Production électrique issue de l'énergie hydraulique indigène. Garantir la sécurité des investissements

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer dans la loi sur l'énergie un mécanisme de compensation afin de permettre aux installations hydrauliques ayant obtenu une nouvelle concession (première concession, renouvellement avant terme de la concession, renouvellement ordinaire de la concession, exercice de droit de retour et poursuite de l'exploitation par les pouvoirs publics) de bénéficier d'une garantie pour les périodes à bas tarifs pendant la durée de validité de cette concession, et de promouvoir ainsi les investissements dans la poursuite de l'exploitation des centrales existantes.

Begründung

Le système de soutien adopté par le Conseil fédéral dans la politique de l'électricité cible uniquement le développement des énergies renouvelables. Ce système oublie la dimension autrement importante que revêt la garantie future de la production hydraulique des centrales existantes. Si les objectifs de développement fixés à l'horizon 2050 pour les énergies renouvelables, énergie hydraulique non comprise, représentent un volume de 24 200 GWh (sans construction de nouvelles centrales), la garantie de la poursuite de l'exploitation des centrales hydrauliques existantes (donc sans nouvelles centrales) d'ici à 2050 représente à elle seule 25 000 GWh.

Dans les années qui viennent, les concessions des grandes centrales hydroélectriques arriveront à expiration. Il faut donc mener des négociations sur l'exercice du droit de retour et sur le renouvellement de concessions à l'échéance ou avant l'échéance de ces dernières. Les parties concernées (communes, corporations, districts, cantons, entreprises d'électricité) devront statuer sur des investissements très élevés et décider de contrats d'une durée pouvant aller jusqu'à 80 ans. Les installations hydrauliques dont la concession arrive à échéance et doit être renouvelée pour assurer la poursuite de l'exploitation sont considérées comme de nouvelles installations au regard du droit de l'eau et du droit de l'environnement, et des points de vue économique et parfois technique. On se trouve donc dans la même situation que s'il y avait construction d'une centrale entièrement nouvelle. À cela s'ajoute que l'octroi de concessions doit suivre un processus démocratique en raison du passage obligé des votations communales. Il serait donc très naïf de croire que le renouvellement des concessions nécessaires à la garantie de la production hydroélectrique actuelle est chose acquise.

Lors de la construction des grandes centrales hydrauliques au milieu du siècle dernier, les investissements nécessaires ont été engagés sur la base de calculs " cost-plus " puisqu'on s'orientait vers des structures de monopole. Cette sécurité de planification et d'investissement n'existe plus aujourd'hui. L'environnement actuel étant très mouvant, il est beaucoup plus difficile de prendre les décisions à long terme nécessaires à la construction de centrales. Le risque est donc que les investissements fassent défaut.

Dans ce contexte, il est essentiel que la Confédération complète le soutien à la construction de nouvelles centrales par la mise en place d'incitations efficaces facilitant le renouvellement des concessions. Pour y parvenir, il faut inscrire dans la loi sur l'énergie un mécanisme compensatoire qui offre aux centrales hydrauliques indigènes un filet de sécurité pendant les périodes prolongées de bas tarifs (garantie contre les risques liés à l'approvisionnement). Cet instrument sera à disposition uniquement pendant les périodes de crise et ne pourra être utilisé qu'aussi longtemps qu'il répond à un besoin effectif (il ne s'agira donc pas d'une mesure permanente) ; il sera assorti du paiement d'une prime et/ou d'une obligation de remboursement.

Dans son projet de révision de la loi sur l'énergie, le Conseil fédéral propose de relever les contributions d'investissement destinées à l'agrandissement des centrales. Ce relèvement ne suffit absolument pas à assurer une sécurité de planification et d'investissement qu'il faut garantir sans attendre pour permettre le renouvellement des concessions. Il faut compléter cette mesure par un mécanisme de compensation qui soutiendra les investissements engagés dans la poursuite de l'exploitation des centrales hydrauliques existantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que les renouvellements à venir des concessions représentent des défis de taille pour les communes et les cantons concernés. Il accorde une grande importance au maintien et au développement de la production hydroélectrique actuelle pour la réalisation de la Stratégie énergétique 2050. Les énergies renouvelables, telle l'hydraulique, jouent également un rôle central dans la réalisation des objectifs de la politique climatique, et il est nécessaire de déployer des efforts supplémentaires. La révision en cours de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) prévoit donc aussi des mesures d'encouragement de grande ampleur pour la force hydraulique, notamment des contributions d'investissement, qui seraient principalement allouées au développement de cette énergie.

Les investissements liés à la rénovation d'installations hydroélectriques sont généralement autofinancés et ne nécessitent pas de mesures d'encouragement, du moins dans le cas des grandes installations. Pour ces dernières, le projet de révision n'envisage donc pas de contributions d'investissement en cas de rénovation. Sur la base des expériences faites à ce jour dans l'exécution de la loi, il prévoit cependant, dans une limite fixée par le Conseil fédéral, des contributions d'investissement pour les rénovations notables de petites centrales hydroélectriques. Il maintient la possibilité de demander une contribution d'investissement pour les grandes ou petites centrales hydroélectriques faisant l'objet d'un agrandissement notable dans le cadre du renouvellement de la concession.

Les garanties contre les risques pour les installations faisant l'objet d'un renouvellement de concession proposées par l'auteur de la motion nécessiteraient dans les périodes de bas tarifs une part considérable du fonds alimenté par le réseau. Il faudrait donc augmenter ou flexibiliser le supplément actuel fixé à 2,3 centimes par kilowattheure, ou alors réduire considérablement, à titre temporaire du moins, le soutien accordé à d'autres formes de production (photovoltaïque, éolien, géothermie, bois). Cela induirait de plus une distorsion de marché pour les détenteurs de concessions en cours ou pour les entreprises ne nécessitant pas cette forme de couverture des risques.

Le Conseil fédéral est disposé à examiner de manière approfondie la proposition de l'auteur de la motion dans le cadre de la consultation en cours sur la révision de la LEne, mais il ne souhaite pas anticiper sur cet examen. Par conséquent, il propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.