Wortlaut

" Le secteur primaire comprend l'agriculture mais aussi la sylviculture et la pisciculture. " Tel est le contenu d'un article de la P.A. 22 +. L'association des pisciculteurs suisses n'a pas fait partie des organismes consultés pour cette future politique agricole.

Begründung

Aujourd'hui l'aquaculture est en plein développement en Suisse, mais elle n'est pas reconnue comme une activité agricole. Des agriculteurs se diversifient déjà par l'élevage de poissons, mais hors des structures et des règles appliquées aux professionnels. En matière de protection des eaux, aménagement du territoire, cette production est assimilée à l'industrie.

Pour un développement coordonné de l'aquaculture en Suisse (élevage de truites, de perches, sandres, saumons, esturgeons, crevettes etc.) son statut ne devrait-il pas être clarifié au niveau fédéral et non soumis à l'appréciation de chaque canton où les compétences en la matière sont limitées ?

Le conseil Fédéral va-t-il clarifier cette situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à ce sujet dans sa réponse à la motion Aebi 15.4176. La sylviculture et la pêche appartiennent au secteur primaire, comme l'agriculture. Mais ni la pêche pratiquée professionnellement ni la pisciculture ne font partie des activités agricoles, comme le précise le message du Conseil fédéral sur la Politique agricole 2002 (FF 1996 IV 1, p. 86). Par conséquent, les poissons ne sont pas des animaux d'élevage au sens de l'art. 3, al. 1, de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1). Les pêcheurs et les pisciculteurs peuvent cependant bénéficier de certaines mesures de politique agricole, par exemple dans le domaine de la promotion de la qualité et des ventes ou dans celui des améliorations structurelles (art. 3, al. 3, LAgr).

La politique agricole à partir de 2022 ne prévoit pas de modifier ce classement de la pêche professionnelle et de la pisciculture, notamment parce que les productions de la pêche et de la pisciculture ne sont pas tributaires du sol. Le Conseil fédéral envisage toutefois d'accroître les possibilités de soutien actuellement prévues par la législation sur l'agriculture pour la pisciculture en y incluant la recherche et la vulgarisation agricole et en les étendant à d'autres catégories d'animaux.

S'agissant des produits de l'aquaculture (poissons, crustacés, mollusques), des algues, des insectes et d'autres organismes vivants (entre autres les lentilles d'eau), des aides seront possibles par exemple dans la promotion de la qualité et des ventes, dans la recherche et la vulgarisation, ou encore dans les améliorations structurelles.

Rien ne s'oppose à la construction de piscicultures dans les zones industrielles. Mais assimiler les poissons, les crustacés et les mollusques à des animaux d'élevage serait lourd de conséquences. Totalement non tributaire du sol, l'activité piscicole n'a pas sa place dans les zones agricoles. Seule fait exception à cette règle la production d'organismes d'aquaculture dans des bâtiments agricoles désaffectés. La réalisation de cette possibilité passe par une modification de la loi sur l'aménagement du territoire. Le message du Conseil fédéral du 31 octobre 2018 sur la deuxième étape de la révision de cette loi prévoit que la production de poissons, d'insectes et d'organismes similaires pour l'alimentation humaine ou l'alimentation animale pourra être autorisée dans des bâtiments ou des équipements agricoles existants. Actuellement, il n'est possible d'élever des poissons dans les bâtiments existants d'exploitations agricoles que si la survie de l'exploitation l'exige. L'application de la législation sur l'aménagement du territoire est du ressort des cantons.

Le Conseil national a décidé le 20 décembre 2019 de ne pas entrer en matière sur le projet de loi sur l'aménagement du territoire. Le 15 octobre 2020, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États est entrée en matière à l'unanimité sur le projet relatif à la deuxième phase de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire.

Réponse du Conseil fédéral.