Wortlaut

Le Cloud Act alimente sans cesse des inquiétudes, car il a pour but d'imposer la remise de données, indépendamment de si ces données se trouvent aux États-Unis ou sur un serveur à l'étranger.

Les fournisseurs suisses peuvent s'opposer à un ordre de production prononcé en vertu du droit états-unien s'ils peuvent prouver que la mesure touche des citoyens non états-uniens, que ces personnes ne séjournent pas aux États-Unis et que le droit du pays du siège du fournisseur a été enfreint (comme aux art. 271/273 du code pénal). Un accord bilatéral d'entraide judiciaire est toutefois nécessaire et renforcerait considérablement la protection des clients des centres de calcul suisses.

En réponse à la question 19.5121, dans laquelle le Conseil fédéral était interrogé sur sa disposition à entrer dans des négociations allant dans le sens de la conclusion d'un traité, la conseillère fédérale a indiqué que ce point serait examiné dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 18.3379 (ainsi que de la motion 18.3306).

1. Le Conseil fédéral a-t-il entre temps analysé s'il est opportun de traiter conjointement les deux demandes ?

2. Depuis lors, quelles démarches le Conseil fédéral a-t-il entreprises concrètement pour entamer de telles négociations ?

2.1. S'il a entrepris des démarches, à quel stade se trouvent les négociations ?

2.2. S'il n'en a pas entrepris, pourquoi ? Prévoit-il de le faire ? Quand ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La motion 18.3379 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (" Accès des autorités de poursuite pénale aux données conservées à l'étranger ") vise à faciliter l'accès des autorités et des particuliers aux données numériques conservées à l'étranger et à renforcer par ce biais l'application du droit sur internet. Des vérifications sont en cours pour établir la meilleure manière d'atteindre cet objectif. Il pourra s'avérer utile de traiter conjointement les deux demandes, celle liée au Cloud Act et celle consistant à imposer des obligations aux entreprises étrangères qui offrent leurs services en Suisse (par ex. désignation d'un représentant ou indication d'un domicile de notification). La désignation d'un représentant en Suisse est proposée dans le cadre de l'actuelle révision totale de la loi sur la protection des données.

2.-2.2 Le Conseil fédéral n'a pas encore entrepris de démarches pour entamer des négociations avec les États-Unis en vue de conclure un accord bilatéral. Les différents aspects de la conclusion d'un tel accord doivent d'abord être soigneusement étudiés. D'une part, des questions juridiques de fond doivent être étudiées au préalable (concernant notamment la protection juridique/la garantie de l'accès au juge et la protection des données). D'autre part, le Cloud Act ne peut pas, de l'avis du Conseil fédéral, être considéré indépendamment du contexte général. La question de savoir comment traiter l'accès des autorités de poursuite pénale aux données numériques conservées dans d'autres États (preuves électroniques) est au coeur des débats au plan international. Dans l'UE, mais aussi au sein du Conseil de l'Europe, elle fait actuellement l'objet de diverses propositions de réglementation, qui diffèrent parfois de l'approche suivie par le Cloud Act. Les développements en cours doivent être suivis et analysés en détail, pour trouver une solution qui serve au mieux les intérêts de la Suisse et respecte les principes juridiques que nous jugeons fondamentaux. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun à l'heure actuelle de tenter de fournir un calendrier au sujet d'éventuelles négociations.

Réponse du Conseil fédéral.