Wortlaut

Se fondant sur l'art. 185 Cst. (clause générale de police) et sur la loi sur les épidémies, la Confédération a décrété l'état de situation extraordinaire et a pris des mesures qui ont porté gravement atteinte aux droits fondamentaux. Elle marche donc en terrain miné tant sur le plan politique que sur le plan juridique. Les bases juridiques susmentionnées ne donnent pas les pleins pouvoirs à la Confédération ; elles l'habilitent seulement à combattre les dangers de manière directe et ciblée (A. Kley, NZZ du 7.4.2020). Par ailleurs, le droit d'urgence ne légitime pas n'importe quelle atteinte à la liberté économique et à la garantie de la propriété, sans indemnisation aucune (avis de P. Richli). Dans cette situation, la loi sur l'approvisionnement du pays (art. 38) prévoit des indemnités en cas de réquisition et en cas de fermeture d'entreprises. Qui plus est, la loi fédérale sur l'expropriation (art. 16) prévoit une " indemnité pleine et entière " en cas d'expropriation.

Outre les magasins et les restaurants, qui, en ce moment, bataillent ferme avec les bailleurs à propos des coûts engendrés par les fermetures forcées, il y a les hôpitaux qui font la une de l'actualité. Ceux-ci, soucieux d'éviter tout problème de saturation dans le traitement des patients atteints du COVID-19, ont préparé les prestations de réserve requises, entraînant des surcoûts considérables. Le 17 mars, le Conseil fédéral a interdit jusqu'au 26 avril 2020 toute intervention élective et toute thérapie non urgente pour garantir les capacités de traitement nécessaires. Étant donné que les hôpitaux n'ont pu effectuer que des traitements urgents durant la période en question, ils doivent s'attendre à enregistrer des manques à gagner de plusieurs milliards de francs d'ici à la fin de l'année. Ils risquent d'être confrontés à des problèmes de liquidités, et les cantons doivent élaborer des trains de mesures en faveur des hôpitaux afin de garantir les structures d'approvisionnement.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération reconnaît-elle sa responsabilité et son devoir d'indemnisation suite à la fermeture forcée des restaurants et des magasins ? Quelles sont les prochaines étapes prévues ?

2. Comment et dans quelle mesure la Confédération prendra-t-elle à sa charge non seulement une partie des coûts que les cantons paient pour essuyer les pertes subies par les hôpitaux et pour financer les prestations destinées à combattre la pandémie, mais aussi une partie des coûts destinés à assurer le maintien des structures d'approvisionnement ?

3. En cas de deuxième vague, il faut s'attendre à de nouvelles interdictions de traitement, à des prestations de réserve supplémentaires dans les hôpitaux et à des atteintes à la liberté économique. La Confédération a-t-elle élaboré une stratégie pour maintenir aussi bas que possible les dépenses et les dommages en la matière ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En principe, la responsabilité de la Confédération envers les restaurants et les magasins n'est engagée que pour les dommages causés sans droit (cf. art. 3 ss de la loi sur la responsabilité ; RS 170.32). En règle générale, la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101) ne prévoit pas non plus de dédommagements pour les dommages consécutifs à des mesures de police sanitaire. Il appartient par conséquent aux particuliers de vérifier dans chaque cas avec leurs assurances si de tels dommages sont couverts. Afin d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus, la stratégie adoptée par le Conseil fédéral vise à apporter un soutien ciblé et rapide aux cas extrêmes parmi les domaines économiques immédiatement impactés, aux employés et aux indépendants. Les mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre la crise entraîneront cette année des dépenses supplémentaires uniques au niveau fédéral, estimées à environ 30 milliards de francs. Afin d'éviter les faillites, la Confédération assumera en outre des cautions et des garanties d'un montant pouvant aller jusqu'à 42 milliards de francs.

2. Comme déjà mentionné dans sa réponse aux motions 20.3457 de la CSSS-N " Accord rapide concernant la prise en charge des coûts " et 20.3437 du conseiller national Jörg Mäder " Coûts de la pandémie de COVID-19 sur le système de santé. Accord rapide des partenaires tarifaires ", le Conseil fédéral comprend la situation difficile dans laquelle se trouvent les différents acteurs du système de santé. La Confédération aussi bien que les cantons examinent d'ores et déjà la question de la prise en charge des coûts. Les frais engendrés par les mesures de mise à disposition nécessaires pour le traitement d'une maladie, tels que les actes préparatoires, font partie intégrante de l'approvisionnement en soins, qui relève des cantons. La charge financière correspondante subie par les fournisseurs de prestations durant la pandémie de COVID-19 doit en premier lieu être assumée par les cantons. Les pouvoirs publics (Confédération et cantons) ont mis à la disposition des professionnels de la santé du matériel de protection lorsqu'il n'était plus disponible sur le marché ou qu'un établissement en manquait. Conformément à la LEp, la Confédération assume les coûts de l'approvisionnement de la population en produits thérapeutiques ainsi que ceux de l'examen, de la surveillance, de la quarantaine, de l'isolement et du traitement des voyageurs internationaux lorsque ces mesures ont été ordonnées par ses organes.

3. La stratégie de la Confédération pour la gestion de la pandémie vise à maintenir au plus bas le nombre de patients atteints du COVID-19. Les mesures prises dans l'actuelle phase d'endiguement (p. ex., traçage des contacts) ont aussi pour but de retarder ou d'empêcher l'apparition d'une deuxième vague. Les décisions quant aux mesures à mettre en oeuvre sont prises en fonction de l'évolution de la pandémie et en collaboration avec les décideurs nationaux et cantonaux.

Réponse du Conseil fédéral.