Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au parlement un projet de loi qui prévoit que l'acheteur d'un objet électronique peut, en cas de défaut non imputable à l'utilisateur et jusqu'à 5 ans après la vente, exiger du vendeur la réparation de l'objet ou son remboursement intégral. Des délais différents peuvent être prévus selon les types de biens.

Begründung

L'obsolescence programmé n'est pas un mythe. Entre les imprimantes programmées pour ne plus fonctionner après un certain nombre d'utilisations, l'impossibilité technique de démonter certains appareils pour les réparer ou encore l'absence de pièces de rechange seulement 1 ou 2 ans après l'achat, les preuves de son existence jalonnent notre quotidien.

Or, à ce jour, la Suisse fait pâle figure en matière de lutte contre ces pratiques. Que ce soit en France ou même dans l'Union Européenne, le problème a en effet occupé activement les parlements qui ont adoptés des propositions allant de la sanction pénale au rallongement des garanties en passant par l'obligation pour les fournisseurs de donner l'accès à des pièces-détachées. Il va de soi que la Suisse ne peut pas rester les bras croisés face à un phénomène qui floue tant les consommateurs que l'environnement.

Si le Conseil fédéral travaille actuellement sur un rapport traitant de l'obsolescence programmée en réponse au postulat 18.3248, il a déjà étudié la question de la durée de vie des objets dans le cadre d'un rapport en réponse au postulat 17.3505 sur l'économie circulaire. La présente motion se base notamment sur quelques propositions qui émanent du rapport d'experts commandé par l'OFEV afin de répondre à ce postulat*.

La solution proposée ici permet de pousser efficacement les producteurs à assurer la durée de vie la plus longue possible aux objets qu'ils fabriquent. En laissant au vendeur le choix entre le remboursement ou la réparation, le présent texte laisse aux producteurs une liberté quant au modèle d'affaire choisi. D'un point de vue général, une économie de réparation permet de prolonger la durée de vie des objets, favorise une société de services plutôt que de marchandises et développe des perspectives d'emploi en Suisse.

*Infras et Rytec (2019) : " Beurteilung von ausgewählten Massnahmen zur Förderung der Kreislaufwirtschaft in der Nutzungsphase " (en allemand). Donneur d'ordre : Office fédéral de l'environnement (OFEV).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Diverses interventions parlementaires ont pour objet le droit de la garantie. Ainsi, le postulat 18.3248 Marchand-Balet " Obsolescence programmée. Protéger les consommateurs helvétiques " chargeait le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la situation légale qui encadre l'obsolescence programmée en Suisse. Le 19 juin 2020, le Conseil fédéral a publié un rapport intitulé " Mesures fiscales et autres mesures destinées à promouvoir l'économie circulaire " rédigé en réponse au postulat 17.3505 Vonlanthen " Etudier les incitations fiscales et autres mesures susceptibles de stimuler l'économie circulaire afin de saisir ses opportunités ". Il y annonce vouloir soumettre à une analyse approfondie les conséquences économiques de différentes mesures ayant trait au droit de la garantie, notamment une option de réparation et un renversement du fardeau de la preuve limité dans le temps. Il y aborde également la question de l'efficience de l'allongement de la garantie eu égard aux objectifs de l'économie circulaire si celui-ci porte sur une sélection appropriée de catégories de produits et de délais et se dit prêt à procéder à une analyse sur ce point également. La numérisation en marche pose de nouvelles questions, liées notamment à la garantie pour les objets connectés à Internet (Internet des objets). L'ensemble de ces problématiques étant liées, le Conseil fédéral prévoit de procéder à un examen global en matière de modernisation du droit de la garantie. Les résultats de cet examen seront intégrés au train de mesures sur la préservation des ressources et l'économie circulaire qu'il a annoncé au plus tard pour la fin 2022 dans le cadre de ses travaux sur l'économie verte. Il importe de ne pas devancer le résultat de ces travaux.

Le Conseil fédéral, comme il l'a noté dans son avis sur les motions 19.4594 Streiff " Economie circulaire. Etendre les délais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la durée de vie de ceux-ci " et 17.3178 Streiff " Accroître la satisfaction des consommateurs tout en renforçant la protection de l'environnement ", a toutefois des réserves quant à la prolongation du délai de garantie jusqu'à cinq ans pour certaines catégories de produits. La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et la nouvelle directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE prévoient un délai de garantie de deux ans. Une forte majorité des États membres de l'UE, et notamment les pays limitrophes de la Suisse, appliquent ce délai. S'il est vrai que des délais de garantie plus longs pourraient améliorer la compétitivité marchande des produits à haute valeur ajoutée, la motion impliquerait vraisemblablement des désavantages pour les vendeurs suisses, car ils devraient dans la plupart des cas supporter seuls les conséquences financières de la prolongation de la garantie. Le Conseil fédéral, outre qu'il ne veut pas devancer les résultats de ses travaux, ne peut soutenir la motion quant au fond.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.