Renforcer le travail politique de milice en en faisant valider les acquis par les hautes écoles

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'étudier, conjointement avec la Conférence suisse des hautes écoles, les hautes écoles et l'Association des communes suisses, les modalités d'une reconnaissance des compétences acquises dans le cadre de leur fonction par les membres d'exécutifs communaux pour des formations et perfectionnements dans de hautes écoles (titres CAS, DAS, MAS, par exemple en administration publique ; MBA, EMBA). Il traitera notamment les points suivants :

1. examen de procédures standardisées de validation, pour une formation formelle dans les hautes écoles, des compétences acquises dans le cadre de fonctions de milice

2. définition de critères et conditions à remplir pour faire valider les compétences des personnes assumant un mandat politique de milice.

Begründung

Le système de milice est une des clés du succès de la Suisse, parallèlement au fédéralisme et à la démocratie directe. C'est grâce à lui que la politique reste proche du citoyen, mais il est de plus en plus difficile de trouver des candidats à des postes de milice. En déclarant 2019 "Ànnée du travail de milice", l'Association des communes suisses a mis en évidence la nécessité d'agir. S'engager au sein d'un exécutif communal, c'est en effet accepter un mandat conséquent, qui est souvent peu rémunéré. Les plus ambitieux dans la population active de la tranche d'âge 25 à 40 ans, en particulier, qui prévoient de changer d'emploi ou de devenir cadres, peuvent considérer un mandat de milice comme un handicap en comparaison de concurrents qui n'apportent pas leur contribution à la collectivité et investissent leur temps dans un perfectionnement professionnel. Cet inconvénient disparaît et le travail de milice se trouve valorisé si les intéressés ont la possibilité de faire valider leur activité dans un exécutif communal par les filières des hautes écoles suisses. Car l'exercice d'une telle fonction représente en soi une formation ou un perfectionnement. Son titulaire acquiert de nombreuses aptitudes et compétences en matière de gestion, de négociation et de communication, entre autres choses, qui sont recherchées dans le monde du travail et dans le secteur économique. En donnant la possibilité aux citoyens engagés dans le système de milice de faire reconnaître leur fonction par les filières des hautes écoles (sous forme de stages ou de points ECTS), on rend le travail de milice plus attrayant et on motive davantage de candidats. Ainsi, les hautes écoles prendraient en compte, pour les formations continues, l'expérience accumulée en tant que membre d'un exécutif communal au même titre que la formation des cadres de l'armée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance des activités de milice exercées dans les législatifs et exécutifs à tous les échelons de notre système politique. Tout comme l'auteure du postulat, il est d'avis qu'il faut valider et reconnaître de façon appropriée les compétences acquises de diverses manières dans le système de formation (voir aussi la réponse du Conseil fédéral au postulat Buffat, 18.3347). Il est ainsi possible de promouvoir la flexibilité de l'aménagement des carrières professionnelles et de renforcer l'incitation à l'apprentissage tout au long de la vie.

En vertu de la loi fédérale sur la formation continue (LFCo ; RS 419.1), les compétences acquises en dehors de la formation structurée relèvent de la formation informelle (art. 3, let. d). Il en va de même pour les mandats de milice et l'engagement au sein d'exécutifs communaux. Cependant, ces activités ne peuvent pas être prises en compte en elles-mêmes, mais uniquement en rapport avec une formation formelle existante. Dans le domaine tertiaire, les différents prestataires de formation sont compétents en la matière. S'agissant de la formation professionnelle supérieure, l'admission sur dossier ainsi que la prise en compte des acquis relèvent de la compétence de la commission d'examen ou de l'école supérieure concernée. Lors des examens fédéraux, par exemple, des parties de l'examen ou, en cas de préparation modulaire, certains modules peuvent être " comptabilisés ".

Dans le domaine des hautes écoles, le principe d'autonomie des hautes écoles s'applique. Ni le Conseil fédéral ni la Conférence suisse des hautes écoles ne peuvent exiger des hautes écoles des prises en compte spécifiques aux branches. Chaque établissement décide de manière indépendante dans quelle mesure il peut tenir compte de l'expérience pratique pour l'admission et la prise en compte des acquis quant à ses offres de formation et de formation continue. Certaines hautes écoles prévoient des solutions au cas par cas. D'autres ont recours à une procédure détaillée de VAE (validation des acquis de l'expérience), notamment les hautes écoles pédagogiques, les Universités de Genève et de Lausanne et la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) ; cette procédure s'applique aux filières d'études de base bachelor et master (formation formelle).

Dans le domaine de la formation continue (formation informelle), les hautes écoles conçoivent leurs offres (CAS, DAS, MAS et autres offres) en les axant sur la pratique et, généralement, en coopération étroite avec les acteurs de l'économie et de la société civile. Comme d'autres organisations, l'Association des communes suisses (ACS) mentionnée par l'auteure du postulat est libre de mettre au point, directement avec les hautes écoles, des solutions concertées de prise en compte des acquis.

La Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities) se tient à la disposition de l'ACS pour faciliter ses contacts avec les hautes écoles.

Pour ces diverses raisons, le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.