Ausgangslage

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Wortlaut

Se fondant sur les art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques est modifiée comme suit :

Art. 58a, al. 6

6 Dans la mesure du possible et pour autant que cela soit proportionné, les autorités compétentes peuvent ordonner des mesures visant à la valorisation écologique des biotopes affectés par l'existence et l'exploitation de l'installation hydraulique.

Begründung

De très vives controverses ont éclaté avant le vote final concernant la révision de la LFH, adoptée à la session d'hiver 2019. Ainsi, divers cantons ont déploré que la formulation désormais très restrictive les prive de toute possibilité de prendre des mesures afin d'améliorer l'état des eaux lorsque cela est nécessaire. S'il est vrai que l'objectif principal du projet - à savoir modifier l'état initial - fait l'objet d'un large soutien, les voix sont tout aussi nombreuses à estimer qu'il n'est pas opportun d'empêcher, lors du renouvellement d'une concession, toute pesée des intérêts (protection de la nature et du paysage et exploitation de l'énergie hydraulique).

Ces propos émanant de cantons et d'organisations semblent avoir provoqué une profonde gêne au sein des conseils, qui a pu transparaître dans les résultats serrés et dans le fait qu'il a fallu procéder à un nouveau vote final au Conseil national. Dès lors, il apparaît judicieux de compléter la loi sur les forces hydrauliques par une disposition régissant de manière équilibrée la prise en compte des intérêts de la nature et du paysage lors du renouvellement de concessions.

Verhandlungen

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