Wortlaut

Le Conseil national et le Conseil des États se sont entendus pour accorder une exonération de loyer pour les commerces contraints de fermer en raison de la crise du coronavirus. Toutefois, la mise en oeuvre de cette aide devrait prendre au moins six mois, un délai long voire excessif pour de nombreux commerces concernés.

Parallèlement, dans le cadre de nombreux baux commerciaux, locataires et bailleurs se sont arrangés à l'amiable, parfois grâce aux incitations des cantons.

Dans certains cantons, des dispositions peu compatibles avec les motions adoptées par le Parlement ont été décidées.

À ce sujet, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Va-t-il tenir compte des solutions amiables mises au point par les locataires et leurs bailleurs ainsi que des solutions adoptées par les cantons lors de l'élaboration de la législation ? Dans l'affirmative, comment ?

2. Concrètement, comment va-t-il s'assurer que les locataires et les bailleurs qui se sont entendus ne soient pas défavorisés ?

3. Pourrait-il inciter davantage les cantons à adopter des solutions fédéralistes, de sorte que la législation fédérale ne s'applique qu'à titre subsidiaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est attelé sans délai à la mise en oeuvre des deux motions (au libellé identique) 20.3451 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 12 mai 2020 et 20.3460 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États du 19 mai 2020. Il a ouvert la consultation sur un avant-projet le 1er juillet 2020 et adoptera en principe à la mi-septembre 2020 le message et le projet de loi qui seront transmis au Parlement.

Le Conseil fédéral a par ailleurs appelé instamment et à plusieurs reprises les bailleurs et les locataires à se mettre d'accord sur des solutions amiables. Il salue également l'engagement des divers cantons qui ont mis sur pied des incitations financières pour soutenir la conclusion d'accords entre les parties.

Ces formes de soutien sont ajustées aux conditions locales et vont dans le sens du principe de subsidiarité.

Le Conseil fédéral apporte les réponses suivantes aux questions qui lui sont posées :

1. L'avant-projet de loi mis en consultation le 1er juillet 2020 prévoit que la loi ne s'appliquera pas si les parties ont conclu un accord exprès sur le montant du loyer ou fermage. Les accords existants sur le montant du loyer ou fermage pendant la durée de la fermeture ou des mesures imposées par les autorités resteront donc valables, comme le demandent les motions. Ce principe s'appliquera à tous les accords passés entre bailleurs et locataires, qu'ils s'inscrivent dans le cadre de programmes d'incitation cantonaux ou non.

2. Il est possible que des parties ayant conclu d'elles-mêmes un accord l'aient fait à des conditions moins avantageuses ou au contraire plus avantageuses que ce que prévoit l'avant-projet. Les motions elles-mêmes ne règlent au demeurant pas la question de ces inégalités de traitement potentielles. L'avant-projet de loi, respectueux des principes de la liberté des parties et de l'autonomie contractuelle, n'empêche par ailleurs pas la conclusion d'accords ultérieurs prévoyant des arrangements différents concernant le montant du loyer ou fermage.

3. La mise en place d'incitations pour favoriser l'instauration de davantage de programmes de soutien cantonaux dans le domaine des loyers commerciaux a été discutée, notamment lors des débats au Conseil des États. Étant donné que les deux motions ont été acceptées, le Conseil fédéral estime cependant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à cette idée.

Réponse du Conseil fédéral.