Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage

Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 23.02.2024

Par 13 voix contre 12, la commission a adopté, à l’intention de son conseil, son projet de mise en œuvre de l’iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage (20.406), après avoir pris acte des résultats de la consultation. En réaction aux prises de position du secteur de la culture, la CSSS-N a décidé, par 13 voix contre 12, de compléter la solution de la majorité par une disposition prévoyant certaines exceptions pour les personnes exerçant des professions dans lesquelles les changements de place ou les engagements de durée limitée sont usuels. Ainsi, ces personnes ne devront pas obligatoirement avoir travaillé au moins deux ans dans l’entreprise concernée pour avoir droit aux indemnités de chômage. Elles seront aussi exemptées de l’obligation de rembourser les indemnités si elles sont réengagées par la même entreprise. Par ailleurs, la commission propose, à l’unanimité, d’inclure une clause d’évaluation dans le projet : cinq ans après l’entrée en vigueur de la révision, le Conseil fédéral devra se pencher sur la mise en œuvre, l’efficacité et les impacts financiers du projet et, le cas échéant, proposer des adaptations. Dans l’ensemble, la CSSS-N s’en tient par 13 voix contre 12 à la solution que la majorité a mise en consultation, qu’elle préfère à la solution « Obligation de cotiser uniquement pour les personnes ayant droit aux prestations ». Plusieurs minorités ont décidé de soumettre au conseil les propositions qu’elles avaient formulées pour la consultation. Le Conseil fédéral a maintenant la possibilité de prendre position.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 10.04.2024

Les travailleurs qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur ont accès aujourd’hui déjà à l’indemnité de chômage lorsqu’ils sont au chômage. Le 10 avril, le Conseil fédéral a adopté son avis concernant un rapport de la CSSS-N sur le sujet. D’après lui, le projet de la commission reviendrait à atténuer les risques entrepreneuriaux à l’aide de l’assurance-chômage, ce qui n’est pas l’objectif de l’assurance.

Le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) porte sur l'initiative parlementaire Silberschmidt intitulée « Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage ». Cette initiative demande une modification de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI).

Le Conseil fédéral favorable au maintien de la réglementation actuelle

Le Conseil fédéral est d'avis que la réglementation actuelle de la LACI représente un bon compromis entre le statut particulier, au sein de l'entreprise, des travailleurs ayant une position assimilable à celle d'un employeur et la prise en compte du risque d'abus que cette position entraîne. La LACI permet aujourd'hui déjà à une personne qui occupe une position assimilable à celle d'un employeur d'obtenir l'indemnité de chômage lorsqu'elle est au chômage, et ce dès qu'elle a renoncé définitivement à occuper cette position. Le Conseil fédéral soutient donc l'avis exprimé par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP) et par la majorité des cantons dans le cadre de la consultation, avis selon lequel la réglementation actuelle correspond pleinement au principe d'assurance, autrement dit que l'assurance-chômage n'a pas pour objectif d'atténuer les risques entrepreneuriaux. Le Conseil fédéral est donc favorable au maintien du statu quo.

Wortlaut

La loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI) doit être modifiée de manière à ce que les entrepreneurs (personnes ayant une position analogue à celle d'un employeur), qui sont tenus de verser des cotisations à l'assurance-chômage (AC), puissent avoir droit aux mêmes indemnités (immédiates) que tous les autres employés de l'entreprise dans les cas de situation de chômage. Le même droit doit valoir en cas de réduction de l'horaire du travail. Une autre solution consisterait à offrir la possibilité aux personnes ayant une position analogue à celle de l'employeur - comme c'est le cas pour les indépendants en raison individuelle - de ne pas verser de cotisations à l'AC et de renoncer aux prestations d'assurance correspondantes.

Begründung

Une personne qui exerce une activité entrepreneuriale (en sa qualité d'associé, de participant financier ou de membre d'un organe décisionnel supérieur de l'entreprise qui peut déterminer ou influencer de manière significative les décisions de l'employeur), de même que son époux ou épouse, versent des cotisations à l'assurance-chômage (AC) comme tous les salariés. Cependant, au contraire des salariés qui n'occupent pas de fonction analogue à celle de l'employeur, ces personnes n'ont pas droit immédiatement à des indemnités en cas de chômage. Cette situation est injuste et contredit le principe de l'assurance, selon lequel il y a corrélation entre le versement de cotisations et l'accès aux prestations. Les abus éventuels ou le manque flagrant de diligence peuvent être considérés comme des motifs d'exclusion.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 03.03.2026

Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage seront mieux assurés contre ce risque. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi, par 27 voix contre 12, un projet de commission visant à accélérer leur accès à ces prestations, sous certaines conditions.

Actuellement, les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur, par exemple comme associé ou participant financier, ainsi que les conjoints qui travaillent dans l'entreprise, sont tenues de cotiser à l'assurance-chômage. Mais pour toucher des indemnités, elles doivent définitivement renoncer à leur position.

Or il existe des cas où il n'est pas aisé de se libérer soi-même de cette fonction rapidement, par exemple lorsqu'une faillite est en cours ou en cas de divorce, selon l'initiant, le conseiller national Andri Silberschmidt (PLR/ZH). Le projet veut permettre aux personnes concernées un accès plus rapide et simple aux indemnités de chômage.

Il s'agit de 15% des personnes qui cotisent à l'assurance-chômage, a expliqué le rapporteur de commission Erich Ettlin (Centre/OW). Ces dernières seront soumises à un délai d'attente de 20 jours et toucheront 70% du gain assuré. Les personnes ayant des obligations d'entretien envers des enfants recevront 80% du gain assuré.

Exception pour le domaine culturel

Le National a intégré des garde-fous pour réduire les risques d'abus. Pour toucher des indemnités, les personnes concernées doivent notamment ne pas être membre du conseil d'administration ou avoir été employées par l'entreprise pendant au moins deux ans.

Une exception à ce délai est prévue pour les personnes qui exercent des professions dans lesquelles les changements de place ou les engagements de durée limitée sont usuels, par exemple dans le domaine de la culture. Le Conseil des Etats a gardé cette exception.

S'appuyant sur une analyse d'impact, il a toutefois modifié les autres conditions, afin de renforcer encore la lutte contre les abus. Celles-ci doivent s'appliquer différemment selon que l'entreprise est en liquidation ou non, a détaillé Erich Ettlin.

Liquidation ou non

Il s'agit de s'assurer que les entrepreneurs assument leurs responsabilités alors qu'une liquidation prend du temps, a poursuivi M. Ettlin. Si celle-ci a été prononcée, les conditions sont les mêmes que celles prévues par le National.

Si l'entreprise n'est pas en liquidation, les personnes doivent détenir moins de 50% de participation financière à l'entreprise, ne pas être membres du conseil d'administration et détenir moins de 33% des parts sociales pour toucher des indemnités, a-t-il développé. Des conditions différentes s'appliquent également pour les conjoints qui travaillaient aussi dans l'entreprise.

Le National avait décidé que, si les personnes retournent dans l'entreprise pendant le délai-cadre ou durant les trois années qui suivent, elles devaient rembourser les indemnités perçues. Le Conseil des Etats a refusé la clause de remboursement, mais a validé une suspension du droit à l'indemnité dans ces cas.

La version de la Chambre des cantons entraîne des coûts entre 175 et 366 millions de francs. Les coûts de la mouture de la Chambre du peuple sont légèrement inférieurs, entre 147 et 324 millions.

Le Conseil fédéral pour le statu quo

Le Conseil fédéral était opposé au projet, plaidant pour le statu quo. La loi permet déjà aux personnes concernées d'obtenir l'indemnité de chômage lorsqu'elles sont au chômage, et ce dès qu'elles ont renoncé définitivement à occuper leur position. Elle correspond pleinement au principe d'assurance, c'est-à-dire que l'assurance-chômage n'a pas pour objectif d'atténuer les risques entrepreneuriaux, selon le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Celui-ci a encore estimé que le projet conduirait à un alourdissement des charges administratives. Toutefois conscient que le projet allait passer la rampe, il s'est positionné en faveur de la version des sénateurs, car elle possède plus de garde-fous. Elle est aussi plus pratique à mettre en oeuvre, puisqu'elle ne prévoit aucun remboursement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.06.2026

Le Parlement décide de mieux protéger les entrepreneurs

Les indépendants qui cotisent à l'assurance-chômage doivent avoir le même accès au chômage que les employés. Le Parlement a validé lundi une initiative parlementaire d'Andri Silberschmidt (PLR/ZH) en ce sens.

Le National a accepté les modifications de détail du Conseil des Etats. Il boucle ainsi un dossier qui aura occupé les parlementaires ces six dernières années.

Le projet vise à faciliter l'accès au chômage pour les entrepreneurs qui ne peuvent pas facilement renoncer à leur position. Les indépendants doivent actuellement remplir cette condition pour avoir droit au chômage.

Les entrepreneurs en plein divorce ou dont l'entreprise est en cours de faillite se retrouvent souvent coincés. Le Covid a montré à quel point les indépendants sont mal protégés, alors qu'ils cotisent, ont souligné plusieurs députés.

Pas moins de 15% des personnes qui cotisent à l'assurance-chômage n'ont actuellement pas accès au chômage. Elles seront désormais soumises à un délai d'attente de 20 jours avant de toucher 70% du gain assuré. Les personnes ayant des obligations parentales recevront 80%.

Gouvernement et UDC opposés

Le Parlement a prévu plusieurs garde-fous pour réduire les risques d'abus. Les entrepreneurs ne bénéficieront par exemple pas de ces souplesses s'ils sont membres d'un conseil d'administration ou possèdent encore des actions dans leur entreprise.

Le Conseil fédéral et l'UDC étaient opposés. Ils craignent une forte hausse des coûts. Les dépenses totales pourraient aller jusqu'à 432 millions de francs par année, a déclaré le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Benjamin Fischer (UDC/ZH) voulait étendre le délai avant d'avoir accès au chômage à 30 jours afin de réduire les frais. Sa proposition a été refusée par 128 voix contre 62.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)