Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure il est possible d'autoriser en Suisse, sans nouvel examen ou après un examen extrêmement simplifié par Swissmedic, des médicaments et des vaccins qui sont autorisés dans un autre pays disposant d'un système d'autorisation équivalent, ce pour contribuer à la sécurité de l'approvisionnement, mais aussi pour garantir des prix plus attrayants sur le marché.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour le Conseil fédéral, un approvisionnement en médicaments sûr, organisé et à des prix abordables revêt une importance capitale, ainsi que la sécurité des patients.

La révision ordinaire (2e étape) de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) a consolidé la possibilité de délivrer une autorisation simplifiée. Conformément à l'art. 13 LPTh et au droit d'exécution, les résultats des examens effectués par les autorités étrangères peuvent être pris en considération davantage qu'auparavant, dans le cas où un médicament a déjà été autorisé à la mise sur le marché dans un pays ayant institué un contrôle des médicaments équivalent. L'application de l'art. 13 LPTh a également été élargie, sous certaines conditions, à partir du 1er janvier 2020 : ainsi, les demandes de nouvelle autorisation de mise sur le marché ou d'extension d'indications déposées en Suisse pour des médicaments destinés à prévenir des maladies infectieuses transmissibles (vaccins notamment) peuvent faire l'objet d'un examen réduit. Une évaluation menée actuellement par Swissmedic étudiera, jusqu'à la fin 2020, l'effet de ces mesures sur les vaccins.

En outre, dans son avis relatif à la motion 20.3166 CSSS-E " Amélioration de la sécurité de l'approvisionnement en médicaments et en vaccins ", le Conseil fédéral mentionne un rapport que l'Office fédéral de la santé publique, Swissmedic, l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays et la Pharmacie de l'armée finaliseront d'ici à l'automne 2020. Ce rapport se base sur une enquête réalisée auprès des acteurs concernés sur les défis liés à l'approvisionnement en médicaments essentiels et présente la situation actuelle ainsi que les champs d'action possibles. La demande formulée dans le présent postulat sera également examinée dans ce cadre.

Ensuite, un groupe de travail interdépartemental (Département fédéral de l'intérieur DFI, Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR, Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS) établira un ordre de priorité pour les mesures proposées et précisera les compétences ainsi que les étapes de mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.