Wortlaut

La crise du coronavirus a montré que la distinction entre épidémie et pandémie aujourd'hui mise en avant par certains assureurs en ce qui concerne les assurances voyage pour refuser d'indemniser leurs assurés au motif que celle-là était couverte et non celle-ci, ne tient pas la route juridiquement. Eu égard au besoin des assurés d'évoluer dans un cadre à la fois contraignant et transparent, le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui présente les lacunes de la législation et indique comment les combler. Il s'attachera en outre à faire en sorte que les enseignements que ce rapport permettra de tirer soient transposables à tous les domaines où sont conclus des contrats d'assurance.

Begründung

Lorsqu'on contracte une assurance épidémie ou qu'on ajoute le risque épidémique à une assurance, on peut difficilement se douter que c'est justement en cas d'épidémie de grande échelle (donc de pandémie) qu'on ne sera pas indemnisé. Les attentes légitimes de l'assuré constituent du reste un élément central du droit des assurances. Celui-ci protège il est vrai l'assuré contre les clauses abusives, mais si l'assurance refuse de payer, l'assuré part souvent perdant, soit qu'il ne vaille pas la peine d'intenter une procédure contre l'assureur au regard de l'enjeu, soit que l'assuré n'ait tout bonnement pas les moyens d'aller en justice.

Pour une assurance voyage courante, le droit actuel permettrait éventuellement de prévoir au travers des Conditions générales d'assurance (CGA) que les dommages liés à une maladie infectieuse ne donneront lieu à aucune indemnisation en cas d'épidémie ou de pandémie, pour autant que cette réserve soit exprimée expressément et clairement. Mais il ne devrait guère être possible d'introduire dans les CGA une distinction juridiquement défendable entre épidémie et pandémie pour exclure ensuite toute indemnisation en cas de pandémie. Car il y a entre une épidémie et une pandémie une simple différence de degré, mais non de nature.

Il n'est pas exclu que se répandent demain d'autres maladies infectieuses comparables au Covid-19 - au contraire. Il est donc indispensable de faire aujourd'hui la lumière sur ce qu'un assureur doit faire et a le droit de faire en cas d'épidémie ou de pandémie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que le traitement des dommages dus à la pandémie de COVID-19 pose aussi des questions sur le cadre légal. Le risque de pandémie est réputé n'être assurable que difficilement. En présence d'une épidémie de portée suprarégionale ou globale comme c'est le cas d'une pandémie, l'assureur ne peut pas diversifier ses risques ou ne peut pas le faire dans la même mesure que face à une épidémie localisée.

Les incertitudes concernant l'exclusion du risque de pandémie ne doivent en soi pas s'expliquer par l'existence d'un vide juridique. La liberté de contracter permet aux parties, dans les limites de la légalité, d'ajouter certaines réserves à la couverture d'assurance. Des garde-fous sont fixés en particulier dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale et dans la loi sur le contrat d'assurance. Les incertitudes précitées doivent donc être éliminées en amont au moyen d'une formulation claire et univoque des clauses contractuelles relatives aux différents produits. Ce n'est pas le rôle des dispositions légales. Les éventuels litiges de droit privé concernant l'exclusion du risque de pandémie doivent en principe être tranchés par les tribunaux. Une intervention de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers n'est envisageable que si un comportement abusif se répète ou touche un nombre élevé de personnes. Le déplacement du centre de gravité de la surveillance, c'est-à-dire le passage du contrôle préventif des produits à la surveillance des abus, a été inscrit dans la loi il y a plus de dix ans et a donné de bons résultats.

Eu égard aux réserves mentionnées ci-dessus, l'administration fédérale étudie avec le secteur concerné la faisabilité d'une solution d'assurance opérationnelle, applicable et économique incluant le risque de pandémie. Au début de 2021, le Conseil fédéral déterminera la suite des travaux sur la base de ces analyses en cours. Dans ce contexte, il n'est pas évident qu'un rapport présentant les lacunes de la législation apporte une plus-value sur la question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.