Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que la dimension de genre soit intégrée dans le processus budgétaire afin que la distribution des fonds destinés à atténuer les conséquences de la crise du coronavirus s'effectue dans le respect de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.

Begründung

Le " gender budgeting " (prise en compte de la dimension de genre dans le processus budgétaire) ou " gender-responsive budgeting ", pour reprendre la terminologie de l'ONU, est " l'ensemble des instruments financiers mis en place dans le cadre du " gender mainstreaming ", stratégie qui vise à renforcer l'égalité hommes femmes en intégrant la dimension de genre dans les actions politiques. Il offre un instrument d'analyse et de pilotage efficace pour renforcer l'égalité des sexes également dans la politique et le processus budgétaires " (Chancellerie fédérale autrichienne).

Aucune analyse n'a encore été réalisée en Suisse pour déterminer si l'objectif d'égalité hommes femmes était respecté dans les budgets publics et la politique de distribution des ressources. Mais il y a fort à parier que les moyens financiers sont attribués plutôt selon une conception stéréotypée des rôles de l'homme et de la femme, qui ne reflète plus les réalités actuelles de la société. Le principe de l'égalité des sexes inscrit à l'art. 8 de la Constitution n'est donc pas respecté.

La ressource temps est un des éléments centraux de la prise en compte de la dimension de genre dans les analyses économiques. Le partage des temps de travail rémunéré et de travail non rémunéré entre hommes et femmes doit être placé au centre des réflexions. Le " gender budgeting ", qui s'inscrit dans une approche globale de la société, va donc au-delà des instruments de politique financière et économiques appliqués traditionnellement. Il offre une méthode éprouvée pour rendre visible la répartition des ressources et des temps entre les sexes et réorienter cette répartition dans le sens d'une plus grande égalité hommes femmes.

Les crises sont l'occasion de porter une attention particulière à ces mécanismes et d'engager de manière aussi consciente que possible les dépenses urgentes. Les études publiées dans le contexte de la crise du coronavirus, mais aussi des épidémies d'Ebola et de SRAS, indiquent toutes que les femmes paient les crises au prix fort. Avant, pendant et après la crise. Il faut corriger cette situation afin que les principes d'égalité et d'équité soient pleinement respectés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La demande d'une budgétisation tenant compte de la dimension de genre (gender budgeting) n'est pas nouvelle. Le Conseil fédéral a, pour la dernière fois, rejeté une telle mise en oeuvre exhaustive dans son message du 20 novembre 2013 sur le développement de la gestion administrative axée sur les objectifs et les résultats ; nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale (FF 2014 741). Son argumentation de 2013 reste valable : la part importante des transferts en matière de dépenses limite fortement la possibilité d'attribuer les ressources budgétaires en fonction du sexe. Cette part importante des transferts occasionnerait par ailleurs des charges disproportionnées aux cantons, aux villes, aux communes et à des tiers pour la détermination d'une répartition des dépenses par sexe. Par ailleurs, les bénéficiaires disposent parfois d'une autonomie illimitée dans l'utilisation des ressources de la Confédération (cantons), ou ces ressources ne sont gérables qu'en partie en raison du haut degré d'affectation auquel elles sont soumises par la loi (assurances sociales). Dans le domaine propre de la Confédération, une grande partie des dépenses concernent des biens publics, comme l'infrastructure ferroviaire ou la défense nationale, qui profitent à toute la population. De plus, pour bon nombre de dépenses, seuls les premiers bénéficiaires peuvent être déterminés. Il s'avère difficile de définir précisément si ce sont bien eux qui profitent en fin de compte des ressources. Une mise en oeuvre exhaustive de la budgétisation tenant compte de la dimension de genre devrait également inclure les recettes, ce qui impliquerait des problèmes liés à la méthode et aux bases de données (par ex. dans le cadre de l'imposition des couples mariés et des impôts indirects). Elle ne correspondrait en outre qu'à une vision restreinte de la population. En effet, l'égalité ne concerne pas seulement les genres, elle doit également inclure d'autres aspects liés à la société, tels que l'équilibre entre les régions. Toutefois, les différents offices fédéraux et départements sont libres de procéder à des analyses des effets des dépenses sur les objectifs d'égalité des sexes dans les domaines où ils le jugent utile. En outre, conformément à la loi sur le Parlement, les effets des nouveaux textes législatifs sur l'égalité des sexes sont expliqués dans des messages, et les offices fédéraux responsables sont tenus d'examiner les effets sur l'égalité des sexes dans les analyses d'impact de la réglementation.

En vue de surmonter les difficultés économiques liées à la crise du coronavirus, le Conseil fédéral a pris des mesures immédiates comme l'augmentation des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, l'allocation pour perte de gain pour les indépendants et les crédits de transition COVID-19 pour les entreprises. Tant les femmes que les hommes bénéficient de ces mesures dans la proportion où ils sont touchés par la crise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.