Wortlaut

La loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI) sera modifiée afin que le montant des cotisations des employeurs et des salariés soit adapté, selon un mécanisme administratif simple, en fonction du risque de chômage de chaque nationalité (ou de chaque groupe de nationalités).

Begründung

L'assurance-chômage est un dispositif d'assurance dont les primes doivent être adaptées au risque, comme c'est le cas pour d'autres assurances. Toute approche autre est inéquitable et conduit à une redistribution entre les assurés, ce qui n'est pas conforme au principe de l'assurance. Dans le domaine des véhicules automobiles, par exemple, il est considéré comme allant de soi que les personnes venant de l'ex-Yougoslavie paient des primes plus élevées puisqu'elles causent plus d'accidents en Suisse. Il est donc injuste que les salariés qui viennent du Danemark, par exemple, et dont le taux de chômage en Suisse est de 2,1 %, doivent verser des primes aussi élevées que ceux venant en particulier de l'ex-Yougoslavie, qui sont beaucoup plus souvent au chômage. Fin 2019, le taux de chômage des Suisses était de 1,8 % et celui des étrangers de 4,6 %. Ceux des Bulgares et des Roumains atteignaient même respectivement 9,9 % et 7,1 %. L'adaptation des cotisations au risque dans l'assurance-chômage aurait également pour avantage d'alléger fortement les charges pesant sur les Suisses.

Lors de la mise en place de cette mesure, il faudra veiller à ce que la diversité des risques ne génère pas de charges administratives élevées pour les employeurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le régime actuel de la Loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0), les cotisations à l'assurance-chômage (AC) ne sont pas fixées en fonction du risque de chômage encouru par certaines catégories de travailleurs, mais sont proportionnelles au salaire. L'AC garantit ainsi une compensation solidaire des risques au sein de la population ; le travailleur jeune est assuré comme le travailleur âgé. La question de la modulation des cotisations à l'AC en fonction du risque a déjà été examinée mais n'a jamais convaincu (cf. notamment rapport du 10 octobre 2006 de la commission d'experts chargée de préparer une révision de la loi sur l'assurance-chômage destinée à assurer durablement le financement de l'assurance en exécution de l'art. 90c al. 1 de la loi sur l'assurance-chômage).

En particulier, opérer une distinction entre les risques en fonction de la nationalité n'est pas pertinent dans le domaine du chômage. Si la population active étrangère est plus exposée au risque de chômage que les Suisses, c'est notamment parce qu'elle travaille plus souvent dans des branches et des professions où le chômage conjoncturel ou structurel est plus fréquent (travail saisonnier, temporaire, etc.).

Fixer des cotisations à l'AC plus élevée pour cette tranche de la population reviendrait à la pénaliser à l'embauche, alors qu'elle contribue positivement à la flexibilité du marché du travail en offrant notamment un réservoir de main d'oeuvre flexible aux entreprises soumises aux fluctuations dans la production (cf. 16ème rapport de l'Observatoire sur la libre-circulation des personnes). Cela reporterait en outre des coûts sur les employeurs actifs dans ces secteurs.

Par ailleurs, une modulation des cotisations à l'AC en fonction de la nationalité serait contraire à l'esprit de la LACI qui vise une égalité entre assurés étrangers et suisses (FF 1980 III 545ss) et au principe de non-discrimination consacré à l'art. 8 Cst. Pour les assurés ressortissants des États membres de l'UE/AELE, une telle modulation serait de plus incompatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes qui interdit toute discrimination fondée sur la nationalité, notamment en matière fiscale et sociale.

Finalement, une telle mesure se révèlerait très compliquée pour les entreprises et exigerait d'elles un trop gros investissement. Les employeurs devraient verser des cotisations différentes en fonction de la nationalité de chacun de leurs employés.

Aujourd'hui, aucune assurance sociale ne connaît un tel système avec des taux de cotisations basés sur la nationalité des assurés, de sorte que son introduction nécessiterait de vastes ajustements des systèmes salariaux et entraînerait des coûts élevés qui devraient être entièrement supportés par les employeurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.