Mieux concilier les buts et pratiques du FMI avec nos engagements en matière de développement durable

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'exposer comment il entend concilier les buts et les pratiques du Fonds Monétaire International avec les objectifs et prescriptions des traités internationaux sur le développement durable. Outre l'Agenda 2030 de l'ONU, sont notamment concernés : les accords multilatéraux concernant l'environnement (en particulier l'accord sur le climat et celui sur la biodiversité) ainsi que les normes relatives aux droits de l'homme.

Dans cette optique, il est chargé en particulier d'évaluer les options suivantes et leurs conséquences économiques, écologiques et sociales :

1. Renoncer à tout ou partie des remboursements de prêts octroyés par le FMI aux pays les plus endettés ;

2. Rééquilibrer la conditionnalité des prêts et les plans d'ajustement structurels en faveur de mesures environnementales (empreinte carbone et biodiversité), sociales (accès aux soins, revenu minimum, ...) et de droits humains (libertés, accès et protection travailleur.euse.s, droit des enfants, ...);

3. Revoir le système de pondération des voix des pays membres en tenant plus compte, comme cela se fait dans les instances démocratiques, du poids démographique des pays.

Begründung

Le FMI participe de façon satisfaisante à la stabilité monétaire internationale. Malheureusement, ses pratiques ont montré, tout au long de sa longue existence, des failles dans sa capacité à favoriser un développement harmonieux dans les pays emprunteurs. Le FMI est même régulièrement accusé par des ONGs de contribuer à la précarisation des habitant.e.s de ces États.

En se focalisant excessivement sur des " plans d'ajustements structurels " incluant prioritairement privatisations et libéralisations, le FMI pousserait de nombreux pays dans la spirale de l'endettement. Le service de la dette augmentant et les recettes de l'État diminuant, ils devraient recourir de plus en plus régulièrement à de nouveaux emprunts uniquement pour assurer le service de la dette et les prestations de base à leur population. Pris dans l'impératif d'assurer les échéances de leurs emprunts et n'ayant plus de contrôle sur des installations stratégiques comme des ports ou aéroports, ces États se retrouveraient dans l'impossibilité d'entreprendre les réformes environnementales nécessaires et dès lors de répondre aux objectifs climatiques internationaux.

Ainsi, la Suisse, qui est le 9ème contributeur de cette organisation et occupe une place prépondérante tant au conseil d'administration qu'au conseil des ministres, doit pouvoir y influer une dynamique plus durable et responsable afin que les traités ratifiés dans les enceintes internationales en matière d'environnement et de droits humains ne soient pas rendus systématiquement inopérants par une application trop doctrinaire, par les institutions de Bretton Woods, des théories économiques court-termistes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le rapport qu'il a rédigé en 2017 en réponse au postulat Leutenegger Oberholzer 15.3434, le Conseil fédéral a adopté les principes clés mis à jour sur lesquels il fonde la politique de la Suisse au sein du FMI. Il y inclut clairement la promotion d'une bonne gouvernance et d'un développement économique compatible avec les objectifs sociaux et environnementaux. Sa réponse à l'interpellation Molina 20.3195 précise la position actuelle de la Suisse à l'égard de la dette des pays en développement. Les commissions parlementaires compétentes sont informées régulièrement de l'engagement de la Suisse au sein du FMI, notamment au moyen du bulletin Actualités du Fonds monétaire international.

Le FMI est chargé d'assurer la stabilité du système financier et monétaire international et de garantir des conditions macroéconomiques propices à une croissance équilibrée au sein de ses États membres. Il conseille ses membres pour la définition d'une politique budgétaire, monétaire, financière et structurelle compatible avec les objectifs de développement durable et les assiste dans la mise en place des structures économiques appropriées. En étroite collaboration avec d'autres institutions internationales, il contribue ainsi de manière déterminante à l'atteinte des objectifs fixés dans l'Agenda 2030 de l'ONU. Ses recommandations portent aussi sur des thèmes climatiques, environnementaux ou sociaux, la promotion d'une croissance inclusive ou la lutte contre la corruption, dans la mesure où ces thèmes sont sensibles d'un point de vue macroéconomique. De cette façon, le FMI participe à la prévention des crises.

Si sa balance extérieure est menacée, un pays peut convenir d'un programme de prêt avec le FMI pour l'aider à mettre en oeuvre les réformes nécessaires au rétablissement de l'équilibre macroéconomique et budgétaire. Les programmes de prêt du FMI visent avant tout à stabiliser l'économie, mais ont également pour objectif de créer les conditions d'une croissance durable. Lors de crises graves, un État n'a souvent d'autre choix que de procéder à des réformes importantes afin de garantir notamment la viabilité de ses finances ou de moderniser ses institutions. Le FMI veille à ce que les programmes de prêt favorisent la compatibilité des politiques avec les objectifs sociaux et environnementaux et promeuvent la bonne gouvernance.

Dans les positions qu'elle exprime au Conseil d'administration du FMI, la Suisse porte toujours un regard critique sur les recommandations politiques de cette institution afin d'en évaluer la pertinence sur le plan macroéconomique et d'en estimer l'effet sur l'objectif de croissance durable et de dette soutenable à long terme. En accord avec les principes clés du Conseil fédéral concernant la politique de la Suisse au sein du FMI, l'analyse porte aussi sur la question de savoir si ces recommandations favorisent la compatibilité du développement économique avec les objectifs sociaux et environnementaux et promeuvent la bonne gouvernance.

Le système de pondération des voix ou de quotes-parts aide le FMI à assumer son rôle de garant de la stabilité du système financier et monétaire international. Les quotes-parts correspondent à la position des membres dans l'ordre financier global. En outre, elles déterminent les contributions des États au budget du FMI. Ce système favorise donc un octroi de prêts modéré et approprié et garantit la capacité d'action du FMI, notamment lors de crises. Il instaure aussi un équilibre entre l'engagement actif des pays qui, comme la Suisse, fournissent une contribution financière importante et le droit de codécision étendu de tous les membres.

Compte tenu des explications qui précèdent et de l'établissement régulier de rapports à ce sujet, le Conseil fédéral estime qu'un rapport distinct n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.