Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de créer un service de médiation indépendant qu'il soit possible de contacter en cas de violence, de discrimination ou d'autre problème grave dans les centres pour requérants d'asile.

Begründung

L'actualité de Bässlergut a montré que des incidents violents pouvaient survenir dans les centres fédéraux pour requérants d'asile. D'après le DFJP, on recense plus de 400 cas de violence par année. Actuellement, les requérants ne peuvent que s'adresser au personnel du centre, ce qui peut être intimidant et ne leur garantit pas que leur cas soit traité de manière indépendante. En effet, ils pourraient craindre que leur démarche ait des conséquences sur la manière dont ils sont logés ou sur leur procédure d'asile. L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) recommandent expressément à la Suisse de créer un service de médiation. D'autres pays disposent déjà d'un tel service. En Belgique, par exemple, en cas de violence ou de discrimination, les réfugiés peuvent s'adresse à un service national et indépendant. Le rapport du Centre suisse de compétence pour les droits humains en exécution du postulat 16.3407 " Analyse de la situation des réfugiées " a montré qu'il existait des lacunes dans la détection et la gestion des cas de violences à l'égard des femmes dans les centres pour requérants, notamment en ce qui concerne l'information et le soutien des réfugiées et la détection des cas de violences sexuelles. Le rapport, disponible en allemand uniquement, explique que les violences se poursuivent en Suisse : violences exercées par les membres de la famille, les autres requérants du centre, le personnel chargé de la prise en charge et de la sécurité dans le centre ou le personnel médical, y compris sous forme de prostitution forcée (p. 78)

Le rapport explique aussi que le personnel cherche parfois à étouffer les cas de violence et qu'il n'est pas rare qu'aucun interlocuteur n'ait été clairement désigné (p. 83). La création d'un service indépendant chargé de recevoir les plaintes renforcerait fortement la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, notamment des art. 2, let. c et f, et 3.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure du postulat : d'une part, il y a lieu de prévenir toutes les formes de violence à l'égard des personnes de tous sexes au sein des centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) ; d'autre part, les structures et les processus mis en place dans les CFA doivent permettre de signaler et de sanctionner les actes de violence, sans que les intéressés ne soient lésés dans leur procédure d'asile.

Lors de la révision de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31, en vigueur depuis le 1er mars 2019), l'accent a été mis sur l'hébergement des requérants, qui doit être décent. Le nouveau plan d'exploitation Hébergement comporte des règles impératives qui portent sur les processus ainsi que sur les rôles et les responsabilités au sein des CFA et qui sont basées sur les recommandations formulées en 2017 par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. De nouvelles normes de qualité en matière d'hébergement et une assurance qualité, entre autres, ont ainsi été introduites. De plus, les résidents ont désormais la possibilité de rapporter des incidents ou des lacunes. Dans ce contexte, un plan de prévention de la violence sera élaboré d'ici à la fin de l'année 2020 dans chaque région procédurale et des responsables seront désignés.

Le plan d'exploitation Hébergement répond, en outre, aux besoins spécifiques de certains groupes cibles (femmes, requérants d'asile mineurs non accompagnés, personnes vulnérables, etc.) et fournit des instructions, notamment pour prévenir les violences sexuelles. Lorsqu'un requérant est malgré tout victime de violences, il bénéficie d'une écoute et d'un soutien.

Ainsi prises en compte dans le plan d'exploitation, les préoccupations de l'auteure du postulat Feri 16.3407 du 9 juin 2016 (" Analyse de la situation des réfugiées ") sont complétées par d'autres mesures adoptées conformément au rapport du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et au rapport du Conseil fédéral du 16 octobre 2019. Des modules de formation obligatoires sur la prévention de la violence, l'identification des victimes et la prise en charge des victimes de violences sexuelles seront, par exemple, proposés avant la fin de 2020 aux collaborateurs du SEM et aux prestataires qui fournissent des services dans les domaines de l'encadrement, des soins et de la sécurité. De plus, d'ici à fin 2020, un système de signalement confidentiel sera instauré dans chaque CFA, permettant de signaler des actes de violence ou des suspicions de cas ; les requérants en seront informés.

Par ailleurs, des acteurs indépendants du SEM, comme les aumôniers et les services de conseil et de représentation juridique gratuits, sont actifs au sein des CFA. Ils peuvent également rapporter des critiques au SEM, une possibilité à laquelle ils font régulièrement recours. Enfin, la Commission nationale de prévention de la torture, instituée par le Conseil fédéral, visite régulièrement et à l'improviste les centres afin de s'assurer que les droits de l'homme sont bien respectés.

Les structures et les processus précités constituent un cadre institutionnel efficace dans lequel les requérants victimes de violence peuvent signaler des incidents, qui sont alors examinés dans le respect des principes d'un État de droit et au besoin sanctionnés. Le Conseil fédéral n'estime donc pas nécessaire de créer en plus un service de médiation indépendant.

Quant aux structures et aux processus mis en place dans les centres cantonaux d'hébergement collectif et qui font l'objet de l'analyse de la situation des réfugiées citée dans le développement du présent postulat, ils ne relèvent pas de la responsabilité de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.