Wortlaut

Le droit parlementaire doit être adapté de telle sorte que le Conseil fédéral soit tenu d'accélérer la mise en oeuvre des motions de commissions adoptées par les conseils qui visent à modifier des projets d'ordonnance ou des ordonnances en vigueur depuis une année au plus. Si une telle motion n'est toujours pas mise en oeuvre six mois après son adoption, le Conseil fédéral devra présenter un rapport à l'Assemblée fédérale.