Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport définissant les responsabilités et les garanties relatives à l'identification, la composition, la traçabilité, le mode de production, le respect des règles d'hygiène et de la chaine du froid, pour les denrées alimentaires livrées par le e-commerce.

Durant cette période de crise sanitaire, le e-commerce dans le domaine alimentaire a fortement progressé alors que beaucoup de secteurs se sont illustrés par leur capacité d'adaptation, c'est le cas du secteur de la restauration qui a très rapidement mis sur pied avec satisfaction le principe des repas à l'emporter.

Aujourd'hui, il est très facile de commander par internet et se faire livrer à domicile, des produits frais, des plats pré-cuisinés ou des repas prêts à être consommés, plusieurs entreprises se sont spécialisées dans le domaine. Cette situation pose la question des responsabilités face à plusieurs types de risques qui peuvent varier en fonction du type d'activité des entreprises actives dans le E-commerce.

Il y a notamment celles :

- Qui sont au bénéfice d'une patente et qui sont autorisées à cuisiner et livrer leurs produits à domicile (exemple bien connu des pizzas).

- Qui n'ont aucune patente et ne font que livrer la commande au lieu déterminé par le client, mais limitant leurs partenariats à des entreprises patentées (des restaurants par exemple).

- Qui proposent des denrées issues d'une production artisanale privée.

- Qui livrent à domicile des denrées alimentaires commandées à l'étranger.

Je demande donc au Conseil fédéral un rapport définissant :

1. Un mode d'étiquetage adéquat.

2. Les garanties pour les consommateurs sur l'indentification, la composition, la traçabilité, le mode de production, le respect des règles d'hygiène et de la chaine du froid pour les denrées alimentaires livrées par le e-commerce.

3. Les responsabilités pour chaque acteur en matière de respect des normes établies, par exemple pour un produit qui deviendrait avarié suite à la rupture de la chaîne du froid par un acteur lors du processus de livraison.

4. Les garanties pour que les entreprises établies en Suisse ne subissent pas de distorsion de concurrence relative à l'identification, la composition, la traçabilité, le mode de production, le respect des règles d'hygiène et de la chaine du froid des denrées alimentaires importées et livrées par le e-commerce.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les aliments commandés sur Internet sont soumis aux mêmes exigences légales en matière alimentaire que les autres aliments. Les fournisseurs qui offrent leurs services sur internet sont entre autres soumis à une obligation d'annonce auprès du canton comme toutes les entreprises de ce secteur. Ils sont aussi tenus de respecter les mentions obligatoires sur les denrées alimentaires ainsi que toutes les exigences concernant la sécurité et la traçabilité. Un rapport n'est pas nécessaire étant donné que les questions soulevées par le postulat sont déjà clairement réglementées.

Ainsi, la législation prévoit que chaque entreprise doit désigner une personne responsable de la sécurité des produits ; à défaut, la direction de l'établissement assume cette responsabilité (art. 73, Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, ODAIUs, RS 817.02). L'une ou l'autre veille à ce que, à toutes les étapes de la fabrication, de la transformation et de la distribution, les prescriptions de la législation alimentaire applicables soient respectées et que seules les marchandises qui répondent à ces prescriptions soient mises sur le marché.

Si des denrées alimentaires sont proposées à la vente au moyen d'une technique de communication à distance, il faut mettre à la disposition des consommateurs les mêmes informations que lors d'une remise sur place (art. 44 ODAIOUs). Ainsi, au moment où la marchandise est proposée à la vente (en vrac ou pré-emballée), toutes les mentions obligatoires en vertu du droit sur les denrées alimentaires doivent être fournies et figurer sur le support de la vente à distance avant la décision d'achat ou être mises à disposition gratuitement par d'autres moyens clairement indiqués.

Enfin, l'importation de denrées alimentaires destinées à l'usage domestique privé n'est pas soumise à la loi sur les denrées alimentaires (RS 817.0). La personne qui commande des denrées alimentaires à l'étranger le fait sous sa propre responsabilité.

Le Conseil fédéral est d'avis que les réglementations en vigueur garantissent à un niveau élevé la sécurité des denrées alimentaires et l'information des consommateurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.