Wortlaut

Il serait regrettable que nous loupions les objectifs de la loi sur le CO2 par manque de main d'oeuvre.

Dès lors, je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. À quel rythme s'effectue les rénovation énergétique de bâtiments, plus précisément quel pourcentage de bâtiments nécessitant une rénovation pour remplir les objectifs sont assainis par année ?

2. À ce rythme, combien de temps sera nécessaire, selon l'estimation du Conseil fédéral , pour effectuer l'ensemble des rénovations pour atteindre les objectifs fixés ?

3. Est-ce que le Conseil fédéral compte prendre des mesures pour pallier au manque de main d'oeuvre ?

4. Si non pourquoi ?

5. Si oui, quelles sont les mesures envisagées ?

Begründung

L'urgence climatique et les bases posées dans la loi sur le CO2 impliquent des travaux important en particulier sur le domaine bâti. Le développement de la part d'énergie renouvelable et la rénovation énergétique des bâtiments promettent beaucoup de travail dans la branche du bâtiment, en particulier les installateurs de panneaux solaires ou thermiques et les ouvriers qui oeuvrent sur les chantiers de rénovation énergétique.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

Selon des études datant de 2014, le taux moyen de rénovation énergétique des bâtiments d'habitation ou administratifs était estimé à 1 % par an. Pour ce qui concerne les technologies visant à produire de la chaleur, le taux de renouvellement ou d'entretien des installations s'élevait à environ 3 % par an. Depuis lors, nombre d'instruments et de mesures fixés au niveau fédéral dans la loi sur le CO2 (RS 641.71) et dans la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) ont permis de faire augmenter le taux de rénovation énergétique, dont le niveau actuel n'est pas connu. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) élabore en ce moment les nouvelles perspectives énergétiques. Ces travaux permettront de tirer de nouvelles conclusions quant à l'évolution de ce taux.

Question 2 :

Les mesures arrêtées par le Parlement pour la période allant jusqu'en 2030 dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2 (notamment les valeurs limites de CO2 à partir de 2023, qui seront abaissées tous les cinq ans, ainsi que le Fonds pour le climat et donc le Programme Bâtiments) créent les conditions nécessaires pour que de facto, d'ici à 2050, pratiquement plus aucun bâtiment ne soit chauffé aux énergies fossiles.

Pour le reste, ce sont surtout les cantons qui sont compétents. Conformément à l'art. 89, al. 4, de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont en effet au premier chef du ressort des cantons.

Questions 3 à 5 :

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse du 25 septembre 2020 à la question urgente 20.1037 "Accompagner et soutenir au moyen d'un programme de relance économique durable le changement structurel induit par la pandémie de coronavirus" posée par le groupe socialiste, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication examine conjointement avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche le renforcement des mesures de promotion de la formation existantes par des mesures supplémentaires. Cela doit permettre de répondre aux besoins dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.