Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le cadre légal relatif aux formes de travail mobile des employés de l'administration fédérale, en adéquation avec leur rôle et l'exercice de leur fonction. Il convient de régler ce domaine en ce qui concerne les droits et les obligations de l'employeur et de l'employé, la santé de l'employé, la sécurité informatique, la protection des données, de même que l'utilisation et la mise à disposition de l'infrastructure nécessaire au bon exercice de l'activité professionnelle. Il faudrait en particulier reconnaître le télétravail (à un taux fixé) comme un droit de l'employé et non comme une simple possibilité ou une concession relevant de la discrétion du supérieur hiérarchique ou du service compétent, afin d'éliminer les inégalités qui règnent dans l'administration.

Begründung

Selon les chiffres de l'OFS, 33,7 % des employés ont recouru au travail à domicile et 1 personne sur 2 a bénéficié d'horaires flexibles en 2019 : les chiffres ont nettement augmenté ces dernières années et témoignent d'un intérêt grandissant pour ces possibilités.

Les avantages du télétravail sont connus depuis longtemps et l'extension de celui-ci est favorisée par l'évolution technologique dans de nombreux domaines professionnels : la possibilité de travailler à domicile est susceptible de réduire considérablement la mobilité privée et donc de réduire la pollution et de fluidifier le trafic. Dans ce contexte, institutionnaliser le travail mobile pour les pendulaires, sachant que 40 % des employés de l'administration utilisent les transports publics, serait une incitation supplémentaire à renoncer aux transports privés et publics. L'argent économisé grâce à la réduction des surfaces de bureaux et des coûts d'infrastructure pourrait être investi dans le développement de l'architecture informatique de l'administration, qui a été renforcée d'abord dans le but d'encourager le télétravail, puis par nécessité pendant le confinement. Le travail à domicile serait une réponse intéressante aux tendances démographiques observées dernièrement et permettrait à la fois de mieux concilier travail et famille et de donner à plus de femmes la possibilité d'exercer une activité professionnelle. En outre, agir dans ce sens encouragerait considérablement le plurilinguisme dans l'administration fédérale, conformément aux objectifs stratégiques 2020-2023, favoriserait une représentation plus équilibrée des différentes régions et des minorités linguistiques et augmenterait l'attrait de l'administration fédérale pour les professionnels hautement qualifiés.

Le cadre législatif actuel doit donc être optimisé et uniformisé à l'intérieur de l'administration fédérale afin que celle-ci devienne un modèle pour les cantons et le secteur privé. Il serait en particulier judicieux de modifier l'art. 33 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et d'uniformiser les droits et les obligations des employés dans les directives " Formes de travail mobile dans l'administration fédérale ".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que le recours à des formes de travail mobile au sein de l'administration fédérale sera amené à se généraliser. Il est ainsi nécessaire d'apporter des éclaircissements en ce qui concerne, en particulier, le droit au remboursement des frais en cas de travail à domicile, la flexibilité accrue des horaires, et les effets de ces formes de travail sur les conditions d'engagement, le contrat de travail et la santé. Le Conseil fédéral a déjà chargé le Département fédéral des finances d'examiner dans quelle mesure la politique du personnel et les bases légales en matière de personnel doivent être adaptées en vue de la mise en oeuvre par l'administration fédérale de nouvelles formes de travail.

Il faut également relever que le travail à domicile n'est pas possible pour toutes les fonctions exercées au sein de l'administration fédérale (service de loge, personnel de nettoyage, Corps des gardes-frontière ou certains postes du DDPS, par ex.). Par conséquent, l'instauration d'un droit général au travail à domicile est difficilement envisageable.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.