Wortlaut

La Loi sur les épidémies autorise le gouvernement à mettre en quarantaine des personnes présumées malades ou infectées et à mettre en isolement des personnes malades, infectées ou qui excrètent des agents pathogènes (LEp, art. 35). Dans une telle situation, le gouvernement ne devrait-il pas assouplir aussi la législation qui règle le versement de la contribution d'assistance aux bénéficiaires d'allocations pour impotents AI ? Ces contributions doivent pouvoir servir à indemniser les proches en temps de crise pour le travail qu'ils ont réalisé par la force des choses.

Begründung

En cas de crise sanitaire, comme la pandémie de SARS-Covid2, plusieurs dispositifs existants ont été adaptés par le gouvernement pour, par exemple, indemniser les parents ou venir en aide aux entreprises. Qu'en est-il des proches de personnes au bénéfice de la contribution d'assistance ?

En temps de crise, ces bénéficiaires n'ont pas pu recevoir l'aide et le soutien des tiers engagés à cet effet. Ce sont souvent leurs proches qui ont dû les remplacer car ils ne pouvaient plus travailler, par exemple :

1. lorsque l'assistant.e est une personne à risques, ou qu'elle a été mise en isolement ou en quarantaine, il ou elle n'a plus pu travailler ;

2. lorsque les bénéficiaires de l'allocation d'assistance n'ont pas disposé du matériel de protection nécessaire et ont été obligés de ne plus recourir à leurs assistant.e.s, afin de protéger leur santé (le devoir de tout employeur) ;

3. lorsque les institutions de jour ont fermé, les personnes placées ont dû aller vivre chez leurs proches. Elles ont pu demander le versement de l'allocation d'assistance mais n'ont pas pu engager d'assistants aussi rapidement ;

4. lorsque les bénéficiaires de l'allocation d'assistance sont des personnes à risques, elles ont pris la sage décision de se protéger, et se sont mises volontairement en quarantaine, par exemple en habitant temporairement chez leurs proches, ainsi mis à contribution.

Selon la législation, la contribution d'assistance ne peut pas servir à indemniser les parents en ligne directe ou les personnes mariées, enregistrées comme partenaires ou menant de fait une vie de couple. Il serait juste d'assouplir la législation pour permettre d'indemniser ces proches pour le travail réalisé durant une crise sanitaire.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a mis en place différentes mesures pour atténuer les conséquences économiques occasionnées par la propagation du coronavirus. L'allocation Corona-perte de gain fait partie de ces mesures et a été accordée aux employés, aux indépendants et aux parents qui ont dû interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n'était plus assurée notamment en raison de la fermeture des écoles. Le 16 avril 2020, le Conseil fédéral a étendu le droit à l'allocation aux parents d'enfants en situation de handicap en raison de la fermeture des institutions et des écoles spéciales. Dans ces situations, une allocation perte de gain Coronavirus a été versée aux parents d'enfants jusqu'à 20 ans en situation de handicap. Les prestations prévues par l'Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ; RS 830.31) seront versées jusqu'au 16 septembre 2020.

Plusieurs dispositions ont également été prises par l'Office fédéral des assurances sociales afin de faciliter les procédures de mise en oeuvre de l'assurance-invalidité. Ainsi, la possibilité de continuer à verser le salaire aux assistants qui ne pouvaient plus fournir d'aide a été garantie, ceci tout en permettant d'augmenter parallèlement le taux d'activité d'autres assistants. L'augmentation du montant disponible lors de la fermeture des écoles ou d'institutions de jour devait aussi permettre de recourir à davantage d'heures d'aide de la part des assistants, afin de couvrir le besoin d'aide supplémentaire.

Le Conseil fédéral reconnaît que les proches qui prennent en charge les membres de leur famille atteints dans leur santé ont besoin d'un soutien accru afin qu'ils puissent assumer ces tâches fondamentales de manière optimale. Il estime toutefois qu'assouplir la législation pour créer la possibilité de rémunérer les membres de la famille avec la contribution d'assistance irait trop loin. D'une part, il serait peu judicieux de n'accorder cette extension que durant une période transitoire. D'autre part, l'emploi des proches contredit l'objectif de la contribution d'assistance, à savoir alléger la charge des membres de la famille.

La loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (Message concernant la loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, FF 2019 3941), adoptée par le Parlement le 20 décembre 2019, prévoit notamment d'inscrire dans le code des obligations le droit à un congé payé de trois jours par cas et d'étendre le droit aux bonifications pour tâches d'assistance aux concubins, ce qui permettra de mieux prendre en charge les soins d'un membre de la famille ou du partenaire et de concilier de manière plus satisfaisante la prise en charge de malades avec l'activité professionnelle.

Réponse du Conseil fédéral.