Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi l'appel d'offres pour le nouveau centre administratif du DDPS insiste-t-il autant sur le recours au bois pour des raisons écologiques au lieu de s'en tenir au libellé neutre du ch. 7 de l'ann. 1 de l'ordonnance sur les produits de construction (OPCo), où il est simplement question d'" utilisation durable des ressources naturelles " ? Pour le dire autrement, a-t-il été examiné la possibilité d'utiliser des matériaux de construction secondaires ?

2. La procédure a-t-elle également donné lieu au dépôt d'offres reposant sur d'autres méthodes de construction (comme par ex. le recours au béton ou à l'acier), et ces offres ont-elles vraiment eu une chance de l'emporter ?

3. Quel rôle ont joué les aspects de la durabilité, de l'économie circulaire et de la réutilisation ou du recyclage du bâtiment et des matériaux de construction ?

Begründung

L'OFCL a annoncé le 16 juillet 2020 le résultat du concours lancé pour la construction du nouveau bâtiment administratif du DDPS : le nouveau " ministère de la défense " de la Suisse sera réalisé en bois. De fait, ce critère figurait déjà dans l'appel d'offres, où il était indiqué que le maître de l'ouvrage misait sur des approches innovantes dans l'interaction entre architecture, concept opérationnel et développement durable, en vue de garantir une exploitation moderne et durable reposant sur des solutions à faible technologie permettant de réduire les coûts du cycle de vie et l'impact sur l'environnement. Il était enfin précisé que le maître de l'ouvrage était intéressé par une utilisation adéquate du matériau de construction bois.

Il n'est donc guère surprenant dans ces conditions qu'ait été retenu un projet prévoyant une construction en bois.

L'OPCo dispose à son art. 1, intitulé " Exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction ", que " les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction sont précisées dans l'annexe 1 ".

L'ann. 1, ch. 7, affirme ainsi que :

" Les ouvrages de construction doivent être conçus, construits et démolis de manière à assurer une utilisation durable des ressources naturelles et, en particulier, à permettre :

1.. la réutilisation ou la recyclabilité des ouvrages de construction, de leurs matériaux et de leurs parties après démolition ;

2. la durabilité des ouvrages de construction ;

3. l'utilisation, dans les ouvrages de construction, de matières premières primaires et secondaires respectueuses de l'environnement. "

Dans l'avis qu'il a émis le 19 août 2020 relativement à l'interpellation 20.3614 intitulée " Economie circulaire et construction. Comment promouvoir le réemploi dans le bâtiment ? ", le Conseil fédéral, répondant à la question de savoir ce qu'il pourrait faire pour soutenir l'émergence d'un marché dynamique et fonctionnel dans le domaine du réemploi, affirme que " dans la mesure de leurs possibilités, les pouvoirs publics peuvent soutenir les solutions de branches et sensibiliser le public à cette thématique. Par ailleurs, dans le cadre de leurs fonctions de maîtres d'ouvrage, la Confédération et les cantons peuvent jouer un rôle d'exemple en matière de réemploi de matériaux et d'éléments de construction. "

En conséquence, en favorisant unilatéralement le bois comme matériau de construction, l'appel d'offres pour ce projet contrevient à mon sens à l'art. 1 et à l'ann. 1 OPCo et donc aussi à l'art. 35 de la loi fédérale sur les produits de construction.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur les produits de construction (LPCo ; RS 933.0) règle la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché des produits de construction. Elle vise à garantir la sécurité de ces produits et à faciliter la libre circulation des marchandises sur le plan international. Selon la LPCo, les ouvrages de construction doivent répondre à diverses exigences fondamentales (notamment l'utilisation durable des ressources). Le Conseil fédéral précise ces exigences fondamentales dans l'ordonnance sur les produits de construction (OPCo ; RS 933.01), qui l'habilite à édicter des dispositions d'exécution.

Selon la LPCo, tous les produits de construction sont équivalents. Comme cela est indiqué ci-dessus, la loi règle la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché des produits de construction. Son champ d'application ne couvre toutefois pas les produits de construction à privilégier. Le choix à cet égard relève de la seule compétence des maîtres d'ouvrage. L'appel d'offres pour le projet susmentionné est donc conforme à la LPCo.

Question 1

Dans l'appel d'offres, la référence à une utilisation appropriée du bois respecte le fait que, en Suisse, ce matériau de construction est renouvelable, neutre en CO2 et facilement combinable avec d'autres produits de construction. Cependant, l'utilisation du bois n'était et n'est pas une des conditions spécifiées pour participer au concours d'architecture, mais a servi d'impulsion à la réflexion sur des mesures durables dans ce cadre. L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) conçoit et réalise ses projets de construction conformément au standard Construction durable Suisse (SNBS). Ce standard exige et encourage notamment l'utilisation de béton recyclé et la réutilisation de composants et de matériaux de construction. En outre, l'OFCL analyse à un stade précoce et de manière standard la possibilité d'employer ou de recycler des composants et des matériaux de construction.

Question 2

L'évaluation des participants au concours d'architecture s'est basée sur une large liste de critères. Les avantages et les inconvénients de chaque projet ont été pesés dans le cadre d'une discussion neutre en ce qui concerne les matériaux de construction utilisés.

Sur les quinze projets soumis, deux portaient sur des constructions purement massives (béton/brique) et treize, sur des constructions mixtes (béton/brique/bois). Aucun candidat n'a proposé de construction en acier uniquement.

Question 3

L'OFCL applique à ses projets de construction le standard SNBS et définit les exigences correspondantes dans les appels d'offres. Il en va de même pour les recommandations de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics, qui valent comme directives pour les services fédéraux de la construction et de l'immobilier (tels que l'OFCL) et sont donc contraignantes. Cette approche permet de prendre en considération le cycle de vie des ouvrages, depuis la phase de projet jusqu'à leur durée de vie utile.

Réponse du Conseil fédéral.