En Suisse romande en général, dans la région de l'aérodrome militaire de Payerne en particulier, la population souhaite savoir quelles vont être les retombées économiques de l'acquisition des nouveaux avions de combat. Des explications claires et précises, avant la votation, éviteront de reproduire le scenario de 2014 (rejet du peuple).

Cette acquisition offre une magnifique opportunité de procéder à un rééquilibrage des retombées en termes d'emplois en lien avec l'exploitation de la base aérienne de Payerne - une région qui subit les nuisances de la moitié du nombre des vols de jets militaires (2/3 pour les seuls vols de FA/18).

Je demande par la voie de cette interpellation au Conseil fédéral, et bien évidemment avant la votation populaire du 27 septembre prochain,

1. de présenter les mesures concrètes et crédibles qu'il envisage pour rétablir la confiance des citoyens de Romandie et du Tessin quant aux retombées économiques de cet achat,

2. de présenter les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour corriger le déséquilibre nuisances/emplois dans la région de Payerne,

3. et enfin quelles actions il compte entreprendre pour implanter, sur le parc technologique civil et militaire de Payerne, des activités de RUAG qui répondent aux objectifs 5 et 10 de la stratégie de BGRB Holding SA ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que la crise liée au COVID19 a un fort impact sur notre société et notre économie. Il a décidé d'introduire une série de mesures afin de soutenir les PME ainsi que les personnes et organisations affectées par la pandémie de façon appropriée et non bureaucratique. Indépendamment de ces circonstances, le Conseil fédéral reconnaît l'importance de maintenir un équilibre entre les postes de travail et l'exposition au bruit provoqué par les avions pour la population qui réside autour de la Base aérienne de Payerne. Les régions d'Emmen et de Meiringen sont également concernées par cette thématique.

1. L'objectif des affaires compensatoires relève de la politique de sécurité. Il s'agit de renforcer la base technologique et industrielle suisse dans ce domaine en lui donnant accès à de nouvelles technologies et à de nouveaux marchés. Les affaires compensatoires peuvent toutefois aussi avoir des effets positifs sur le plan économique. Selon l'arrêté de planification adopté par le Parlement (FF 2019 8253), qui correspond à la proposition du Conseil fédéral, les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats dans le cadre de l'acquisition doivent compenser 60 % de la valeur contractuelle par l'octroi de mandats en Suisse (affaires compensatoires), à savoir 20 % directement et 40 % indirectement. La politique en matière d'affaires compensatoires prévoit la répartition suivante : 65 % en Suisse alémanique, 30 % en Suisse romande et 5 % en Suisse italienne. Des secteurs industriels spécifiques ont été définis. Les affaires compensatoires se déroulent de manière transparente et selon des règles claires. Un bureau ad hoc aide armasuisse, en sa qualité d'organe prescriptif compétent, à contrôler les affaires compensatoires.

2. Selon les données de janvier 2020, le nombre de postes de travail du DDPS sur le site de Payerne s'élève à 630 équivalents plein temps (dont 40 places d'apprentissage). Grâce à l'extension du service de police aérienne, opérationnel 24 heures sur 24, quelque 90 postes de travail supplémentaires ont été créés au cours des quatre dernières années. En outre, il convient de relever que le DDPS offre à la région de Payerne de très bonnes conditions cadres pour le développement de l'aviation civile sur l'aérodrome militaire. Sur les dix prochaines années, les investissements du DDPS devraient atteindre environ 500 millions de francs dans le domaine immobilier. Le Conseil fédéral est conscient que le bruit provoqué par les avions constitue une nuisance pour la population. Actuellement, on peut toutefois partir du principe que le niveau sonore des avions évalués sera similaire à celui des F/A18. Compte tenu de ces éléments, le Conseil fédéral estime que les avantages et les inconvénients de la présence du DDPS dans la région de Payerne sont globalement équilibrés. De plus, le dialogue avec les régions se poursuit tout au long du processus d'acquisition.

3. En collaboration avec les Forces aériennes, RUAG MRO Holding SA a entamé la construction d'une place de stationnement destinée à l'entretien des avions sur la Base aérienne de Payerne. Ainsi, douze postes supplémentaires seront créés dans la région en plus des six déjà occupés à Payerne. Avec cette nouvelle place de stationnement, RUAG MRO Holding SA tient compte des préoccupations régionales en Suisse et contribue ainsi à la mise en oeuvre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour BGRB Holding SA.

Réponse du Conseil fédéral.