Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les bons offices de la Suisse en vue du règlement amiable des conflits collectifs de travail à l'ONU et dans ses agences en Suisse.

Begründung

Les conditions de travail au sein de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et des organisations spécialisées font régulièrement l'objet de conflits. Récemment, au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, des agent-e-s ont été licencié-e-s alors qu'elles et ils exerçaient leurs droits. Des principes fondamentaux du droit collectif du travail ne sont pas respectés au sein des organisations internationales ayant leur siège en Suisse, malgré le caractère universel de ces normes.

L'ancien Conseiller national Rennwald avait attiré l'attention du Conseil fédéral sur cette situation (03.3501). Ce dernier avait estimé qu'il ne pouvait agir en faveur des conditions de travail des fonctionnaires onusien en qualité d'État hôte, mais qu'il pouvait le faire en qualité de membre de l'ONU.

Le Gouvernement suisse semble toutefois aussi peu empressé à oeuvrer pour le respect des principes fondamentaux du droit collectif du travail au sein des organisations internationales dont la Suisse est membre, que d'assurer la mise en oeuvre, en Suisse, des recommandations des organes de l'Organisation internationale du travail concernant l'absence de protection suffisante de la liberté syndicale. L'année où Monsieur Rennwald a déposé son interpellation coïncide avec celle où fut déposée la première plainte de l'Union syndicale suisse (USS) qui a abouti à la recommandation d'accorder aux délégué-e-s du personnel la même protection que celle prévue dans la Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes : la réintégration.

Avec force références, le Conseil fédéral répondait à M. Rennwald qu'il ne pouvait agir dans le sens de sa demande.

Rien n'interdit cependant à la Suisse, a fortiori comme État hôte, d'offrir ses bons offices en vue du règlement amiables des conflits collectifs de travail à l'ONU Genève et dans ses agences sises en Suisse. Un tel engagement, en sus d'être apprécié par les victimes, s'inscrirait en faveur du respect du droit international dont font partie les standards de l'Organisation international du travail.

La résolution de conflits sociaux au sein de l'ONU et des organisations internationales ayant leur siège en Suisse seraient également profitables à cette dernière. La Suisse ne peut pas se désintéresser du sort de plusieurs milliers d'employé-e-s internationaux qui vivent sur son territoire et participent à la vie de sa communauté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aux termes des accords de siège que les organisations internationales sises en Suisse ont conclus avec le Conseil fédéral, les autorités suisses leur garantissent l'indépendance et la liberté d'action. Les organisations internationales sont habilitées, conformément au droit international, à déterminer les conditions de travail qui s'appliquent à leur personnel.

En vertu de ces accords de siège, les organisations internationales doivent également mettre en place un mécanisme de règlement des différends, ce qui inclut les conflits de travail. Sur cette base, les organisations internationales ont prévu ce qui suit : si le différend ne peut être réglé par le processus interne mis à disposition, les fonctionnaires peuvent porter leur cause devant l'instance d'appel prévue. Le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies est la juridiction à laquelle peut s'adresser tout fonctionnaire de l'Organisation des Nations Unies (ONU) pour contester une décision administrative prise à son encontre, lorsqu'il estime qu'elle emporte violation de ses droits. Les agences spécialisées onusiennes sises à Genève ont reconnu la compétence du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour trancher les différends opposant les fonctionnaires à leur Organisation.

La Suisse, comme État hôte, doit faire preuve de retenue et respecter ce principe d'indépendance. Elle ne s'entremet ainsi pas dans les relations contractuelles entre les fonctionnaires et les organisations internationales, ni ne se permet d'intervenir dans les affaires internes de ces dernières. Il s'agit de principes constants qui sont appliqués de longue date par le Conseil fédéral envers les organisations internationales. Le fait qu'un État en particulier prenne le rôle d'arbitre comprend le risque de politisation et d'instrumentalisation de la résolution de litiges.

Partant, il ne revient pas à la Suisse en tant qu'État hôte d'intervenir dans ces processus. C'est en sa qualité d'État membre que la Suisse peut agir au sein des organes des organisations internationales où elle siège. Elle peut également agir au sein du groupe de Genève. Ce groupe constitue un mécanisme de coopération informel réunissant dix-huit États faisant partie des plus grands contributeurs du système des Nations Unies. Il exerce une influence certaine sur la gestion de l'ONU et des institutions spécialisées. Dans ce cadre, la Suisse accorde une attention toute particulière à plusieurs sujets étroitement liés aux conditions de travail des fonctionnaires de l'ONU et au traitement égal au sein du système des Nations Unies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.