Wortlaut

Dans le cadre de sa procédure de sélection d'un dépôt final de déchets radioactifs, l'Allemagne examine également des sites se trouvant à proximité immédiate de la frontière suisse. Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

1. La Suisse est-elle en rapport avec les autorités allemandes concernant ce dépôt ?

2. Dispose-t-elle d'une représentation appropriée qui est dûment associée à la procédure de sélection du site ?

3. De quel ordre est la probabilité, d'après l'autorité allemande compétente Bundesgesellschaft für Endlagerung (BGE), qu'un site proche de la frontière suisse soit choisi pour servir de dépôt final sur le territoire allemand ?

4. L'Allemagne prévoit-elle dans sa procédure une indemnisation de la région d'implantation du dépôt final, dont une partie pourrait être attribuée au voisin suisse, si le site sélectionné devait être près de la frontière avec notre pays ?

Dans l'affirmative, quel est le montant à disposition et selon quels critères les indemnités sont-elles versées ?

Begründung

L'élimination des déchets radioactifs est une tâche complexe. En édictant la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) en 2003, la Confédération a décidé que les déchets radioactifs produits en Suisse doivent en principe être évacués en Suisse (art. 30, al. 2, LENu) et les déchets placés dans un dépôt en profondeur (art. 31, al. 2, let. a, LENu). C'est à cette fin qu'un plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" a été dressé en 2008, qui règle et décrit précisément le processus de recherche d'un site d'implantation.

Le principe sur lequel repose l'élimination des déchets radioactifs est qu'ils doivent être évacués de sorte que la sécurité durable de l'homme et de l'environnement soit assurée (art. 30, al. 3, LENu), ce qui revient à dire que la sécurité doit être garantie.

Ainsi, dans les régions d'implantation potentielles, des conférences régionales participatives ont été instaurées sur la base du plan sectoriel, auxquelles des représentants allemands ont été intégrés, vu la frontière toute proche. Selon le site concerné, ceux-ci prétendent - non sans raison - à une indemnisation partielle.

Dans son rapport intermédiaire du 28 septembre 2020, l'autorité allemande Bundesgesellschaft für Endlagerung (BGE) a pris position sur des sites envisageables tout en donnant des détails géographiques. Sa carte couvre une bonne partie du territoire allemand et comprend la zone frontalière commune avec les cantons de Schaffhouse, de Zurich et de Thurgovie. Si la région concernée, proche de la Suisse, paraît limitée par rapport aux surfaces restantes, il y a des raisons à l'intérêt réel qu'elle pourrait présenter en tant que dépôt final pour l'Allemagne. D'une part, en ce qui concerne la géologie, on sait par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) qui les a étudiées en détail, que les argiles à Opalinus s'étendent au-delà des frontières. Grâce à leurs propriétés, elles sont considérées comme des formations d'accueil appropriées pour un dépôt en couches géologiques profondes. D'autre part, cette zone frontalière offre des avantages du point de vue socio-économique et financier puisqu'une partie des coûts induits pour l'Allemagne peut être répercutée sur la Suisse.

Dès lors, il faut se poser la question de savoir si l'argument de la sécurité est fondé de par la présence d'une éventuelle frontière. Si tel devait être le cas, l'implantation dans une zone frontalière devrait être compensée - par analogie avec le dépôt suisse en profondeur - par une indemnisation des régions concernées. Si pour l'heure, l'installation d'un dépôt final de l'Allemagne aux portes de notre pays paraît peu vraisemblable, il convient néanmoins de préserver à temps les intérêts suisses afin de garantir une procédure équitable et transparente.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :L'Office fédéral de l'énergie (OFEN), qui est en Suisse l'organe spécialisé compétent en la matière, est en contact avec le Bundesamt für die Sicherheit der nuklearen Entsorgung (BASE), l'office fédéral allemand en charge de la gestion des déchets nucléaires.

Question 2 :La loi allemande sur la recherche et la sélection d'un site pour le stockage final de déchets hautement radioactifs (Standortauswahlgesetz) prévoit une implication des pays étrangers au moment où des régions d'implantation frontalières sont sélectionnées en vue d'investigations de surface. Conformément à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention d'Espoo ; RS 0.814.06), l'Allemagne est en outre tenue d'analyser les impacts générés par des projets concrets sur l'environnement des pays voisins, dont fait partie la Suisse. Les pays frontaliers doivent être informés de tout projet pouvant avoir un impact préjudiciable important sur l'environnement dans un contexte transfrontière.

Question 3 :La société fédérale allemande pour le stockage des déchets radioactifs (Bundesgesellschaft für Endlagerung mbH [BGE]) a annoncé les domaines d'implantation envisageables suite à une première évaluation des données géologiques existantes sur le sous-sol allemand. Il ressort de cette évaluation que 54 % des sols allemands seraient adaptés au stockage. Toute information concernant la pertinence des régions d'implantation proches de la frontière ne sera rendue possible qu'une fois que les autres investigations prévues auront été effectuées.

Question 4 : Rien de tel ne ressort de la loi du 5 mai 2017 sur la recherche et la sélection d'un site pour le stockage final de déchets hautement radioactifs (Standortauswahlgesetz) aujourd'hui en vigueur en Allemagne.

Réponse du Conseil fédéral.