Wortlaut

1. Le Conseil fédéral reconnaît-il que la faiblesse des salaires et les mauvaises conditions de travail dans le secteur de l'agriculture sont problématiques ?

2. Quel est son avis s'agissant de l'intégration de l'agriculture dans la loi sur le travail ? Selon lui, comment pourrait-on éviter de répercuter les frais supplémentaires sur les chefs d'exploitation ?

3. Estime-t-il possible de contribuer par des subventions au financement d'un pourcentage des salaires des employés afin de relever le niveau du salaire dans l'agriculture suisse au niveau minimum habituel dans le pays ?

Begründung

Pendant la crise du coronavirus, la situation des travailleurs employés pour les récoltes a été vivement discutée. Ce débat a mis en lumière le fait que les conditions de travail sont souvent mauvaises dans l'agriculture et les salaires excessivement bas. Pour des semaines de 55 à 57 heures, les salaires sont bien en dessous de 3000 francs net par mois. La diversité des contrats-type de travail (CTT) en vigueur dans les cantons entraîne une grande inégalité de traitement entre les chefs d'exploitation et entre les employés, notamment parce que la loi sur le travail exclut encore le personnel employé dans l'agriculture (art. 2, let. d). Seule la protection des jeunes dans le secteur agricole est couverte par la LTr (art. 2, al. 4). Par conséquent, l'ensemble des mesures de protection applicables à pratiquement tous les salariés en Suisse ne le sont pas pour ceux du secteur agricole.

C'est précisément dans des situations telles que la crise actuelle qu'il apparaît à quel point l'agriculture suisse est importante, à quel point elle est indispensable au maintien de notre système et à quel point sa contribution est essentielle à l'approvisionnement de la population. Il est donc urgent de remédier aux manquements constatés dans le domaine des conditions de travail, non seulement pour les employés, mais aussi pour les propriétaires d'exploitation eux-mêmes.

Toutefois, améliorer les CTT et procéder à une harmonisation entre les différents cantons n'est pas la solution, car ces mesures répercuteront les coûts des salaires élevés sur les agriculteurs, qui subissent déjà une grosse pression concernant la production. La plupart des exploitations agricoles n'ont pas les moyens d'offrir de meilleurs salaires. Dans ce secteur, par ailleurs, il est souvent nécessaire de travailler plus d'heures que dans les autres branches. Mais ce n'est pas une raison pour accepter des conditions de travail insoutenables et pour exclure de la LTr un secteur aussi important que l'agriculture. Il faut trouver une solution.

Stellungnahme des Bundesrates

Les employés agricoles ne sont pas assujettis à la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11), qui se limite aux secteurs de l'industrie, de l'artisanat et du commerce. Seules les dispositions du Code suisse des obligations (CO ; RS 220) sont applicables dans l'agriculture (art. 359 CO). Néanmoins, les conditions de travail des employés agricoles sont encadrées au niveau cantonal. La protection des employés se fonde notamment sur les contrats-types de travail (CTT) cantonaux, qui règlent la durée du travail et du repos, et qui peuvent aussi fixer des prescriptions relatives au salaire (art. 359 CO). Les dispositions du contrat-type sont applicables aux rapports de travail individuels, à moins que le contrat de travail individuel n'en prévoie d'autres (art 360, al. 1, CO).

1. De manière générale, le revenu du travail en agriculture reste en moyenne plus faible que dans les autres secteurs économiques, même si l'écart s'est réduit au cours de ces dernières années. En ce qui concerne le salaire des travailleurs agricoles, la grande majorité des cantons suit les directives salariales recommandées par l'Union suisse des paysans (USP), l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF) et la Communauté de travail des Associations professionnelles d'employés agricoles, sur la base d'une convention qu'elles ont conclue en tant que partenaires sociaux. Les cantons de Berne, de Genève, du Jura, du Tessin et du Valais fixent les salaires minimaux dans leurs CTT selon les dispositions de l'art. 359 CO. Le canton de Neuchâtel dispose quant à lui d'un salaire minimum contraignant qui inclut aussi les travailleurs agricoles.

Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité de protéger les salaires des travailleurs agricoles, eu égard notamment à l'abondance de main-d'oeuvre de certains pays de l'Union européenne à revenus plus faibles. Il estime néanmoins que les dispositifs en vigueur dans le contexte de la libre circulation des personnes, particulièrement l'activité de contrôle que la Commission tripartite de la Confédération (CT fédérale) exerce, ainsi que les CTT cantonaux sont appropriés et permettent une protection des salaires des travailleurs agricoles suffisante. Relevons en outre que la Commission tripartite de la Confédération a décidé de renforcer son activité de contrôle pour tenir compte du nombre croissant des travailleurs étrangers employés pour de brèves périodes dans de grandes entreprises agricoles. Quant aux commissions tripartites cantonales, elles observeront avec une attention accrue le marché de l'emploi en vue de contrôler les conditions salariales dans la branche.

2. Les exploitations agricoles sont exclues du champ d'application de la LTr, car l'activité agricole est par nature déterminée par des facteurs qui en rendent la réglementation complexe. Ces facteurs sont en particulier les conditions météorologiques, le travail de nuit ou le dimanche, ainsi que les longues périodes de travail sans jours de congé. En l'absence d'une garantie par le droit public, les contrats-types susmentionnés et visés à l'art. 359, al. 2, du Code des obligations offrent une protection minimale aux employés. La réglementation des conditions et des horaires de travail dans les CTT cantonaux correspond au système fédéral suisse et au principe de subsidiarité défini à l'art. 5a de la Constitution. Elle permet de prendre en compte les spécificités régionales. L'intégration de l'agriculture dans la LTr et l'établissement de normes uniformes dans toute la Suisse ne tiendraient pas compte de ces particularités.

3. Au cours des dernières années, lorsque le Parlement a traité les interventions liées aux travailleurs agricoles, notamment l'initiative déposée par le canton de Genève " Instauration de conditions-cadres minimales nationales dans l'agriculture " (14.308), il s'est toujours exprimé en faveur de la solution des CTT cantonaux. Il a en effet estimé qu'une solution au niveau cantonal était plus appropriée qu'une réglementation au niveau fédéral. De plus, le peuple et les cantons ont clairement rejeté en 2014 l'initiative populaire " Pour la protection de salaires équitables " (13.014), exprimant ainsi leur opposition à une trop forte intervention de l'État en matière de politique salariale. Le principe appliqué en Suisse depuis toujours consiste pour l'État à laisser les partenaires sociaux négocier les salaires par branches et à s'abstenir d'intervenir. Ce principe d'autonomie des partenaires sociaux s'est révélé valable.

D'autre part, le subventionnement des salaires versés aux employés agricoles entraînerait une inégalité de traitement par rapport aux autres catégories professionnelles faiblement rémunérées, mais indispensables au bon fonctionnement du pays (par exemple le personnel de nettoyage et les auxiliaires du personnel santé). En outre, le subventionnement des salaires comporte le risque de voir les subventions partiellement soustraites aux travailleurs, par le fait que les employeurs en profiteraient pour baisser les salaires. Ce risque serait particulièrement élevé lorsqu'un grand nombre de demandeurs d'emploi se font concurrence dans un contexte de faible embauche, comme c'est le cas des auxiliaires saisonniers étrangers employés aux récoltes dans l'agriculture suisse.

C'est pourquoi le Conseil fédéral considère que le subventionnement du salaire des employés agricoles n'est ni conforme à notre système ni judicieux.

Réponse du Conseil fédéral.