20.3884 · Interpellation · 2020-06-19
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Dans le cadre des mesures pour lutter contre la pandémie, le Conseil fédéral a décidé de restreindre le passage des frontières (Ordonnance 2 COVID-19).
L'Administration fédérale des douanes (AFD) a élaboré des ordres d'engagement pour les collaborateur.trice.s chargé.e.s du contrôle des douanes. Il semble que ces directives prévoyaient des restrictions plus contraignantes que celles du Conseil fédéral. L'AFD n'était en effet pas autorisée à instituer une interdiction de franchissement des frontières à des postes dont elle n'avait pas décidé de la fermeture, pour des Suissesses et des Suisses et des titulaires d'un permis de séjour.
Des Suissesses et des Suisses ainsi que des titulaires de permis de séjour ont toutefois été mis.e.s à l'amende et/ou poursuivi.e.s, alors qu'elles et ils n'auraient pas dû l'être.
1. pour s'assurer du respect de l'État de droit, le Conseil fédéral envisage-t-il d'annuler les sanctions illégales et/ou d'inviter les autorités cantonales de poursuite pénale à en faire de même ?
2. combien des contraventions et/ou de procédures pénales ont été infligées ou ouvertes, sur le fondement de telles ordres d'engagement, à des Suissesses et des Suisses ainsi qu'à des personnes au bénéfice de permis de séjour ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. L'Administration fédérale des douanes (AFD) n'a prononcé aucune amende sans base légale. Conformément à l'ordre d'engagement, l'entrée en Suisse a toujours été autorisée aux postes frontières ouverts pour les citoyennes et citoyens suisses ou les voyageurs titulaires d'un permis de séjour suisse. Des amendes ont été prononcées sur la base des dispositions pénales pertinentes de la loi sur les douanes ou de la version de l'ordonnance 2 COVID-19 en vigueur au moment de l'infraction. Des infractions ont également été sanctionnées conformément au principe de proportionnalité et dans des cas d'espèce. Si des citoyennes et citoyens suisses ou des voyageurs titulaires d'un permis de séjour suisse ont été sanctionnés d'une amende, bien qu'ils aient satisfait aux dispositions en matière d'entrée en Suisse, c'est qu'une infraction correspondante avait été commise.
Sur les centaines de milliers de contrôles effectués par l'AFD pendant toute la période de fermeture des frontières, seuls ont été constatés quelques cas d'espèce dans lesquels l'entrée a été refusée à tort à des citoyennes et citoyens suisses ou à des personnes titulaires d'un permis de séjour valable en Suisse. Ces cas ont été réglés au niveau local et directement avec les personnes concernées.
Les éventuelles amendes contestées sont examinées par les instances de recours fédérales ou cantonales compétentes. Les amendes injustement prononcées sont remboursées au terme de la procédure ou si une décision d'entrée en force est disponible, et leur traitement a lieu en interne. L'état de droit est ainsi garanti en tout temps.
2. Au début, l'AFD a infligé en moyenne quelque 150 amendes par jour dans toute la Suisse. Elle ne tient pas de statistiques détaillées sur les infractions et le nombre d'amendes infligées. La nationalité des voyageurs sanctionnés d'une amende n'est également pas enregistrée.
Réponse du Conseil fédéral.