Plan de sortie des programmes internationaux visant le développement de nouveaux réacteurs nucléaires dans le domaine de la fission et de la fusion

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un plan visant à mettre un terme à la participation de la Suisse aux programmes internationaux de développement de nouveaux réacteurs nucléaires dans le domaine de la fission et de la fusion. Cette sortie se fera par étapes et sera achevée par la dénonciation de l'affiliation de la Suisse à l'agence " Fusion for Energy ", au plus tard lors de la conclusion de l'accord d'association au 9e programme-cadre de l'UE. Une association partielle ou une collaboration par projet assurera la poursuite de la participation de la Suisse aux projets de recherche menés dans le cadre d'Euratom afin d'assurer l'élimination sûre des combustibles et des déchets radioactifs existants, la mise au point des technologies nécessaires au démantèlement des centrales nucléaires et la réparation des dégâts causés à l'environnement ainsi que le développement d'applications qui ne relèvent pas de la production d'énergie.

Begründung

La participation de la Suisse à Euratom et à ITER a déjà coûté environ deux milliards de francs, ce qui représente un multiple des sommes consacrées à la recherche et développement d'énergies renouvelables. Cette situation n'est pas compatible avec la stratégie énergétique de la Suisse, qui prévoit la sortie de l'énergie nucléaire. Et pourtant, le message 20.052 propose de consacrer 411,9 millions de francs supplémentaires à la participation de notre pays à Euratom et ITER pour 2021 à 2027. Ce montant dépasse de loin la progression linéaire des dépenses actuelles affectées à la recherche et développement des énergies renouvelables, qui stagnent aujourd'hui à 40 millions de francs par année.

Euratom gère encore des programmes qui visent à développer de nouveaux types de réacteurs reposant sur la technologie de la fission nucléaire. Ces programmes sont extrêmement coûteux et ne sont pas concurrentiels. Comme l'ont relevé l'Autriche et le Luxembourg, Euratom élude les règles de l'Union européenne sur les aides d'État et est une machine à subventionner les réacteurs nucléaires, qui ne pourraient subsister sur le marché sans cette béquille.

Les promesses faites dans le domaine de la fusion nucléaire depuis le début des années 1950 sont encore plus problématiques. On doit enfin faire une croix sur le réacteur expérimental ITER, qui est une ruine du point de vue de la recherche et un puits sans fonds sur le plan financier. Un rapport récent publié par Michael Dittmar, physicien et chercheur à l'École polytechnique fédérale, confirme une fois de plus ce point de vue.

Les programmes Euratom et ITER sont juridiquement indépendants et leur abandon ne remet pas en cause la participation de la Suisse à Horizon Europe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, les dépenses publiques consacrées à la recherche énergétique dans le domaine de la recherche nucléaire - contributions suisses à Euratom et à ITER comprises - sont restées constantes à environ 50 millions de francs par an entre 2007 et 2019. Pendant ce temps, les dépenses publiques dédiées aux recherches dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique ont progressé de 107 à 336 millions de francs par an. Les investissements totaux hors recherche consacrés aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique sont, eux, passés de 16 millions en 2007 à plus d'un milliard de francs en 2019. Ces évolutions sont pleinement en phase avec la Stratégie énergétique 2050. Ces chiffres diffèrent fortement de ceux avancés dans le développement de la motion.

La Loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) n'interdit ni les technologies ni les recherches nucléaires. La sortie du nucléaire renforce l'importance des recherches conduites au sein du programme Euratom en radioprotection, gestion des déchets radioactifs et démantèlement. Focalisées sur la sûreté, les recherches consacrées au développement de nouveaux réacteurs ne représentaient en 2014-2019 que 6 % des fonds levés par des institutions suisses dans le cadre d'Euratom. Euratom ne soutient financièrement aucun projet de démonstration ni la construction de nouvelles centrales.

Par ailleurs, la participation de la Suisse aux recherches européennes nucléaires est un prérequis à l'excellence et au positionnement des institutions suisses dans les réseaux de recherche internationaux et contribue au maintien de compétences dans ce domaine. Enfin, elle permet à la Suisse d'évaluer les développements de la technologie nucléaire et, ce faisant, au Conseil fédéral d'en faire rapport à l'Assemblée fédérale conformément à l'art. 74a de la Loi sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1).

Le programme de recherche d'Euratom en fusion nucléaire complète la réalisation du réacteur expérimental ITER, actuellement en cours d'assemblage. Prévue en 2025, la mise en service de cette installation constituera une étape décisive vers l'exploitation de la fusion nucléaire en tant que source d'énergie propre et durable. Inscrite à la " Feuille de route suisse pour les infrastructures de recherche ", la participation suisse à ITER constitue une composante essentielle de la recherche suisse en sciences physiques en général et dans le domaine nucléaire en particulier. Elle stimule aussi l'innovation dans les institutions de recherche et entreprises concernées dans notre pays. Cette participation est basée sur un accord international ratifié en 2009 par le Parlement suisse et financée dans le cadre de la participation de la Suisse aux mesures de l'Union européenne dans le domaine de la recherche et de l'innovation.

Les objectifs poursuivis par les recherches européennes dans le domaine nucléaire convergeant largement avec les priorités suisses, le Conseil fédéral estime qu'il va dans l'intérêt de la Suisse de poursuivre en 2021-2027 sa participation au programme Euratom en tant qu'État associé ainsi qu'à ITER en tant que membre de Fusion for Energy.

L'Assemblée fédérale a suivi le Conseil fédéral en approuvant l'ouverture des crédits nécessaires. Le Conseil fédéral analysera la participation suisse à Euratom et ITER le moment venu.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.