Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

a. D'autoriser exceptionnellement, pour trois ans au maximum, l'enrobage des semences de betteraves aux néonicotinoïdes par analogie à certains pays de l'UE ou de proposer une méthode alternative d'efficacité similaire tout en tenant compte des aspects environnementaux ;

b. De veiller, dans ce délai de trois ans au maximum, à ce que la recherche apporte des solutions concrètes pour lutter efficacement contre la jaunisse virale de la betterave.

Begründung

Actuellement la production de sucre dans notre pays est fortement compromise. En effet les betteraves ont été massivement attaquées par divers ravageurs cette année suite à l'interdiction au 1ère janvier 2019 par l'UE, puis par notre pays qui a emboîté le pas, de trois néonicotinoïdes. La fin de la protection systémique des betteraves face aux ravageurs par l'enrobage des semences en a découlé. Le puceron vert, vecteur d'une virose, a ainsi pu se développer et a causé d'importantes pertes de rendement estimée entre 30 et 50 %.

Au vu de cette situation préoccupante, certains États membres de l'UE ont délivré, sous certaines conditions, une autorisation exceptionnelle pour un enrobage aux néonicotinoïdes.

Au vu de cette situation la Confédération est chargée, exceptionnellement, selon l'article 40 de l'ordonnance sur la circulation des produits phytosanitaires " homologation en cas de situation d'urgence ", d'autoriser à nouveau l'enrobage des semences aux néonicotinoïdes pour une durée d'un an au plus, renouvelable deux fois au maximum. Tout comme en Autriche, elle assortira cette autorisation par des mesures environnementales qui devront protéger les abeilles comme par exemple le renoncement à des cultures avec fleurs après une culture de betteraves. Durant ce laps de temps la recherche dans ce domaine sera intensifiée et devra fournir des solutions concrètes à ce problème. Sans ces mesures, la surface betteravière diminuera drastiquement. La perte qui en résultera pour l'industrie sucrière suisse entraînera une dépendance accrue de l'étranger pour assurer notre sécurité d'approvisionnement en sucre ce qui serait contraire à notre article Cst. 104a). Le sucre ainsi importé proviendrait de pays dont les semences auront été enrobées de néonicotinoïdes, ce qui serait une concurrence déloyale et une inégalité de traitement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la situation phytosanitaire préoccupante liée au virus de la jaunisse dans les betteraves sucrières et des pertes de rendement importantes auxquelles on peut s'attendre. Cette situation met en péril la rentabilité économique de la filière de production de sucre en Suisse. Cette situation a conduit la Belgique et l'Autriche à accorder dès 2019 des autorisations exceptionnelles pour le traitement des semences de betteraves avec du " Gaucho ". En France, le Parlement a accepté un projet de loi qui autorise le traitement des semences de betteraves pour les trois prochaines années.

Le " Gaucho " est un produit de traitement des semences contenant la substance active imidaclopride. L'utilisation de cette substance en plein champ a été interdite en 2018 suite à la réévaluation de cette substance. Les raisons de cette interdiction sont liées à un risque pour les pollinisateurs. L'imidaclopride est systémique ; il est absorbé par les jeunes plantes de betteraves et les protège contre les attaques de pucerons. Ces derniers ne peuvent ainsi pas transmettre le virus de la jaunisse. Toutefois, en raison de la persistance de l'imidaclopride dans le sol, des résidus peuvent être absorbés par les racines des cultures suivantes et les polinisateurs peuvent ainsi être exposés. Des mesures de réduction des risques seraient nécessaires.

Compte tenu de la nécessité de protéger les cultures de betteraves des dégâts liés au virus de la jaunisse, le Conseil fédéral va étudier les différentes options permettant de renforcer les moyens de lutte contre le puceron vecteur de cette virose. Pour atteindre cet objectif, un programme ambitieux est nécessaire comprenant notamment la recherche de méthodes alternatives de protection des betteraves, l'examen et le choix de variétés tolérantes, le développement de modèles d'avertissements permettant de cibler les interventions et le soutien aux systèmes de production qui renoncent à l'utilisation des pesticides. Les moyens de lutte directe par traitement foliaire doivent également être renforcés à court terme. Ces moyens permettront de lutter de manière ciblée contre les pucerons au cas où les conditions météorologiques en 2021 devaient à nouveau favoriser le développement de ces ravageurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.