Wortlaut

En ratifiant l'Agenda 2030, toute la communauté internationale s'est fixé pour objectif de promouvoir un monde durable, la Suisse y compris. En particulier, l'objectif 15 vise à garantir la préservation, la restauration et l'exploitation durable des écosystèmes. D'ailleurs, certains sous-objectifs doivent être atteints d'ici à 2020. Si en 2018 certains rapports nationaux soutenaient que certains des objectifs étaient atteints, ce n'était pas le cas de tous les objectifs.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Suisse a-t-elle atteint ou pense-t-elle atteindre d'ici à la fin de cette année le sous-objectif 15.1 " D'ici à 2020, garantir la préservation, la restauration et l'exploitation durable des écosystèmes terrestres et des écosystèmes d'eau douce et des services connexes, en particulier les forêts, les zones humides, les montagnes et les zones arides, conformément aux obligations découlant des accords internationaux " ?

2. La Suisse a-t-elle atteint ou pense-t-elle atteindre d'ici à la fin de cette année le sous-objectif 15.5 " Prendre d'urgence des mesures énergiques pour réduire la dégradation du milieu naturel, mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité et, d'ici à 2020, protéger les espèces menacées et prévenir leur extinction " ? (Concernant ce sous-objectif, le rapport de 2018 affichait une tendance négative)

3. Le Conseil fédéral prépare actuellement à une modification législative pour atteindre le sous-objectif 15.8, qui concerne la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Cette modification est-elle suffisante pour atteindre le sous-objectif en question ou nécessite-t-elle davantage d'efforts ?

4. Si la Suisse ne parvient pas à atteindre l'un des sous-objectifs, quelles sont les mesures envisagées par le Conseil fédéral pour les réaliser le plus rapidement possible ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le sous-objectif 15.1 de l'Agenda 2030 correspond aux objectifs d'Aichi 11 et 15 de la Convention pour la diversité biologique (CDB, RS 0.451.43). Selon le 6e rapport national de la Suisse pour la CDB publié en décembre 2018, ces deux objectifs ne sont pas atteints. Les lacunes identifiées par les différents programmes de suivi suggèrent que les objectifs ne seront pas non plus atteints en 2020. La part de la surface du territoire suisse consacrée à la biodiversité (annexe 3 de la Stratégie Biodiversité Suisse) a certes augmenté (à 13,5 %), mais l'objectif de 17 % prévu par la CDB ne sera pas atteint.

2) Les derniers résultats du suivi des effets de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV 2019) sur l'efficacité de la protection des biotopes en Suisse montrent que les mesures d'entretien et de revalorisation portent leurs fruits. Néanmoins, ces mesures ne sont entièrement mises en oeuvre par les cantons que dans 21 % des objets des biotopes d'importance nationale (OFEV 2019). Cela ne suffit pas à garantir la qualité écologique de ces aires protégées. Selon la synthèse des résultats de la surveillance de la biodiversité (état : 2016) plus d'un tiers des espèces et la moitié des milieux naturels sont toujours menacés en Suisse. La tendance négative présentée dans le rapport national de la Suisse sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 pour le développement durable est donc encore d'actualité et l'objectif ne sera pas atteint en 2020.

3) Le 18 mai 2016, le Conseil fédéral a adopté la Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes, dont les objectifs se fondent sur les dispositions de conventions et d'accords internationaux. La procédure de consultation concernant le projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) s'est achevée le 4 septembre 2019, et les résultats sont en cours d'évaluation. Les débats politiques à venir permettront de déterminer si des efforts supplémentaires doivent être déployés pour atteindre les buts définis.

4) Le Conseil fédéral mise sur plusieurs approches pour accroître le nombre de milieux naturels et en améliorer la qualité. Ainsi, la Stratégie Biodiversité Suisse (SBS), adoptée en 2012, contient dix objectifs stratégiques, dont le premier vise à garantir le respect des principes du développement durable lors de l'utilisation des ressources naturelles et d'interventions sur ces dernières. Par ailleurs, la Suisse plaide en faveur d'une utilisation durable de la biodiversité dans les négociations en lien avec la Convention sur la diversité biologique et visant à élaborer un nouveau cadre mondial en faveur de la biodiversité pour la période après 2020. En 2017, le Conseil fédéral a approuvé le plan d'action relatif à la SBS, qui contient plusieurs mesures et projets pour éviter que la qualité des milieux naturels et l'état des espèces en Suisse ne se détériorent davantage ainsi que pour conserver et développer à long terme la biodiversité dans l'intérêt de l'économie et de la société. Il a également augmenté, dans le cadre des mesures urgentes, les fonds alloués à la protection de la nature et à la biodiversité en forêt. En outre, il entend accroître, via la Politique agricole à partir de 2022, l'efficacité des mesures de conservation de la biodiversité prises dans l'agriculture.

Réponse du Conseil fédéral.