Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de publier chaque année, à partir de 2021, un monitorage du volet fiscal de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Ce monitorage comprendra en particulier :

1. une analyse du développement des recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes dans les domaines touchés par la RFFA (suppression des privilèges dont jouissaient les sociétés à statut spécial, " patent box ", encouragement fiscal en amont, impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, " step up " lors d'une arrivée en Suisse, etc.) ;

2. une comparaison entre le développement réel de l'assiette fiscale de la Confédération, des cantons et des communes et les estimations faites par le DFF avant la mise en vigueur de la RFFA ;

3. une analyse des conséquences dynamiques de la RFFA sur les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes sur le modèle de l'étude " Estimation dynamique des conséquences du Projet fiscal 17 sur les recettes fiscales " du 19 mars 2018.

Begründung

Avant les délibérations parlementaires sur la RFFA, le DFF avait effectué, à l'intention des députés, des estimations circonstanciées de l'évolution des recettes fiscales aux différents niveaux étatiques après la réforme, et ces estimations ont aussi été utilisées durant la campagne qui a précédé la votation du 19 mai 2019. L'AFC avait en outre, avant la révision, publié une étude sur les conséquences " dynamiques " de la réforme fiscale. Dans cette étude, l'AFC écrit : " La baisse [des recettes] estimée à court terme devrait être, à terme, compensée entièrement ou partiellement par des recettes qui pourraient même être supérieures à celles d'aujourd'hui ".

Le monitorage visera à établir si ces estimations étaient correctes et si les données et estimations fournies par les autorités sont fiables et solides. Les résultats du monitorage seront d'une grande utilité pour les réformes à venir. Le monitorage montrera par ailleurs si des améliorations sont nécessaires sur certains points.

Un examen des effets d'une réforme politique et des estimations sur lesquelles celle-ci se basait fait partie de toute gestion administrative moderne ; un tel examen est d'ailleurs effectué ou prévu dans d'autres domaines. Ainsi, le Conseil fédéral a proposé dans son message relatif à la modification de la loi sur le tarif douanier qu'un monitorage soit mis en place pour garantir que les économies réalisées grâce aux réductions des droits de douane seront bien répercutées sur les consommateurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Un examen des conséquences de la RFFA peut fournir de précieuses indications sur la mesure dans laquelle les objectifs de la réforme ont été atteints. Le Conseil fédéral est par conséquent ouvert à une telle analyse a posteriori. Cependant, une analyse des diverses mesures de la RFFA suppose que celles-ci fassent également l'objet de relevés statistiques de la part des cantons. À l'heure actuelle, cette condition n'est remplie que pour les mesures obligatoires (suppression des privilèges dont jouissaient les sociétés à statut spécial, introduction de la patent box). Le Département fédéral des finances examine de quelle manière les lacunes en matière de données peuvent être comblées de façon à ce qu'une analyse a posteriori significative puisse être établie en 2024 ou en 2025.

Cependant, une telle enquête s'écarterait à différents égards des paramètres énoncés dans la présente motion :

- Premièrement, les effets de la réforme ne peuvent pas être simplement identifiés sur la base de l'évolution effective de l'assiette et des recettes fiscales. Il faut au contraire décomposer l'évolution des recettes en opérant une distinction entre les effets de la réforme et l'évolution conjoncturelle qui se superpose à ces effets.

- Deuxièmement, des facteurs spéciaux, qui doivent également être distingués des effets de la réforme, constituent un défi particulier. Ces facteurs comprennent les conséquences de la crise du coronavirus de même que les éventuels effets (anticipés) du programme de travail de l'OCDE relatif aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie.

- Troisièmement, des données solides permettant de se prononcer sur les diverses mesures de la réforme seront disponibles non pas en 2021, mais à partir de 2023 seulement.

- Quatrièmement, une évaluation unique est suffisante, car le monitorage annuel réclamé dans la motion ne devrait guère apporter d'enseignements supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.