Ordonnance Covid-19 de l'Assemblée fédérale. Mise en oeuvre de l'article 102 de la Constitution sur la sécurité de l'approvisionnement

Wortlaut

En application d'une ordonnance COVID-19 de l'Assemblée fédérale, un al. 3 est ajouté à l'art. 102 de la Constitution pour le concrétiser : " La Confédération garantit en particulier l'approvisionnement de la population en médicaments, principes actifs et matériel de protection essentiels et prend les mesures nécessaires pour protéger la population en cas de pandémie. "

Begründung

Les médicaments et principes actifs de première nécessité proviennent à 80 % de Chine et d'Inde. Depuis des décennies, de plus en plus d'entreprises européennes délocalisent leur production au Proche Orient pour des raisons financières. Or il s'agit de médicaments et de principes actifs, dont des antigrippaux, qui font partie de l'approvisionnement de base. Ce quasi-monopole représente une menace pour la Suisse et pour l'Europe tout entière, comme l'a démontré la pandémie du coronavirus. Cette situation n'est pas seulement préoccupante, elle met en péril l'approvisionnement sanitaire de notre population.

Si la Suisse veut véritablement " favoriser la prospérité commune " comme l'exige la Constitution, elle doit veiller à garantir la sécurité de l'approvisionnement en médicaments, principes actifs et matériel de protection essentiels (masques, lunettes et surblouses, etc.). Par ailleurs, le système de santé suisse doit être mieux préparé pour le cas où une deuxième vague de coronavirus ou une autre pandémie se produiraient. Le problème n'est pas limité à la Suisse. Il concerne l'Europe entière. La Suisse et l'Europe doivent disposer de réserves suffisantes et veiller à assurer une production dans nos contrées. Des conventions de prestations doivent être conclues avec les groupes pharmaceutiques et des accords doivent être passés avec d'autres États européens. Le marché libre - les marchandises sont produites là où les frais sont les moins élevés - ne peut pas assurer l'approvisionnement de base de notre population en médicaments, ni à moyen terme, ni en cas de crise.