Wortlaut

Avec les crédits Covid-19, il a été mis en place en un temps record un outil qui a permis de fournir facilement des liquidités à de très nombreuses entreprises. Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il d'aménager cette mesure en vue de pallier une insuffisance d'investissement de la part des entreprises et ainsi d'encourager le changement structurel qui doit déboucher sur une économie durable et à l'épreuve des crises ?

Begründung

Selon le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ (KOF), il faut compter dans les mois à venir avec une insuffisance d'investissement qui compliquerait le retour à une dynamique économique. C'est pourquoi le KOF demande notamment de prolonger le programme de crédits Covid-19, d'autoriser les investissements en équipements ou dans la R&D, de réduire la part garantie par la Confédération et d'associer les banques à l'évaluation préalable à l'octroi du crédit.

Si les investissements étaient autorisés, il conviendrait logiquement d'envisager une prolongation du délai de remboursement. Par ailleurs, pour éviter que certaines activités économiques non viables ne soient maintenues artificiellement en vie, il conviendrait non moins logiquement de lier l'octroi du crédit à des objectifs en ce sens.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 a été édictée en réponse aux besoins de liquidités à court terme des petites et moyennes entreprises. Le mécanisme qui y est inscrit permet aux entreprises de contracter rapidement et simplement des crédits avantageux qui sont destinés à assurer leurs liquidités et doivent être remboursés en l'espace de cinq ans. Afin que les crédits puissent être octroyés rapidement et sans bureaucratie, le régime de cautionnement COVID repose sur le principe d'une auto-déclaration, le montant maximal du crédit est déterminé de manière forfaitaire en fonction du chiffre d'affaires, les contrats de crédit sont standardisés et le règlement est exécuté sur les canaux existants (banques et organisations de cautionnement reconnues par la Confédération). Ce régime ne se prête donc pas à la promotion d'investissements dans le domaine climatique ou énergétique. Qui plus est, il ne peut pas être converti en un instrument de promotion des investissements sans que cela ne pose de grandes difficultés. La mise en oeuvre de ces objectifs concrets nécessiterait un examen au cas par cas du droit aux subventions.

De plus, la mesure énoncée par l'auteur de l'interpellation risquerait d'engendrer des effets d'aubaine et créerait des doublons avec les outils existants de la Confédération : par exemple, des projets de recherche et d'innovation fondés sur la science peuvent déjà être soutenus par le Fonds national suisse, Innosuisse et les écoles polytechniques fédérales. Dès 2021, le programme d'encouragement SWEET de l'Office fédéral de l'énergie soutiendra de manière ciblée les innovations nécessaires à la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050 et à la réalisation des objectifs climatiques de la Suisse. Dans le domaine environnemental, le fonds de technologie cautionne des prêts accordés à des entreprises qui développent des technologies innovantes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. En outre, dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2 (17.071), le Parlement prévoit de créer un fonds pour le climat, qui bénéficiera d'une dotation appropriée, et d'étendre encore la promotion des investissements dans le domaine climatique.

Au demeurant, il faudrait élaborer un nouveau système et l'inscrire dans la loi pour que la réglementation serve à promouvoir les investissements dans le tournant énergétique. De même, la mise en oeuvre de ce système nécessiterait un nouveau crédit d'engagement. Lors de sa session extraordinaire de début mai 2020, le Parlement n'a en effet approuvé le crédit d'engagement de 40 milliards de francs que pour couvrir les besoins de liquidités à court terme des entreprises.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime que la transformation des crédits COVID-19 en un outil encourageant les investissements dans le tournant énergétique n'est pas nécessaire et ne répond pas aux objectifs.

Réponse du Conseil fédéral.