Wortlaut

L'assurance-invalidité (AI) est endettée depuis des années auprès de l'AVS. Ces dernières années, la dette a pu être ramenée de 15 milliards de francs à 10,3 milliards de francs, montant qui reste encore important, grâce au financement additionnel assuré par l'augmentation de la TVA de 0,4 point de pourcentage. On savait qu'il serait difficile de réduire méthodiquement la dette une fois que le financement additionnel aurait pris fin. Depuis l'exercice 2017, la dette de l'AI auprès de l'AVS se maintient à un niveau élevé. Les difficultés économiques actuelles entraîneront des baisses de recettes supplémentaires, et l'écart entre dépenses et recettes se creusera encore sous l'effet conjugué de plusieurs facteurs. À cela s'ajoute que les rendements du capital n'atteindront pas un niveau suffisamment élevé pour permettre d'amortir les dettes qu'il a fallu contracter. Reporter sans cesse et en toute illusion un amortissement dont l'échéance, aujourd'hui déjà, va au-delà de 2034 relève de l'improbable et n'est ni sérieux, ni crédible. L'AVS a besoin de moyens financiers maintenant.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle influence le développement de l'assurance-invalidité et les récentes décisions du Tribunal fédéral auront-ils sur le compte de répartition d'ici à 2030 ?

2. Quelles conséquences financières la crise du coronavirus aura-t-elle sur les comptes de répartition dans les 2 à 5 prochaines années ?

3. Que pense le Conseil fédéral de la solution qui consisterait à rembourser en une seule fois le prêt consenti par l'AVS dans les prochaines années en procédant à une levée de capital à la charge de l'assurance-invalidité ?

4. Quelles mesures faudrait-il prendre pour assurer l'équilibre entre recettes et dépenses dans le compte de répartition une fois que la dette aura été amortie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'objectif du Développement continu de l'AI est de faire en sorte que les conséquences financières soient globalement neutres en termes de coûts. Les conséquences financières des arrêts du Tribunal fédéral datant d'avant 2019 et générant des coûts significatifs (en particulier le changement de jurisprudence sur la méthode mixte) ont été prises en compte dans les débats parlementaires sur le Développement continu de l'AI lorsqu'elles ne l'avaient pas déjà été dans le message. Depuis 2019, le changement de jurisprudence sur les dépendances a été particulièrement significatif, mais il ne devrait pas avoir de conséquences financières importantes. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'autres arrêts du Tribunal fédéral qui auraient un impact significatif sur le résultat par répartition.

2. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a publié le 2 juillet 2020 les perspectives financières de l'AVS, de l'AI et des APG (pour l'AI, cf. : www.bsv.admin.ch > Assurances sociales > Assurance-invalidité AI > finances). Selon ces prévisions, la crise du coronavirus devrait surtout avoir un impact à court terme sur l'activité économique et les assurances sociales. Par court terme, on entend d'ici 2025 ou 2026. Cependant, l'évolution de la situation économique est très incertaine, et la durée comme la forme du processus de reprise sont inconnues. Le scénario établi par l'OFAS prévoit une baisse du résultat de répartition de l'AI en 2020. Toutefois, la crise du coronavirus devrait avoir un impact limité sur les perspectives financières à moyen terme de cette assurance. Puisque cette crise repousse la stabilisation financière de l'AI, celle-ci présentera un excédent de répartition à partir de 2024 seulement, et non 2022 comme prévu auparavant. Une fois la crise passée, le Conseil fédéral compte donc toujours sur une évolution positive de la situation financière de l'AI.

3. Comme l'explique le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation de la Reussille (20.3097), il examine actuellement, dans le cadre du rapport en réponse au postulat de Courten (19.4077), si la dette contractée par l'AI auprès de l'AVS est toujours d'actualité. Ce rapport déterminera s'il est possible d'optimiser les conditions générales applicables à l'AVS, à l'AI et à la Confédération, par exemple en levant des fonds sur le marché des capitaux.

4. Les perspectives financières de l'AI prévoient que l'assurance générera des excédents structurels à partir de 2024/2025, ce qui permettra un désendettement. Il est actuellement trop tôt pour discuter de la situation financière de l'AI après 2030 ou des mesures qui en découleront.

Réponse du Conseil fédéral.